Tribunal judiciaire - 27 mai 2024 - 23/02393

Résumé de la décision

Arguments pertinents

- M. [L] [N] a formellement exprimé son intention de se désister de son action par des conclusions reçues électroniquement, ce qui est conforme aux exigences procédurales.
- L'acceptation du désistement par S.A. ALLIANZ IARD a permis de rendre ce désistement parfait, conformément aux dispositions légales.

Le juge a ainsi déclaré : « CONSTATONS le désistement d’instance et d’action de M. [L] [N] à l’égard de S.A. ALLIANZ IARD; DÉCLARONS ce désistement parfait en raison de l’acceptation de S.A. ALLIANZ IARD. »

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 763 : Cet article traite des conditions de désistement d'instance, stipulant que le désistement doit être formé par écrit et, le cas échéant, accepté par la partie adverse.
- Code de procédure civile - Article 394 : Cet article précise que le désistement d'instance entraîne l'extinction de l'instance, ce qui a été appliqué dans le cas présent.

L'interprétation de ces articles souligne l'importance de l'accord des parties dans le cadre d'un désistement, ce qui a été respecté dans cette affaire. Le tribunal a ainsi pu conclure que le désistement était non seulement valide, mais également qu'il entraînait l'extinction de l'instance, conformément à l'article 394.

En résumé, la décision du tribunal s'appuie sur des principes clairs du droit procédural, garantissant que les parties conservent le contrôle sur leurs actions judiciaires tout en respectant les formalités requises.

- N° RG 23/02393 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDCWC

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
1ERE CHAMBRE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Minute n°24/438
N° RG 23/02393 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDCWC

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU VINGT SEPT MAI DEUX MIL VINGT QUATRE

Nous, M. BOURDEAU, Juge au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Mme CAMARO, Greffière;

Vu les articles 763 et suivants du code de procédure civile;

Vu le dossier de l'affaire enrôlée sous le N° RG 23/02393 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDCWC ;

PARTIES EN CAUSE

DEMANDEUR

Monsieur [L] [N]
[Adresse 2]
représenté par Maître Jean-denis GALDOS DEL CARPIO de la SELARL GALDOS & BELLON, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

DEFENDERESSE

S.A. ALLIANZ IARD
[Adresse 1]
représentée par Maître Philippe MARINO de la SCP DORVALD MARINO, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile ;

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l’assignation en date du 24 Avril 2023;

Attendu que par conclusions reçues électroniquement au greffe le 14 février 2024, M. [L] [N] se désiste de son instance et de son action engagée contre S.A. ALLIANZ IARD;

Que le défendeur accepte ce désistement ;

Qu'il convient de constater le désistement d’instance et d’action de M. [L] [N] à l’égard de S.A. ALLIANZ IARD;

Il convient de dire, comme il est demandé par toutes les parties, que chacune d’elles conservera ses propres frais et dépens exposés.

PAR CES MOTIFS,

CONSTATONS le désistement d’instance et d’action de M. [L] [N]
à l’égard de S.A. ALLIANZ IARD;

DÉCLARONS ce désistement parfait en raison de l’acceptation de S.A. ALLIANZ IARD;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;

DISONS que chaque partie supportera la charge des frais qu’elle a engagées.

LA GREFFIERE
LE JUGE DE LA MISE EN ETAT