Résumé de la décision
Le tribunal judiciaire de Marseille a été saisi d'une opposition formée par Monsieur [K] [B] [E] à l'encontre d'une contrainte émise par l'URSSAF, d'un montant de 2 911 €, pour des cotisations sociales et majorations de retard concernant la période de régularisation 2016. La contrainte a été signifiée le 14 juin 2023, et l'opposition a été envoyée le 24 octobre 2023. Le tribunal a déclaré cette opposition irrecevable pour cause de forclusion, car le délai légal pour former opposition avait expiré le 29 juin 2023. En conséquence, la contrainte a été maintenue et produira ses effets.
Arguments pertinents
1. Délai de formation de l'opposition : Le tribunal a souligné que l'article R.133-3 du Code de la sécurité sociale stipule que le débiteur doit former opposition dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la contrainte. En l'espèce, la contrainte ayant été signifiée le 14 juin 2023, le délai pour former opposition a expiré le 29 juin 2023. La requête de Monsieur [K] [B] [E], envoyée le 24 octobre 2023, est donc déclarée irrecevable.
2. Forclusion : Le tribunal a appliqué les articles R.142-10-2 et R.142-10-5 du Code de la sécurité sociale, qui permettent au président de la formation de jugement de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. La forclusion est un motif d'irrecevabilité qui a été clairement établi dans cette affaire.
3. Effets de la contrainte : En déclarant l'opposition irrecevable, le tribunal a affirmé que la contrainte produira son plein et entier effet, conformément à l'article R.133-6 du Code de la sécurité sociale, qui précise que les frais de signification de la contrainte sont à la charge du débiteur.
Interprétations et citations légales
1. Article R.133-3 du Code de la sécurité sociale : Cet article précise que "le débiteur peut former opposition par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat-greffe du tribunal compétent dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification de la contrainte." Cette disposition établit clairement le cadre temporel dans lequel l'opposition doit être formée.
2. Articles R.142-10-2 et R.142-10-5 du Code de la sécurité sociale : Ces articles confèrent au président de la formation de jugement le pouvoir de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. Cela souligne l'importance du respect des délais procéduraux et la rigueur avec laquelle le tribunal applique ces règles.
3. Article R.133-6 du Code de la sécurité sociale : Cet article stipule que "les frais de signification de la contrainte, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur." Cela renforce la responsabilité du débiteur en matière de frais liés à la contrainte.
4. Article 795 du Code de procédure civile : Cet article indique que "la présente décision est susceptible d’appel dans les quinze jours de sa notification." Cela rappelle aux parties que, malgré l'irrecevabilité de l'opposition, il existe encore une voie de recours possible.
En conclusion, la décision du tribunal judiciaire de Marseille repose sur une application stricte des délais légaux pour la formation d'opposition, illustrant ainsi l'importance du respect des procédures dans le cadre des litiges sociaux.