Tribunal judiciaire - 28 mai 2024 - 23/00360

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Évaluation de l'indemnité : L'indemnité a été calculée sur la base de la valeur occupée des parcelles, en utilisant une méthode de comparaison avec d'autres parcelles boisées. Le tribunal a validé la méthode d'évaluation et les termes de comparaison choisis par l'expropriant, considérant qu'ils correspondaient à la situation des terrains expropriés. Le Commissaire du Gouvernement a également soutenu cette évaluation.

3. Fixation de l'indemnité : Le tribunal a fixé l'indemnité à 998,40 €, se basant sur les éléments fournis par le Syndicat Mixte, et a souligné qu'aucune demande n'ayant été présentée, il ne pouvait que valider l'offre de l'expropriant. Cela est en accord avec le principe selon lequel le juge ne peut statuer ultra petita, c'est-à-dire au-delà des demandes formulées.

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure civile - Article 455 : Cet article stipule que "le juge doit statuer sur les demandes qui lui sont soumises", ce qui a été respecté dans le jugement, puisque les héritiers n'ayant pas formulé de demande, le juge a entériné l'offre de l'expropriant.

3. Principes de l'indemnisation : Le tribunal a appliqué le principe de l'indemnisation en valeur occupée, conformément à la jurisprudence en matière d'expropriation, qui exige que l'indemnité soit calculée sur la base de la valeur réelle des biens au moment de l'expropriation, en tenant compte de leur état et de leur usage.

En conclusion, le jugement du Tribunal Judiciaire de Pontoise a été rendu dans le respect des procédures légales et des droits des parties, en validant l'offre d'indemnisation du Syndicat Mixte pour l'Aménagement de la Plaine de [Localité 11]-[Localité 7].

DU 28 mai 2024
N° RG 23/00360 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NO5K
Code NAC : 70H

SYNDICAT MIXTE POUR L’AMENAGEMENT DE LA PLAINE DE [Localité 11]-[Localité 7]

C/

Héritiers inconnus de Monsieur [K] [P]
Héritiers inconnus de Monsieur [F] [P]
Héritiers inconnus de Madame [W] [E] veuve [P]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE PONTOISE

---===ooo§ooo===---

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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JUGEMENT EXPROPRIATION

AUTORITÉ EXPROPRIANTE :

SYNDICAT MIXTE POUR L’AMENAGEMENT DE LA PLAINE DE [Localité 11]-[Localité 7], dont le siège social est [Adresse 1]

représenté par Maître Michaël MOUSSAULT (Cabinet DS Avocats), avocat au barreau de PARIS,

EXPROPRIÉS

Monsieur [K] [P], demeurant [Adresse 5]
Monsieur [F] [P], demeurant [Adresse 6]
Madame [W] [E] veuve [P], demeurant [Adresse 5]
non représentés

INTERVENANT :

FRANCE DOMAINE : Madame [J] [R], Commissaire du Gouvernement

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Gérard MOREL, Vice-Président au Tribunal Judiciaire de PONTOISE, Juge de l’Expropriation du VAL D’OISE, désigné à compter du 2 septembre 2022 par ordonnance n°393/2022 en date du 31 août 2022 de Monsieur Jean-François BEYNEL, Premier Président de la Cour d’Appel de VERSAILLES, en conformité des articles R 211-1 à R 211-2 du Code de l’Expropriation, assisté de Madame Céline TERREAU, Greffière ;

a rendu le jugement dont la teneur suit :
ooo§ooo

Vu la requête en date du 17 novembre 2023 formée par le SYNDICAT MIXTE POUR L’AMENAGEMENT DE LA PLAINE DE [Localité 11]-[Localité 7], représenté par Maître Michaël MOUSSAULT, avocat au barreau de PARIS ;

Vu l’ordonnance en date du 2 février 2024 fixant au 23 avril 2024 l’appel des parties et le transport sur les lieux;

Vu le procès-verbal de transport sur les lieux ;

Vu le mémoire de la collectivité expropriante en date du 13 juillet 2023 ;

Vu les conclusions du Commissaire du Gouvernement en date du 4 avril 2024 ;

Vu le Code de l’expropriation ;

Gérard MOREL, Juge de l’expropriation, assisté de Madame Céline TERREAU, Greffière ;

A entendu en audience publique du 23 avril 2024 :

.Maître Michaël MOUSSAULT, assistant le SYNDICAT MIXTE POUR L’AMENAGEMENT DE LA PLAINE DE [Localité 11]-[Localité 7]

Le Commissaire du gouvernement a été empêché mais avait pris soin de faire deposer au dossier ses conclusions avant l’audience, ce qui est suffisant dans le cadre d’une procédure écrite.

Les héritiers inconnus de Monsieur [K] [P], les héritiers inconnus de Monsieur [F] [P] et les héritiers inconnus de Madame [W] [E] veuve [P] n'ont pas comparu ni ne se se sont faits représenter.

L’affaire a été mise en délibéré au 28 mai 2024.

EXPOSE DU LITIGE

Il s’agit de l’expropriation par le SYNDICAT MIXTE POUR L’AMENAGEMENT DE LA PLAINE DE [Localité 11]-[Localité 7] des parcelles C[Cadastre 3], C[Cadastre 2] lieudit [Localité 8] et C[Cadastre 4] lieudit [Localité 9] à [Localité 12] appartenant aux héritiers inconnus de Monsieur [K] [P], aux héritiers inconnus de Monsieur [F] [P] et aux héritiers inconnus de Madame [W] [E] veuve [P] et ce aux fins de réalisation du projet d’aménagement forestier de la plaine de [Localité 11]-[Localité 7].

