Tribunal judiciaire - 27 mai 2024 - 24/02061

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 462 : "Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande."

Cette disposition légale permet aux juridictions de corriger des erreurs qui, bien que n'affectant pas le fond du litige, peuvent avoir des conséquences sur l'exécution ou la compréhension du jugement. Le tribunal a interprété cet article comme une nécessité de maintenir l'intégrité et la précision des décisions judiciaires, en veillant à ce que les informations essentielles, telles que les numéros d'immatriculation, soient correctes.

En conclusion, la décision du tribunal de Pontoise illustre l'importance de la précision dans les jugements et la possibilité de rectification des erreurs matérielles, garantissant ainsi la clarté et la fiabilité des actes judiciaires.

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

27 Mai 2024

N° RG 24/02061 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NXRH
Code NAC : 50D

[G] [Z] [O]
[U] [J] épouse [O]
C/
S.C. LE RIVE GAUCHE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

La Deuxième Chambre Civile du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision non qualifiée et en premier ressort assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier a rendu le 27 mai 2024, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré :

Madame CITRAY, Vice-Présidente
Madame ROCOFFORT, Vice-Présidente
Madame DARNAUD, Magistrate honoraire

En application de l’article 462 alinéa 3, les parties ont été avisées qu’elles pouvaient présenter leurs éventuelles observations avant le 21 mai 2024 et que la décision serait rendue le 27 mai 2024.

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DEMANDEURS

Monsieur [G] [Z] [O], né le 01 Mars 1981 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2]

Madame [U] [J] épouse [O], née le 28 Décembre 1980 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3]

représentés par Me Armelle DE CARNE DE CARNAVALET, avocat au barreau de Versailles

DÉFENDERESSE

S.C.C.V LE RIVE GAUCHE, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 820 038 404 dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par son gérant la S.A.R.L SVM PROMOTION

représentée par Me Marc FLACELIERE, avocat au barreau du Val d’Oise et assistée de Me VERNEJOUL, avocat plaidant au barreau de Paris

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Par un jugement du 4 mars 2024, le Tribunal judiciaire de PONTOISE a rendu une décision opposant Monsieur [G] [O] et Madame [U] [J] épouse [O] à la S.C.C.V LE RIVE GAUCHE

Il ressortait de l’assignation et des conclusions que la S.C.C.V LE RIVE GAUCHE était immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 820 038 404, mais il a été a été repris en première page du jugement que la S.C.C.V LE RIVE GAUCHE était immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 800 564 361 ( numéro de RCS de SARL SVM PROMOTION, gérant de S.C.C.V LE RIVE GAUCHE)
Le 16 avril 2024 , Monsieur [G] [O] et Madame [U] [J] épouse [O] ont déposé une requête en rectification d'une erreur matérielle sur le fondement de l’article 462 du Code de procédure civile.

MOTIFS
Aux termes de l’article 462 du Code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.
En l'espèce, il est invoqué, et justifié que la S.C.C.V LE RIVE GAUCHE n’est pas immatriculée sous le numéro 800 564 361, mais sous le numéro 820 038 404
Il convient donc de rectifier cette erreur matérielle qui apparaît sur la première page du jugement.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, en application de l’article 462 alinéa 2 du Code de procédure civile ;

Déclare Monsieur [G] [O] et Madame [U] [J] épouse [O] bien fondés en leur demande de rectification d'erreur matérielle,

Dit qu’en conséquence, il convient de modifier sur la première page du jugement le numéro de RCS de S.C.C.V LE RIVE GAUCHE en indiquant qu’elle est immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro est 820 038 404 , ayant son siège social [Adresse 1]
Rappelle que le présent jugement doit être mentionné sur la minute et les expéditions du jugement et notifié comme lui,

Laisse les dépens de la présente procédure à la charge du Trésor Public.

Ainsi jugé le 27 mai 2024 , et signé par le président et le greffier.

Le greffierLe président

Emmanuelle MAGDALOU Stéphanie CITRAY