Tribunal judiciaire - 27 mars 2024 - 19/05786

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Liberté des parties : Le tribunal a rappelé que seules les parties peuvent introduire une instance et qu'elles ont la liberté de mettre fin à celle-ci avant qu'elle ne soit éteinte par un jugement. Cela est conforme aux dispositions du Code de Procédure Civile, qui stipule que "les parties ont la liberté d'y mettre fin" (Code de Procédure Civile - Article 394).

2. Désistement d'instance : Le tribunal a constaté le désistement de Madame [V] [F], ce qui a entraîné l'extinction de l'instance. Selon l'article 399 du Code de Procédure Civile, "le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance".

Interprétations et citations légales

- Article 394 : Cet article établit que "les parties ont la liberté d'introduire et de mettre fin à l'instance". Cela signifie que les parties sont maîtres de leur action en justice et peuvent choisir de se désister à tout moment avant le jugement.

- Article 399 : Cet article précise que "le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance". Cela implique que le désistement d'une partie entraîne la responsabilité de cette dernière pour les frais engagés, sauf si un accord différent a été établi.

En conclusion, le tribunal a appliqué ces principes pour constater le désistement de Madame [V] [F] et a statué que les frais de l'instance seraient à sa charge, conformément aux dispositions légales en vigueur.

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LS le :

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PS ctx technique

N° RG 19/05786 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPFCX

N° MINUTE :

Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction

31 Janvier 2017

JUGEMENT
rendu le 27 Mars 2024
DEMANDERESSE

Madame [V] [F]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 3]

Comparante

DÉFENDERESSE

MDPH DES HAUTS DE SEINE
[Adresse 1]
[Localité 2]

Non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

M. FONROUGE, 1er Vice-président adjoint
Madame CUCCHINI, Assesseur
Madame LEMIERE, Assesseur

assistés de Sarah DECLAUDE, Greffière

Décision du 27 Mars 2024
PS ctx technique
N° RG 19/05786 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPFCX

DEBATS

A l’audience du 27 Mars 2024
tenue en audience publique

JUGEMENT

Prononcé en audience publique
Réputé contradictoire
en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Vu le recours de [V] [F] du 08 mars 2017, contestant la décision de la MDPH DES HAUTS DE SEINE, en date du 20 janvier 2017 lui refusant la PCH et l'AAH ;

L’affaire a été appelée à l’audience à laquelle [V] [F] a comparu.

Par déclaration à l'audience, [V] [F], a informé le tribunal qu'elle entendait se désister de son recours formé contre la décision de la MDPH DES HAUTS DE SEINE.

Ce litige est donc devenu sans objet.

MOTIFS DE LA DECISION

Vu les pièces du dossier ;

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile de même que les articles 384 et 385 du même Code ;

Attendu que seules les parties introduisent l'instance et qu'elles ont la liberté d'y mettre fin avant qu'elle ne s'éteigne par l'effet du jugement ;

Qu'il convient de constater le désistement d'instance de  [V] [F] et l'extinction de l'instance ;

Attendu qu'aux termes de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance ;

Par conséquent, ils seront à la charge de [V] [F] qui se désiste;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE le désistement de [V] [F] ;

DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement du Tribunal ;

LAISSE les dépens à la charge de [V] [F], lesquels consistent en des frais éventuels de signification de jugement.

Fait et jugé à Paris le 27 Mars 2024

Le GreffierLe Président

N° RG 19/05786 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPFCX

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : Mme [V] [F]

Défendeur : MDPH DES HAUTS DE SEINE

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe

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