La déclaration d’utilité publique est en date du 24 février 2020 et l’ordonnance d’expropriation a été rendue le 24 juin 2021.

Les parcelles C[Cadastre 3] et C[Cadastre 2] sont d’une contenance de 1342m².
La parcelle C[Cadastre 4] estd 'une contenance de 322m²

Sur le plan de l’urbanisme, la date de référence doit être fixée au 5 juin 2018, soit un an avant l’ouverture de l’enquête publique : à cette date, les parcelles étaient classées au PLU en zone N, secteur Nf, la zone N étant une zone naturelle qu’il convient de protéger en raison de la qualité du paysage et des éléments qui la composent et le secteur Nf correspondant au projet d’aménagement forestier de la Plaine de [Localité 11]-[Localité 7]. La parcelle située dans cette zone et ce secteur est inconstructible.

OFFRE

Dans son mémoire, le SMAPP offre une somme de 998,40€ se décomposant comme suit :

Indemnité principale (en valeur occupée):
-méthode d’évaluation : par comparaison
-3 parcelles boisées d'une superficie de 1664m²
-valeur unitaire retenue pour les parcelles boisées : 0,5€/m²
-abattement pour occupation agricole : 30%
- soit 1664m² x 0,5€ =832€

Remploi :
20% sur 832€ = 166,40€

A l’appui de sa demande d’approbation du montant de l’offre par lui proposé, le SMAPP verse un dossier comportant 56 éléments de comparaison, dossier auquel il conviendra de se référer, comme le permettent les dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

L'expropriant fait également référence aux 50 jugements devenus définitifs cités dans son mémoire rendus par le tribunal de céans dans le cadre de la présente opération.

DEMANDE

Aucune demande n'a été présentée.

CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT

Le Commissaire du gouvernement propose au tribunal de valider l’offre de l’expropriant, les termes de comparaison choisis par l’expropriant correspondant à la situation des terrains expropriés.

ALLOCATION

Aucune demande n’ayant été présentée, le juge de l’expropriation ne pourra qu’entériner l’offre de la collectivité expropriante, sous peine de statuer ultra petita.

L’indemnité est donc la suivante : 998,40€ se décomposant comme suit :

Indemnité principale
1664m² x 0,5€ =832€

Remploi :
20% sur 832€ = 166,40€
P A R C E S M O T I F S

***
Statuant par mise à disposition au Greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;

FIXE à 998,40€ l’indemnité due aux héritiers inconnus de Monsieur [K] [P], aux héritiers inconnus de Monsieur [F] [P] et aux héritiers inconnus de Madame [W] [E] veuve [P] pour dépossession des parcelles C[Cadastre 3], C[Cadastre 2] et C[Cadastre 4] à [Localité 12],

DIT que les dépens seront supportés par l’autorité expropriante.

Au Tribunal Judiciaire de PONTOISE, le 28 mai 2024.

LA GREFFIERELE JUGE DE L’EXPROPRIATION

PROCES-VERBAL DE TRANSPORT

N° RG 23/360- N° Portalis DB3U-W-B7H-NO5K
SYNDICAT MIXTE POUR L’AMENAGEMENT DE LA PLAINE DE [Localité 11]-[Localité 7] – Héritiers inconnus de Monsieur [K] [P]
Héritiers inconnus de Monsieur [F] [P]
Héritiers inconnus de Madame [W] [E] veuve [P]
(parcelles C[Cadastre 3], C[Cadastre 2] et C[Cadastre 4])

L’an Deux Mille Vingt Quatre et le 23 avril

Gérard MOREL, Vice-Président au Tribunal Judiciaire de PONTOISE, Juge de l’Expropriation du VAL D’OISE, désigné à compter du 2 septembre 2022 par ordonnance n°393/2022 en date du 31 août 2022 de Monsieur Jean-François BEYNEL, Premier Président de la Cour d’Appel de VERSAILLES, en conformité des articles R 211-1 à R 211-2 du Code de l’Expropriation, assisté de Madame Céline TERREAU, Greffière ;

Vu la procédure d’expropriation engagée par le SYNDICAT MIXTE POUR L’AMENAGEMENT DE LA PLAINE DE [Localité 11]-[Localité 7];

Vu les offres de l’expropriant et le mémoire régulièrement notifié ;

Vu la requête en fixation d’indemnités formée le 17 novembre 2023 par le SYNDICAT MIXTE POUR L’AMENAGEMENT DE LA PLAINE DE [Localité 11]-[Localité 7];

Vu le Code de l’Expropriation ;

Vu notre ordonnance fixant à ce jour le transport sur les lieux;

Vu l’appel des parties auquel il a été procédé dans les locaux sis à [Localité 10], appel auquel a répondu Maître Michaël MOUSSAULT assistant le SYNDICAT MIXTE POUR L’AMENAGEMENT DE LA PLAINE DE [Localité 11]-[Localité 7]

Le Commissaire du gouvernement a été empêché mais avait pris soin de faire deposer au dossier ses conclusions avant l’audience, ce qui est suffisant dans le cadre d’une procédure écrite.

Les héritiers inconnus de Monsieur [K] [P], les héritiers inconnus de Monsieur [F] [P] et les héritiers inconnus de Madame [W] [E] veuve [P] n'ont pas comparu ni ne se se sont faits représenter.

La parcelle C[Cadastre 3] est enclavée dans les bois.
La parcelle C[Cadastre 2] est enclavée dans les bois.
La parcelle C[Cadastre 4] est enclavée dans les bois.

Les parties présentes sur les lieux ont été entendues en leurs explications.
En foi de quoi nous avons fait et clos le présent procès-verbal les jour, mois et an que dessus et avons signé avec le Greffier.

LE GREFFIERLE JUGE DE L’EXPROPRIATION