TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Référé
N° RG 24/00399 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YCH7
SL/SH
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 28 MAI 2024
DEMANDERESSE :
S.C.I. BEREDA
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Me Delphine CHAMBON, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDERESSE :
S.A.S. THESEIS
[Adresse 3]
[Localité 2]
défaillante
JUGE DES RÉFÉRÉS : Sarah HOURTOULE, 1ere VP adjointe, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire
GREFFIER : Sébastien LESAGE
DÉBATS à l’audience publique du 07 Mai 2024
ORDONNANCE du 28 Mai 2024
LA JUGE DES RÉFÉRÉS
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 20 janvier 2020, la SCI BAREDA a consenti à la SAS THESEIS COURTAGE un bail commercial, portant sur un local commercial situé au [Adresse 1] à [Localité 6], pour une durée de neuf années à compter du 01er janvier 2020, moyennant le paiement d’un loyer annuel de 24.000 euros HT, soumis à indexation annuelle, payable par trimestres et d’avance, outre versement d’un dépôt de garantie de 7.200 euros.
Par acte sous seing privé en date du 31 décembre 2019, la SAS THESEIS s’est portée caution solidaire de la SAS THESEIS COURTAGE dans le cadre du bail commercial.
La SAS THESEIS COURTAGE a été placée en liquidation judiciaire suivant jugement du tribunal de commerce de TOULOUSE du 22 janvier 2024, Me Marc-Antoine REY ayant été désigné en qualité de liquidateur judiciaire.
La SCI BAREDA a déclaré sa créance à titre privilégié, entre les mains du mandataire judiciaire, pour la somme de 19.241,57 euros.
Par courrier en date du 22 janvier 2024, la SCI BAREDA a mis en demeure la SAS THESEIS, ès qualité de caution solidaire, d’avoir à régler l’intégralité des sommes dues par le preneur, s’élevant au montant total de 18.765,39 euros.
Cette mise en demeure étant restée vaine, la SCI BAREDA a, par acte de commissaire de justice en date du 28 février 2024, assigné la SAS THESEIS, en sa qualité de caution solidaire des engagements de la SAS THESEIS COURTAGE, devant le président du tribunal judiciaire de LILLE, statuant en référé, aux fins de :
Vu le bail du 20 janvier 2020,
Vu l’article 835 du Code de Procédure Civile,
Vu les articles L. 145-1 et suivants du Code de Commerce
- Condamner la Société THESEIS à régler à la SCI BEREDA une provision d’un montant de 18,75639 € correspondant aux loyers des 4ème trimestre 2023 et 1er trimestre 2024 outre la refacturation de la quote-part d’impôt foncier 2023, la refacturation de l’assurance et le complément de dépôt de garantie dû au titre de l’indexation, dus en vertu du bail commercial portant sur les locaux sis [Adresse 1] ;
- Condamner la Société THESEIS à régler à la SCI BEREDA une provision sur la majoration de 10% (dix pour cent) prévue au bail à titre d’indemnité forfaitaire de frais contentieux et indépendamment de tous autres frais, soit provisionnellement la somme de 1.875.64 € ;
- Condamner la Société THESEIS à régler à la SCI BEREDA par provision les intérêts prorata temporis à compter de la date d’exigibilité de chaque échéance, au taux légal majoré de 4 points (4 %), conformément aux dispositions du bail ;
- Condamner la Société THESEIS au paiement de la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’en tous les frais et dépens.
L’affaire a été appelée à l’audience du 26 mars 2024 et renvoyée à la demande des parties à l’audience du 07 mai 2024 pour y être plaidée.
A cette audience, la SCI BEREDA représentée par son avocat sollicite le bénéfice de son exploit introductif d’instance.
Bien que régulièrement assignée par remise de l’acte à personne habilitée, la SAS THESEIS n’a pas constitué avocat.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est fait référence à l’acte introductif d’instance et aux écritures des parties qui ont été soutenues oralement.
La présente décision susceptible d’appel est réputée contradictoire.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En l’absence du défendeur qui n’a pas constitué avocat, il sera fait application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile selon lesquelles il appartient au juge de ne faire droit à la demande que dans la mesure où celle-ci apparaît recevable, régulière et bien fondée.
Sur la demande de condamnation provisionnelle au paiement de l’arriéré locatif :
Conformément à l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.
Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée. Le juge des référés fixe discrétionnairement à l’intérieur de cette limite la somme qu’il convient d’allouer au requérant.
La SCI BEREDA justifie par la production du bail commercial (pièce 1), de l’acte de cautionnement dans le cadre du bail commercial (pièce 4), de la facture au titre du loyer du 4ème trimestre 2023 (pièce 5), de la facture au titre du loyer du 1er trimestre 2024 (pièce 6), de la facture au titre de la refacturation de l’assurance (pièce 8), de la facture au titre de la refacturation de la quote-part d’impôt foncier 2023 (pièce 8), de la facture au titre de l’ajustement du dépôt de garantie (pièce 9), de la mise en demeure de payer adressée à la caution (pièce 11), que la somme de 18.756,39 euros constitue une créance non sérieusement contestable.
La SAS THESEIS ès qualité de caution solidaire des engagements de la SAS THESEIS COURTAGE sera en conséquence condamnée à payer à la SCI BEREDA la somme provisionnelle de 18.756,39 euros, correspondant à l’arriéré locatif, selon décompte au 28 février 2021, terme du premier trimestre 2024 inclus.
Cette somme produira intérêts au taux légal à compter de l’assignation.
Sur les demandes d’application de pénalités :
Les demandes relatives à des pénalités pouvant prendre la forme de la conservation du dépôt de garantie, de sommes forfaitaires à payer au bailleur, d'intérêts de retard ou de majoration des intérêts par rapport au taux légal sont des clauses pénales dont l'interprétation comme l'éventuel caractère manifestement excessif ou dérisoire préjudicient au fond.
En conséquence ces prétentions excèdent les pouvoirs du juge des référés et ne sauraient être accueillies.
Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens :
La SAS THESEIS, qui succombe, sera condamnée aux dépens.
Elle sera en outre condamnée à payer à la SCI BEREDA la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais exposés par la demanderesse pour assurer la préservation de ses droits, qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge.
La présente décision est exécutoire par provision, en application des dispositions des articles 484, 514 et 514-1, alinéa 3, du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par décision mise à la disposition au greffe, réputée contradictoire et rendue en premier ressort ;
Condamnons la SAS THESEIS, ès qualité de caution solidaire des engagements de la SAS THESEIS COURTAGE, au paiement de la somme provisionnelle de 18.756,39 euros (dix-huit mille sept cent cinquante six euros et trente neuf centimes) au titre de l’arriéré de loyers dus au 28 février 2024, terme du premier trimestre 2024 inclus ;
Disons que cette somme produira intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;
Disons n'y avoir lieu à référé sur les prétentions au titre de la clause pénale ;
Condamnons la SAS THESEIS, à payer la somme de 1.000 euros (mille euros) à la SCI BEREDA, en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons la SAS THESEIS aux dépens de la présente instance ;
Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire par provision.
La présente ordonnance a été signée par la juge et le greffier.
LE GREFFIER LA JUGE DES RÉFÉRÉS
Sébastien LESAGE Sarah HOURTOULE