Tribunal judiciaire - 30 mai 2024 - 23/10595

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Péremption de l'instance : La demande de la société SAGA Lille de constater la péremption de l'instance a été interprétée comme une manifestation de son souhait de ne pas poursuivre l'affaire. Le juge a donc déclaré l'instance éteinte, conformément à l'article 384 du Code de procédure civile, qui énonce que "l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de [...] le désistement d'action".

3. Dépens et frais : Le juge a décidé que les dépens seraient supportés par Mme [F], en application de l'article 399 du Code de procédure civile, qui précise que "le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte". De plus, il a condamné Mme [F] à verser 2 000 euros à la société SAGA Lille au titre de l'article 700, en tenant compte de l'équité.

Interprétations et citations légales

2. Extinction de l'instance : Selon l'article 384 du Code de procédure civile, "l'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement". Le juge a donc constaté l'extinction de l'instance suite au désistement de Mme [F], ce qui a conduit à la décision de dessaisissement du tribunal.

3. Dépens et frais : L'article 399 du Code de procédure civile stipule que "le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte". Cela a conduit le juge à condamner Mme [F] à supporter les dépens, en raison de son désistement.

4. Frais non compris dans les dépens : L'article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer une somme à l'autre partie pour les frais exposés. Le juge a exercé son pouvoir discrétionnaire en condamnant Mme [F] à verser 2 000 euros à la société SAGA Lille, en tenant compte de l'équité et de la situation économique des parties.

En conclusion, la décision du tribunal judiciaire de Lille repose sur une application rigoureuse des dispositions du Code de procédure civile, en particulier concernant le désistement d'instance et les conséquences qui en découlent.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 04
N° RG 23/10595 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XXOM

ORDONNANCE D’INCIDENT
DU 30 MAI 2024

DEMANDERESSE A L’INCIDENT ET DEFENDERESSE AU FOND :

La S.A.S. SAGA LILLE, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Aurélie JEANSON, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSE A L’INCIDENT ET DEMANDERESSE AU FOND :

Mme [X] [F]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Me Thomas WILLOT, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION

Juge de la mise en État : Ghislaine CAVAILLES, Vice-Présidente,

GREFFIER

Yacine BAHEDDI, Greffier

DÉBATS :

A l’audience de cabinet du 23 mai 2024 date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré,les avocats ont été avisés que l’ordonnance serait rendue le 30 Mai 2024.

Ordonnance : contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au Greffe le 30 Mai 2024, et signée par Ghislaine CAVAILLES, Juge de la Mise en État, assistée de Yacine BAHEDDI, Greffier.

Par acte d’huissier du 9 janvier 2020, Mme [F] a fait assigner la société SAGA Lille devant le tribunal judiciaire de Lille en responsabilité contractuelle suite à une vente intervenue au printemps 2015 portant sur un véhicule mercedes Classe C.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 29 février 2024, la société SAGA Lille demande au juge de la mise en état :

Vu les dispositions des articles 388, 789 et 791 du code de procédure civile,
A titre principal :
- Constater, dire et juger que l’instance est périmée, à défaut de diligences des parties pendant 2 ans et, par voie de conséquence, constater l’extinction de l’instance ;
A titre subsidiaire, et si par extraordinaire, la péremption d’instance n’est pas constatée,
- Renvoyer les parties à conclure au fond ;
En tout état de cause,
- Débouter Mme [F] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
- Condamner Mme [F] à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
- La condamner aux entiers dépens de la procédure ;
- Ecarter l’exécution provisoire de droit.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 16 avril 2024, Mme [F] demande au juge de la mise en état :

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
- Constater le désistement de l’instance engagée par elle à l’égard de la société SAGA ;
- Débouter la société SAGA au titre de ses demandes sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et au titre des dépens ;
- Dire et juger que chacun conservera à sa charges ses frais et dépens.

L’affaire a été renvoyée à l’audience du 23 mai 2024, le juge de la mise en état demandant à la société SAGA Lille, qui avait précédemment conclu au fond, s’il acceptait le désistement d’instance. Aucune nouvelle conclusion n’a été notifiée pour cette audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Les articles 384 et 394 et suivants du code de procédure civile énoncent que :

“En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. [...]”

“ Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.”

“Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.”

“ Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.”

“ Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation.”

“ Le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance.”

“ Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.”

En l’espèce, le demandeur déclare se désister de son instance.
En demandant que soit constatée la péremption de l’instance, la société SAGA Lille manifeste qu’elle ne souhaite pas la poursuivre.
Le désistement peut donc être déclaré parfait.

Les dépens seront supportés par le demandeur, par pure application de l’article 399 rappelé ci-dessus.

Selon l’article 700 du même code :

“Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; [...]
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. [...]”

L’équité commande de condamner Mme [F] à payer à la société SAGA Lille la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état,

Dit que le désistement d’instance est parfait ;

Dit que l’instance est éteinte ;

Constate le dessaisissement du tribunal judiciaire de Lille ;

Condamne Mme [F] à supporter les dépens de l’instance ;

Condamne Mme [F] à payer à la société SAGA Lille la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

LE GREFFIERLE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Yacine BAHEDDIGhislaine CAVAILLES