Résumé de la décision
Dans cette ordonnance de référé rendue le 27 juin 2024, le tribunal judiciaire de Nantes a été saisi par M. [S] [W] qui a acquis un véhicule d'occasion, un DACIA LODGY, auprès de Mme [B] [M]. Suite à une panne du véhicule, M. [S] [W] a demandé l'organisation d'une expertise pour établir les causes et conséquences des désordres affectant le véhicule. Le tribunal a ordonné une expertise confiée à un expert près la cour d'appel de Rennes, avec des missions précises concernant l'état du véhicule, les défauts éventuels, l'entretien, les réparations nécessaires, ainsi que l'évaluation des préjudices subis. M. [S] [W] doit consigner une somme de 2 500,00 € pour les honoraires de l'expert avant le 27 août 2024, et l'expert doit déposer son rapport avant le 31 mars 2025.
Arguments pertinents
1. Motif légitime pour l'expertise : Le tribunal a reconnu qu'il existe un motif légitime justifiant l'organisation d'une expertise, en vertu de l'article 145 du Code de procédure civile, qui permet de recueillir des éléments de preuve nécessaires à la résolution d'un litige. Le tribunal a souligné que "l'avis d’un technicien spécialisé permettra d’aider à résoudre le litige et d’éclairer le tribunal s’il est saisi d’une demande".
2. État du véhicule et défauts : L'expertise doit permettre de déterminer si le véhicule présente des défauts ou des pannes en rapport avec ceux allégués par M. [S] [W], et si ces défauts compromettent son usage. Le tribunal a précisé que l'expert doit "décrire l'état du véhicule en précisant s'il est affecté de défauts, de pannes, et de dysfonctionnements".
3. Entretien et réparations : Le tribunal a également ordonné à l'expert d'évaluer si le véhicule a été correctement entretenu après la vente et si les réparations effectuées ont été efficaces. Cela est crucial pour déterminer la responsabilité de Mme [B] [M] dans l'affaire.
Interprétations et citations légales
1. Article 145 du Code de procédure civile : Cet article permet au juge des référés d'ordonner une mesure d'instruction lorsque la preuve d'un fait est nécessaire à la solution d'un litige. Le tribunal a appliqué cet article en considérant que "les causes et conséquences des désordres affectant le véhicule de M. [S] [W] sont en litige", justifiant ainsi la nécessité d'une expertise.
2. Responsabilité du vendeur : La décision implique également une interprétation des obligations du vendeur en matière de garantie des vices cachés, qui est régie par le Code civil - Article 1641. Cet article stipule que "le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue". L'expertise ordonnée vise à établir si les défauts étaient présents au moment de la vente et si Mme [B] [M] aurait dû en avoir connaissance.
3. Consignation des honoraires de l'expert : Le tribunal a imposé à M. [S] [W] de consigner une somme pour les honoraires de l'expert, ce qui est conforme à la pratique en matière d'expertise judiciaire. Cela est en ligne avec le principe selon lequel "les frais d'expertise sont à la charge de la partie qui en a demandé la mesure", sauf décision contraire du juge.
En conclusion, cette ordonnance de référé illustre l'importance de l'expertise technique dans les litiges relatifs à la vente de biens, en particulier dans le cadre de la garantie des vices cachés, et souligne les obligations des parties en matière de preuve et de responsabilité.