Tribunal judiciaire - 28 mai 2024 - 23/13830

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Pour une bonne administration de la justice et par respect pour le principe du contradictoire, la demande visant à rendre communes les opérations d’expertise [...] sera accueillie."

2. Jonction d'instances : La décision de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure pour jonction avec l'instance principale est fondée sur la nécessité de traiter ensemble des affaires connexes, ce qui favorise l'efficacité judiciaire.

> "La présente affaire sera en outre renvoyée à l’audience du 17 juin 2024 pour jonction avec l’instance principale enrôlée sous le n°RG : 20-05505."

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 789 : Cet article traite de la possibilité de rendre des ordonnances communes dans le cadre d'expertises judiciaires, renforçant ainsi l'idée que toutes les parties doivent être impliquées dans le processus d'expertise.

- Code de procédure civile - Article 367 alinéa 1 : Cet article stipule que le juge peut ordonner la jonction d'instances lorsque celles-ci sont connexes, ce qui a été appliqué pour justifier la jonction des affaires en cours.

- Code de procédure civile - Article 783 : Cet article évoque le respect du principe du contradictoire et la nécessité d'informer toutes les parties des décisions prises, ce qui a été respecté dans le cadre de cette ordonnance.

Ces articles montrent que le tribunal a agi conformément aux règles de procédure civile, en veillant à ce que toutes les parties aient la possibilité de défendre leurs intérêts dans le cadre d'une procédure équitable et transparente.

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :

■

7ème chambre 1ère section

N° RG 23/13830
N° Portalis 352J-W-B7H-C3BUO

N° MINUTE :

Assignation du :
23 Octobre 2023

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 28 Mai 2024

DEMANDERESSES

Société [Localité 7] ALEXIS MARTIN
[Adresse 4]
[Localité 3]

S.N.C. COGEDIM [Localité 8] METROPOLE
[Adresse 4]
[Localité 3]

représentées par Maître Gérard PERRIN de l’ASSOCIATION PERRIN BADIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R209

DEFENDERESSES

S.A. AXA FRANCE IARD ès qualité d’assureur de la société CITE ARCHITECTURE
[Adresse 1]
[Localité 5]

représentée par Maître Serge BRIAND de la SELEURL BRIAND AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D0208

Société BALLY M.J. Assignée en sa qualité de liquidateur de la société ATELIER D’INGENIERIE DE LA CONSTRUCTION (ATIC) et de la société CITE ARCHITECTURE
[Adresse 2]
[Localité 6]

défaillante non constituée

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Perrine ROBERT, Vice-Président

assistée de Marie MICHO, Greffier

DEBATS

A l’audience du 29 avril 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 28 Mai 2024.

ORDONNANCE

Prononcée en audience publique
Contradictoire
en premier ressort
Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signée par Madame Perrine ROBERT, Juge de la mise en état, et par Madame Marie MICHO, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE COMMUNE

Vu les articles 789, 367 alinéa 1 et 783 du Code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 17 juin 2020 par les sociétés ANGEVIN ILE DE FRANCE et ANGEVIN aux sociétés [Localité 7] ALEXIS MARTIN, COGEDIM PARIS METROPOLE devant le Tribunal judiciaire de PARIS ( RG 20-05505) ;

Vu l’assignation délivrée le 10 novembre 2020 par les sociétés [Localité 7] ALEXIS MARTIN, COGEDIM PARIS METROPOLE à la société ATELIER D’INGENIERIE DE LA CONSTRUCTION et à la MAF devant le Tribunal judiciaire de PARIS (20-11091);

Vu la jonction de ces deux instances sous le n°RG : 20-05505;

Vu l’ordonnance rendue le 6 septembre 2022 par le juge de la mise en état nommant Monsieur [Y] [X] en qualité d’expert ;

Vu l’assignation délivrée les 23 et 24 octobre 2023 par les sociétés [Localité 7] ALEXIS MARTIN, COGEDIM [Localité 8] METROPOLE à la SELARLU [B] MJ, liquidateur de la société ATELIER D’INGENIERIE DE LA CONSTRUCTION et de la société CITE ARCHITECTURE et à la société AXA FRANCE IARD, assureur de la société CITE ARCHITECTURE;

Vu les conclusions signifiées par voie électronique le 23 février 2024 aux termes desquelles la SCCV [Localité 7] ALEXIS MARTIN et la société COGEDIM [Localité 8] METROPOLE demande au juge de la mise en état que la présente instance soit jointe à l’instance enrôlée sous le n°RG 20/05505 et que l’ordonnance du juge de la mise en état du 6 septembre 2022 soit déclarée commune à la SELARLU [B] MJ, liquidateur de la société ATELIER D’INGENIERIE DE LA CONSTRUCTION, la société CITE ARCHITECTURE et à la société AXA FRANCE IARD, assureur de la société CITE ARCHITECTURE ;

Vu les conclusions signifiées par voie électronique le 19 mars 2024 aux termes desquelles la société AXA FRANCE IARD, assureur de la société CITE ARCHITECTURE demande au juge de la mise en état de prononcer la jonction avec l’instance 20/05505 et de prendre acte de ses protestations et réserves sur la demande tendant à lui rendre communes les opérations d’expertise de Monsieur [X] ;

Le différend opposant les parties à l’instance principale et relatif à l’exécution des travaux contractuellement prévus a justifié la nomination d’un expert par ordonnance rendue le 6 septembre 2022.

Pour une bonne administration de la justice et par respect pour le principe du contradictoire la demande visant à rendre communes les opérations d’expertise à la SELARLU [B] MJ, liquidateur de la société ATELIER D’INGENIERIE DE LA CONSTRUCTION, la société CITE ARCHITECTURE et à la société AXA FRANCE IARD, assureur de la société CITE ARCHITECTURE sera accueillie.

La présente affaire sera en outre renvoyée à l’audience du 17 juin 2024 pour jonction avec l’instance principale enrôlée sous le n°RG : 20-05505 ;

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière réputée contradictoire et en premier ressort

DECLARE commune à la SELARLU [B] MJ, liquidateur de la société ATELIER D’INGENIERIE DE LA CONSTRUCTION, la société CITE ARCHITECTURE et à la société AXA FRANCE IARD, assureur de la société CITE ARCHITECTURE l’ordonnance rendue le 6 septembre 2022 désignant Monsieur [X] en qualité d’expert judiciaire ;

DIT que l’expert devra désormais convoquer ces parties aux opérations d’expertise ;

DONNE acte à la société AXA FRANCE IARD, assureur de la société CITE ARCHITECTURE, de ses protestations et réserves ;

RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 17 juin 2024 à 13h40 pour jonction avec l’affaire enrôlée sous le n°RG : 20-05505 ;

RESERVE les dépens ;

Faite et rendue à Paris le 28 Mai 2024

Le Greffier Le Juge de la mise en état
Marie MICHO Perrine ROBERT