Résumé de la décision
Le tribunal judiciaire de Marseille a été saisi d'une opposition à une contrainte émise par l'URSSAF PACA, d'un montant de 145 euros, relative à des cotisations sociales impayées pour le 4ème trimestre 2017. L'opposition a été formée par Madame [M] [Y] le 24 octobre 2023. Lors de l'audience de mise en état du 28 mai 2024, l'URSSAF a déclaré se désister de sa demande, indiquant que la créance avait été régularisée. Le tribunal a constaté que l'opposition était devenue sans objet, a prononcé l'extinction de l'instance et a laissé les frais de signification à la charge de l'URSSAF.
Arguments pertinents
1. Désistement de l'URSSAF : L'URSSAF PACA a déclaré se désister de sa demande de validation de la contrainte, ce qui a conduit à la constatation que le litige était soldé. Le tribunal a noté que "la créance a été régularisée", ce qui a justifié le désistement.
2. Absence de litige : Le tribunal a souligné que, suite au désistement, "il n’y a plus de litige sur son montant", ce qui a permis de conclure que l'opposition était devenue sans objet.
3. Frais de l'instance : En vertu de l'article 399 du Code de procédure civile, le tribunal a décidé que les frais de signification de la contrainte seraient laissés à la charge de l'URSSAF PACA, soulignant que le désistement emporte, sauf convention contraire, la soumission au paiement des frais de l'instance éteinte.
Interprétations et citations légales
1. Désistement et extinction de l'instance : L'article 399 du Code de procédure civile stipule que "le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte". Cette disposition a été appliquée pour justifier la décision de laisser les frais à la charge de l'URSSAF.
2. Effets de la contrainte : Le tribunal a constaté que "ladite contrainte ne produira aucun effet", ce qui est en accord avec le principe selon lequel une contrainte ne peut être maintenue si la créance qu'elle vise a été régularisée.
3. Droit d'appel : En vertu de l'article 795 du Code de procédure civile, la décision est susceptible d'appel dans les quinze jours suivant sa notification, ce qui garantit le droit des parties à contester la décision si elles le souhaitent.
En conclusion, la décision du tribunal judiciaire de Marseille a été fondée sur le désistement de l'URSSAF, entraînant l'extinction de l'instance et la prise en charge des frais par l'URSSAF, conformément aux dispositions légales applicables.