Résumé de la décision

Le Tribunal Judiciaire de Paris a rendu une ordonnance le 30 mai 2024, dans le cadre d'une affaire opposant Monsieur [V] [G] à la S.A. Crédit Foncier de France et à la société AXA, ainsi qu'à la Compagnie AXA France Vie. L'ordonnance a pour objet d'injoncter les parties à rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d'information sur la médiation, en raison de l'éligibilité de l'affaire à une telle mesure. Les parties doivent se présenter au rendez-vous au plus tard le 30 juillet 2024, et un renvoi est prévu pour le 12 septembre 2024 afin d'informer le tribunal sur l'issue de cette injonction.

Arguments pertinents

L'ordonnance repose sur l'article 22-1 de la loi n°95-125 du 8 février 1995, modifié par la loi n°2019-222 du 23 mars 2019, qui établit les conditions d'éligibilité à la médiation. Le tribunal souligne que :

- Injonction à la médiation : L'affaire présente des critères d'éligibilité pour une mesure de médiation, ce qui justifie l'injonction faite aux parties de rencontrer un médiateur.
- Rendez-vous obligatoire et gratuit : Le tribunal rappelle que le rendez-vous d'information est obligatoire et peut se faire par visio-conférence, ce qui facilite la participation des parties.
- Conséquences de l'inexécution : L'ordonnance précise que le non-respect de cette injonction, sans motif légitime, pourrait entraîner des conséquences sur la procédure, notamment une radiation du dossier ou une influence sur l'appréciation des demandes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Interprétations et citations légales

L'article 22-1 de la loi n°95-125 du 8 février 1995, dans sa rédaction issue de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019, est central dans cette décision. Cet article stipule que :

- Médiation : "Les parties peuvent être invitées à rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d'information sur la médiation, qui est gratuit et obligatoire."

Cette disposition légale souligne l'importance de la médiation comme moyen de résolution des conflits avant d'engager des procédures judiciaires plus lourdes. Le tribunal interprète cette loi comme un encouragement à la résolution amiable des litiges, en offrant aux parties la possibilité de convenir d'une médiation conventionnelle.

En outre, le tribunal fait référence aux articles 1530 et suivants du Code de procédure civile, qui régissent la médiation conventionnelle, permettant aux parties de choisir d'entrer en médiation à tout moment, sans que le tribunal ne soit dessaisi de l'affaire.

En conclusion, l'ordonnance du tribunal met en avant l'importance de la médiation dans le cadre des litiges civils, tout en établissant des obligations claires pour les parties concernées.

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :

■

5ème chambre 2ème section
N° RG 22/12953
N° Portalis 352J-W-B7G-CXVAV

N° MINUTE :

Assignation du :
07 Octobre 2022

Injonction à la médiation

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 30 Mai 2024
DEMANDEUR

Monsieur [V] [G]
[Adresse 5]
[Localité 4]

représenté par Me Cécile MONCALIS, avocat au barreau d’ESSONNE, avocat plaidant, vestiaire

DEFENDERESSES

S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 7]

représentée par Maître Clément DEAN de la SELARL PUGET LEOPOLD COUTURIER, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #R0029

La société AXA, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social,

La Compagnie AXA FRANCE VIE, Société anonyme dont le siège social est sis [Adresse 3] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social,
Intervenante volontaire

représentées par Maître Sandrine DRAGHI ALONSO de la SELEURL SELARL CABINET DRAGHI-ALONSO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1922
5ème chambre 2ème section
N° RG 22/12953
N° Portalis 352J-W-B7G-CXVAV

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Christine BOILLOT, Vice-Présidente, assistée de Catherine BOURGEOIS, Greffier

DEBATS

A l’audience du , avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 30 Mai 2024.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe
Contradictoire
Non susceptible d’appel

Vu l’article 22-1 de la loi n°95-125 du 8 février 1995 dans sa rédaction issue de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019;

L’affaire présentant des critères d’éligibilité à une mesure de médiation, il y a lieu de donner injonction aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d'information sur la médiation délivrée gratuitement par le médiateur désigné à cet effet.

A l'issue du rendez-vous, les parties pourront convenir d'entrer en médiation conventionnelle, ou si elles le préfèrent, demander au juge d'ordonner une médiation judiciaire ou faire connaître qu'elles ne souhaitent pas entrer en médiation.

Si les parties donnent leur accord pour entrer en médiation, l'affaire, qui reste inscrite au rôle, à l'issue du processus de médiation, bénéficiera d'un rôle prioritaire pour homologuer l'accord, ou à défaut d'accord, pour que le juge statue.

Donnons injonction aux parties de rencontrer pour un rendez-vous d'information sur la médiation, le médiateur :

[N] [E]
[Adresse 6]
[XXXXXXXX01]
[Courriel 8]

au plus tard le 30 juillet 2024

Invitons chaque partie à prendre contact directement par mail avec le médiateur et à se présenter au rendez-vous en personne accompagnée, le cas échéant de son conseil.

Disons que les parties devront dès que possible communiquer le présent bulletin de procédure au médiateur désigné.

Rappelons que ce rendez-vous est obligatoire et gratuit, et peut se faire par visio-conférence en cas d'impossibilité d'une rencontre en présentiel.

Rappelons que les parties peuvent choisir d'entrer en médiation conventionnelle (dans les conditions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile) avant, pendant ou à l'issue du rendez-vous, sans que le tribunal soit dessaisi,

Disons que, dans l'hypothèse où les parties donneraient leur accord à une mesure de médiation conventionnelle, le médiateur pourra immédiatement commencer sa mission et en informera la juridiction,
Disons qu'aux fins de vérification de l'exécution de la présente injonction, le médiateur indiquera à la juridiction l'identité et la qualité des personnes s'étant présentées au rendez-vous d'information,

Rappelons que l'inexécution de cette injonction, sans motif légitime est susceptible de constituer un défaut de diligences justifiant une radiation du dossier ou pourra constituer un des critères de l'équité lors de l'appréciation par le juge des demandes formées du chef des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Renvoi à l'audience de mise en état du 12 septembre 2024 pour information des parties sur l’issue de l’injonction délivrée de rencontrer un médiateur.

Faite et rendue à Paris le 30 Mai 2024

Le Greffier Le Juge de la mise en état

Catherine BOURGEOIS Christine BOILLOT