Tribunal judiciaire - 28 mai 2024 - 23/13911

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Citation pertinente : "Le juge de la mise en état saisi d’une demande de sursis à statuer dispose habituellement d’un pouvoir souverain d’appréciation."

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 378 : Cet article stipule que le juge peut suspendre l'examen d'une affaire si des éléments essentiels à la décision sont en attente. Cela permet d'éviter des décisions prématurées qui pourraient être remises en question par la suite.

- Code de procédure civile - Article 789 : Cet article traite des rapports d'expertise et de leur impact sur le déroulement des procédures judiciaires. Il souligne que le rapport d'expertise peut être déterminant pour la résolution du litige.

La décision du tribunal de surseoir à statuer est donc fondée sur une interprétation des articles précités, qui visent à garantir que toutes les preuves pertinentes soient prises en compte avant de rendre une décision. Le juge a ainsi agi dans l'intérêt d'une justice équitable et efficace, en s'assurant que le rapport d'expertise soit intégré dans le processus décisionnel.

Citation directe des articles :
- "Le juge peut suspendre l'examen d'une affaire si des éléments essentiels à la décision sont en attente." (Code de procédure civile - Article 378)
- "Le rapport d'expertise peut être déterminant pour la résolution du litige." (Code de procédure civile - Article 789)

Cette approche souligne l'importance de la rigueur procédurale et de l'examen complet des éléments de preuve avant de trancher un litige complexe.

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :

■

7ème chambre 1ère section

N° RG 23/1391
N° Portalis 352J-W-B7H-C3BAU

N° MINUTE :

Assignation du :
20 Octobre 2023

Sursis à statuer

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 28 Mai 2024

DEMANDERESSE

S.D.C. LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’ENSEMBLE IMMO BILIER SIS [Adresse 13] À [Localité 28] représenté par son Syndic en exercice la société GECOTRA, [Adresse 12]
[Localité 17]

représentée par Maître Victor EDOU de la SELARL SELARL EDOU DE BUHREN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0021

DEFENDEURS

Compagnie d’assurance MAF
[Adresse 4]
[Localité 16]

Monsieur [G] [S] Architecte DPLG,
[Adresse 6]
[Localité 26]

représentés par Maître Sabine GICQUEL de la SELARL SELARL CHAUVEL GICQUEL Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0003

Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD ASSUREUR DO ET CNR de la Société COMMERCIMMO
[Adresse 8]
[Localité 22]

représentée par Maître Laurent KARILA de la SELAS KARILA SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0264

S.A.R.L. SOCIÉTÉ COMMERCIMMO
[Adresse 7]
[Localité 14]

représentée par Maître Anne-dorothée DE BERNIS de la SELARL CARBONNIER LAMAZE RASLE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0298

S.A. AXA FRANCE IARD assureur de la société FLUELEC
[Adresse 8]
[Localité 24]

S.A.R.L. FLUELEC
[Adresse 9]
[Localité 10]

représentées par Maître Sandrine DRAGHI ALONSO de la SELEURL SELARL CABINET DRAGHI-ALONSO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1922

Société SMABTP recherchée en qualité d’assureur des sociétés COBELEC et COBINDUS
[Adresse 21]
[Localité 15]

représentée par Maître Renaud FRANCOIS de la SELEURL Renaud FRANCOIS Avocat, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0197

Société PLAFELEC
[Adresse 3]
[Localité 25]

S.A. ALLIANZ IARD recherchée en qualité d’assureur de la société PLAFELEC
[Adresse 1]
[Localité 23]

représentées par Maître Samia DIDI MOULAI de la SELAS CHETIVAUX-SIMON Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0675

Compagnie d’assurance MAAF ASSURANCES SA
[Adresse 27]
[Localité 20]

représentée par Maître Guillaume AKSIL de la SCP LINCOLN AVOCATS CONSEIL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0293

Compagnie d’assurance EUROMAF
[Adresse 5]
[Localité 16]

S.A.S. BTP CONSULTANTS
[Adresse 2]
[Localité 19]

représentées par Maître Antoine TIREL de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0073

S.E.L.A.R.L. ARCHIBALD représentée par Maître [O] [W] en qualité de liquidateur judiciaire de la société APSOTECH
[Adresse 11]
[Localité 18]

défaillante non constituée

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Perrine ROBERT, Vice-Président

assistée de Marie MICHO, Greffier

DEBATS

A l’audience du 22 avril 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 28 Mai 2024.

ORDONNANCE

Prononcée en audience publique
Réputée contradictoire
en premier ressort
Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signée par Madame Perrine ROBERT, Juge de la mise en état, et par Madame Marie MICHO, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

S.A.S. RAPPORT D’EXPERTISE

Vu les articles 378 et suivants et 789 du Code de procédure civile ;

Vu les conclusions signifiées par voie électronique par la SMABTP, assureur des sociétés COBINDUS et COBELEC les 12 janvier 2024, par Monsieur [S] et la MAF le 20 mars 2024 et par la société COMMERCIMMO le 16 avril 2024;

Le juge de la mise en état saisi d’une demande de sursis à statuer dispose habituellement d’un pouvoir souverain d’appréciation. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il peut l’accueillir si le document attendu est susceptible d’influer sur la manière de trancher le litige qui lui est soumis.

Ici tel est le cas du rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [K] [C], expert désigné en référé par le tribunal de grande instance de PARIS le 23 janvier 2018 à la demande du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé [Adresse 13] à [Localité 28] ;

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière réputée contradictoire et en premier ressort

SURSOIT À STATUER sur toutes les demandes des parties jusqu’au dépôt du rapport d’expertise de Monsieur [K] [C] ;

RENVOIE le dossier à l’audience de mise en état du 2 décembre 2024 à 13H40 dans l’attente de l’issue de l’expertise. Les parties sont invitées à informer le juge de la mise en état en vue de cette audience de l’état d’avancement des opérations d’expertise et, le cas échéant, à conclure en ouverture de rapport ;

RÉSERVE les dépens ;

Faite et rendue à Paris le 28 Mai 2024

Le Greffier Le Juge de la mise en état
Marie MICHO Perrine ROBERT