Tribunal judiciaire - 27 juin 2024 - 23/01130

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive : Le tribunal a noté que, bien que la compagnie aérienne aurait dû régler l'indemnité sans procédure, la demanderesse n'a pas prouvé un préjudice distinct de celui déjà réparé par les intérêts moratoires. Par conséquent, sa demande a été rejetée.

3. Sur la demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile : Le tribunal a jugé équitable d'allouer 400 euros à la demanderesse pour couvrir ses frais de justice, en précisant que ces frais n'étaient pas inclus dans les dépens.

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 1353 : Cet article impose à celui qui se prévaut d'une obligation de la prouver. Le tribunal a souligné que "il incombe au transporteur aérien de démontrer qu'il s'est acquitté de ses obligations", ce qui n'a pas été fait par TUNISAIR.

3. Code de procédure civile - Article 472 : Cet article stipule que si le défendeur ne comparaît pas, le tribunal statue sur le fond. Le tribunal a appliqué cette règle pour statuer sur la demande de la demanderesse, en considérant que la société TUNISAIR, en ne comparant pas, a tacitement reconnu les faits.

4. Code de procédure civile - Article 700 : Cet article permet au juge d'allouer une somme à la partie qui a dû engager des frais pour faire valoir ses droits. Le tribunal a jugé que "il apparaît équitable d’allouer la partie demanderesse la somme de 400 euros au titre des frais exposés".

Ces éléments montrent comment le tribunal a appliqué les textes de loi en tenant compte des circonstances de l'affaire et des droits des passagers aériens.

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : défendeur

Copie exécutoire délivrée
le :
à : demandeur

Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 23/01130 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZA5N

N° MINUTE :
2024/2

JUGEMENT
rendu le jeudi 27 juin 2024

DEMANDERESSE
Madame [D] [U], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me RIFFAUT Elodie
Avocate inscrite au barreau de Paris
Vestiaire K0101

DÉFENDERESSE
Société TUNISAIR, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Florence BASSOT, Juge, statuant en juge unique
assistée de Philippe PUEL, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 28 mai 2024

JUGEMENT
réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 27 juin 2024 par Florence BASSOT, Juge assistée de Philippe PUEL, Greffier

Décision du 27 juin 2024
PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 23/01130 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZA5N

EXPOSE DU LITIGE

Par requête reçue au greffe du Tribunal judiciaire de Paris le 4 janvier 2023, Madame [D] [U] a sollicité la convocation de la société TUNISAIR devant la présente juridiction aux fins d'obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes:
- 250 euros à titre d’indemnisation, sur le fondement de l'article 7 du règlement (CE) n° 261/2004;
- 150 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive;
- 300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

A la suite d'un renvoi, l'affaire est appelée et examinée à l’audience du 28 mai 2024.

A cette audience, la demanderesse est représentée. La société TUNISAIR, régulièrement convoquée, ne comparaît pas et n'est pas représentée.

Madame [D] [U] réitère les termes de sa demande initiale tout en modifiant le montant de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 500 euros.

La décision a été mise en délibéré au 27 juin 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. 

Sur la demande d’indemnisation

En application du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 et des dispositions de l’arrêt Sturgeon de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 19 novembre 2009, les passagers de vols retardés peuvent invoquer le droit à indemnisation prévu par les dispositions de l’article 7 dudit règlement lorsqu’ils subissent, en raison du retard d’un vol, une perte de temps supérieure ou égale à trois heures.

Cette interprétation, donnée par l’arrêt Sturgeon, de l’article 5 du règlement, relatif aux annulations de vol, est conforme à l’esprit de ce règlement dont l’objectif « vise à garantir un niveau élevé de protection des passagers ».

Il résulte des dispositions de l’arrêt Folkerts de la CJUE du 26 février 2013 que l’article 7 du règlement européen précité doit être interprété en ce sens qu’une indemnisation est due, sur le fondement de cet article, aux passagers d’un vol avec correspondance qui atteignent leur destination finale trois heures ou plus après l’heure d’arrivée initialement prévue par le transporteur aérien.

Aux termes de l'article 1353 du code civil,celui qui se prévaut d'une obligation doit la prouver, réciproquement celui qui s'en prétend libéré doit prouver le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation

Il résulte de ce texte qu'il incombe au transporteur aérien de démontrer qu'il s'est acquitté de ses obligations.

En l'espèce, la demanderesse justifie d'un titre de transport afférent au vol n°TU725 au départ de [Localité 4] ( [Localité 3]) et à destination de [Localité 5] et indique que le vol a été annulé.

Par son absence, la société TUNISAIR ne le conteste pas.

La distance entre [Localité 4] et [Localité 5] étant inférieure à 1 500 kilomètres, l’indemnité forfaitaire en cas de retard de plus de 3 heures s’élève à 250 euros par passager.

Il conviendra en conséquence de condamner TUNISAIR à verser à la requérante la somme forfaitaire de 250 euros, destinée à indemniser le préjudice assortie des intérêts au taux légal à compter de la demande du 4 janvier 2023.

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive 

La compagnie aérienne aurait dû régler, sans plus de procédure, l’indemnité forfaitaire et la requérante fournit, à l’appui de sa demande, la preuve de démarches concrètes et volontaires entamées depuis septembre 2022 en vue d’inciter la société TUNISAIR à s’exécuter, en amont de la saisine du Tribunal.

Cependant, elle ne justifie pas d'un préjudice distinct de celui qui est réparé par l'allocation des intérêts moratoires.

En conséquence, sa demande à ce titre ne pourra être accueillie.

Sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Il apparaît équitable d’allouer la partie demanderesse la somme de 400 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens pour faire valoir ses droits.

Sur les dépens 

Partie perdante, la société TUNISAIR sera condamnée aux entiers dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en dernier ressort,

Condamne la société TUNISAIR à payer à Madame [D] [U] la somme de 250 euros au titre de l'indemnisation forfaitaire assortie des intérêts au taux légal à compter du 4 janvier 2023, date de la requête;

Déboute Madame [D] [U] de sa demande de de dommages et intérêts ;

Condamne la société TUNISAIR à payer à Madame [D] [U] la somme de 400 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société la société TUNISAIR aux dépens.

Ainsi jugé à Paris le 27 juin 2024.

LE GREFFIER LE PRESIDENT