Tribunal judiciaire - 27 mars 2024 - 19/04713

Date: 2024-03-27
Numéro: 19/04713

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Résumé de la décision

Résumé de la décision


Le 27 mars 2024, le Tribunal judiciaire de Paris a rendu un jugement concernant le recours de Monsieur [K] [R] contre la décision de la MDPH de Seine-et-Marne, qui lui avait refusé la carte mobilité inclusion - invalidité. Lors de l'audience, Monsieur [K] [R] a informé le tribunal de son intention de se désister de son recours. En conséquence, le tribunal a constaté que le litige était devenu sans objet et a prononcé l'extinction de l'instance, laissant les dépens à la charge de Monsieur [K] [R].

Arguments pertinents


1. Droit de désistement : Le tribunal a rappelé que les parties ont la liberté de mettre fin à l'instance avant qu'elle ne soit éteinte par un jugement. Cela est conforme aux dispositions du Code de Procédure Civile, qui stipule que "seules les parties introduisent l'instance et qu'elles ont la liberté d'y mettre fin" (Code de Procédure Civile - Article 394).

2. Conséquences du désistement : Le tribunal a également souligné que, selon l'article 399 du Code de Procédure Civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, la charge des frais de l'instance. Ainsi, Monsieur [K] [R] a été condamné à payer les dépens, qui consistent en des frais éventuels de signification de jugement.

Interprétations et citations légales


1. Liberté de désistement : L'article 394 du Code de Procédure Civile précise que "les parties peuvent mettre fin à l'instance par un désistement". Cette disposition souligne le principe fondamental de l'autonomie des parties dans le cadre d'une procédure judiciaire, leur permettant de choisir de ne pas poursuivre une action en justice.

2. Frais de l'instance : L'article 399 du même code stipule que "le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance". Cette règle vise à éviter les abus de procédure et à garantir que la partie qui choisit de se retirer d'une instance assume les conséquences financières de sa décision.

En conclusion, le jugement du Tribunal judiciaire de Paris illustre l'importance du droit de désistement dans le cadre des procédures civiles, tout en rappelant les obligations financières qui en découlent pour la partie qui choisit de ne pas poursuivre son action.

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Texte intégral

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le :
1 expédition délivrée en LS à l’avocat le :

■

PS ctx technique

N° RG 19/04713 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPCAP

N° MINUTE :

Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction

04 Janvier 2018

JUGEMENT
rendu le 27 Mars 2024
DEMANDEUR

Monsieur [K] [R]
[Adresse 1]
[Localité 3]

Comparant et assisté de Maître Dieunedort WOUAKO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DÉFENDERESSE

MDPH DE SEINE ET MARNE
[Adresse 2]
SECTION ADULTES
[Localité 4]

Non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

M. FONROUGE, 1er Vice-président adjoint
Madame CUCCHINI, Assesseur
Madame LEMIERE, Assesseur

assistés de Sarah DECLAUDE, Greffière

Décision du 27 Mars 2024
PS ctx technique
N° RG 19/04713 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPCAP

DEBATS

A l’audience du 27 Mars 2024
tenue en audience publique

JUGEMENT

Prononcé en audience publique
Réputé contradictoire
en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Vu le recours de [K] [R] du 05 janvier 2018, contestant la décision de MDPH DE SEINE ET MARNE, en date du 9 novembre 2017 lui refusant la carte mobilité inclusion - invalidité ;

L’affaire a été appelée à l’audience à laquelle [K] [R] a comparu.

Par déclaration à l'audience, [K] [R] a informé le tribunal qu'il entendait se désister de son recours formé contre la décision de MDPH DE SEINE ET MARNE.

Ce litige est donc devenu sans objet.

MOTIFS DE LA DECISION

Vu les pièces du dossier ;

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile de même que les articles 384 et 385 du même Code ;

Attendu que seules les parties introduisent l'instance et qu'elles ont la liberté d'y mettre fin avant qu'elle ne s'éteigne par l'effet du jugement ;

Qu'il convient de constater le désistement d'instance de  [K] [R] et l'extinction de l'instance ;

Attendu qu'aux termes de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance ;

Par conséquent, ils seront à la charge de [K] [R] qui se désiste ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

CONSTATE le désistement de [K] [R] ;

DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement du Tribunal ;

LAISSE les dépens à la charge de [K] [R], lesquels consistent en des frais éventuels de signification de jugement.

Fait et jugé à Paris le 27 Mars 2024

Le GreffierLe Président

N° RG 19/04713 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPCAP

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : M. [K] [R]

Défendeur : MDPH DE SEINE ET MARNE

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe

4ème page et dernière

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