Résumé de la décision
Le Tribunal judiciaire de Lyon a rendu une ordonnance de désistement en date du 29 mai 2024, suite à la déclaration de désistement de la S.A.S. [4] en date du 23 mai 2024. Cette décision constate l'extinction de l'instance introduite par la S.A.S. [4] contre la CPAM de Seine-et-Marne. Le tribunal précise que cette extinction ne fait pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance si l'action n'est pas éteinte par ailleurs.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : Le tribunal s'appuie sur l'article 394 du Code de procédure civile, qui permet au demandeur de se désister de sa demande pour mettre fin à l'instance. Cela souligne le droit fondamental des parties à disposer de leur action en justice.
> "Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance."
2. Constatation de l'extinction de l'instance : Le tribunal prend acte du désistement et constate l'extinction de l'instance, ce qui est une formalité nécessaire pour clore le dossier.
> "Constate l’extinction d’instance introduite par S.A.S. [4]."
3. Possibilité de nouvelle action : Le tribunal rappelle que le désistement ne préjuge pas de la possibilité d'introduire une nouvelle instance, tant que l'action n'est pas éteinte par d'autres moyens.
> "Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile)."
Interprétations et citations légales
L'ordonnance s'appuie sur deux articles clés du Code de procédure civile :
- Code de procédure civile - Article 394 : Cet article établit le droit du demandeur à se désister de sa demande, ce qui est un principe fondamental de la procédure civile, permettant aux parties de gérer leur litige selon leur convenance.
- Code de procédure civile - Article 385 : Cet article précise que le désistement d'une instance ne constitue pas un obstacle à la possibilité d'introduire une nouvelle action, tant que celle-ci n'est pas éteinte par d'autres moyens. Cela permet de garantir que les parties conservent leur droit d'agir en justice même après un désistement.
En conclusion, cette ordonnance illustre le respect des droits des parties dans le cadre de la procédure civile, tout en clarifiant les conséquences d'un désistement sur la possibilité d'introduire de nouvelles actions.