Tribunal judiciaire - 28 mai 2024 - 22/07833

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Extinction de l'instance par décès : L'article 384 du Code de procédure civile stipule que l'instance s'éteint par le décès d'une partie dans les actions non transmissibles. Le tribunal a donc constaté l'extinction de l'instance engagée par Monsieur [X] [E] en raison de son décès, ce qui est conforme à la législation en vigueur.

3. Maintien de l'instance : Le tribunal a jugé que l'instance pouvait se poursuivre entre Madame [J] [E] et la société OCEAZUR, ce qui est en accord avec le principe de la continuité de l'instance pour les parties restantes.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 384 : Cet article énonce que l'instance s'éteint par le décès d'une partie dans les actions non transmissibles. La décision du tribunal s'appuie sur cette disposition pour justifier l'extinction de l'instance engagée par Monsieur [X] [E].

En conclusion, la décision du tribunal judiciaire de Lyon s'inscrit dans le respect des dispositions légales en matière de procédure civile, en constatant l'extinction de l'instance suite au décès d'une partie et en maintenant l'instance entre les parties restantes.

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE LYON

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CHAMBRE 9 CAB 09 F

Dossier : N° RG 22/07833 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XAEI

Affaire : [E] / S.A.S.U. OCEAZUR Prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège.

MINUTE N° :

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

NOTIFICATION le :

Expédition et copie à :
Me Thomas BOUDIER - 2634
la SELARL SOREL-HUET-LAMBERT MICOUD - 603

Le 28 Mai 2024

ENTRE :

DEMANDEURS

Madame [J] [E],
demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Géraldine HUET de la SELARL SOREL-HUET-LAMBERT MICOUD, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 603

DEFENDERESSE

S.A.S.U. OCEAZUR Prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège., dont le siège social est sis [Adresse 1], FRANCE

représentée par Me Thomas BOUDIER, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2634

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur et Madame [E] sont propriétaires d’une piscine construite par la société AQUILUS et entretenue dans un premier temps par un technicien de cette entreprise.

Ce salarié ayant changé d’employeur pour intégrer la société OCEAZUR, le couple a confié l’entretien de sa piscine à cet autre professionnel.

Les époux [E] se plaignent de ne pas avoir pu utiliser leur piscine depuis la saison 2020, arguant de la présence persistante de diatomées, en dépit des interventions multiples de la société OCEAZUR.

Au terme d’une assignation, délivrée le 20 juillet 2022, les consorts [E] ont fait citer la société OCEAZUR devant le tribunal judiciaire de LYON.

Madame [J] [E] a saisi le Juge de la mise en état d’un incident, au terme de conclusions notifiées par RPVA le 28 septembre 2023.

Elle demande, sur le fondement des articles 384 et 789 du code de procédure civile, de :
– Juger éteinte l’instance engagée par Monsieur [X] [E] aujourd’hui décédé,
Par conséquent,
– Juger que la présente instance maintenue oppose Madame [J] [E] à la société OCEAZUR,
– Réserver les dépens de l’incident.

Elle indique que Monsieur [X] [E] est décédé le 06 décembre 2022 à [Localité 3], son décès éteignant donc l’action qu’il a engagée.

Au terme de ses dernières écritures d’incident, notifiées par RPVA le 12 janvier 2024, la société OCEAZUR sollicite de :
– Prendre acte du décès de Monsieur [X] [E],
– Juger éteinte l’instance engagée par Monsieur [X] [E],
Par conséquent,
– Juger que la présente instance maintenue oppose Madame [J] [E] à la société OCEAZUR,
– Condamner Madame [E] aux entiers dépens de l’incident.

A l’audience du 09 avril 2024, les parties ont maintenu leurs prétentions.

L’affaire a été mise en délibéré au 28 mai 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 789 1° du code de procédure civile, le juge de la mise en état, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, est jusqu’à son dessaisissement seul compétent à l’exclusion de toute autre formation de jugement pour statuer sur les exceptions de procédure et sur les incidents mettant fin à l’instance.
L’article 384 du code de procédure civile rappelle qu’en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.

En l’espèce, compte-tenu du décès de Monsieur [X] [E], il y a lieu de constater tant l’extinction de l’instance engagée par ce dernier que le maintien de la présente instance entre Madame [J] [E] et la société OCEAZUR.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Nous, Lise-Marie MILLIERE, Juge de la mise en état du cabinet 09F, assistée de Danièle Tixier, Greffier, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS l’extinction de l’instance engagée par Monsieur [X] [E] du fait de son décès,

CONSTATONS que la présente instance maintenue oppose Madame [J] [E] à la société OCEAZUR,

RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 20 juin 2024 pour régularisation des conclusions des parties,

RAPPELONS que tout message RPVA doit être adressé trois jours avant l’audience, soit le
17 juin 2024 minuit, dernier délai,

RESERVONS les dépens.

En foi de quoi la Juge de la mise en état et la greffière ont signé la présente décision.

LA GREFFIERE LA JUGE DE LA MISE EN ETAT