Tribunal judiciaire - 30 mai 2024 - 23/14766

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Le juge saisi d’un litige peut, après avoir recueilli l’accord des parties, désigner une tierce personne afin d’entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution négociée."

2. Indépendance du médiateur : Le tribunal a insisté sur l'importance de l'indépendance du médiateur, en précisant que celui-ci devait informer le juge de toute situation de conflit d'intérêt. Cela garantit l'intégrité du processus de médiation.

> "Le médiateur indiquera sans délai au juge s'il ne peut présenter les garanties d'indépendance nécessaires à l’accomplissement de sa mission."

3. Délai et conditions de la médiation : La décision précise que la médiation est fixée à une durée de trois mois, renouvelable une fois, et que le médiateur doit convoquer les parties dans les meilleurs délais. Cela montre l'engagement du tribunal à favoriser une résolution rapide du litige.

> "Le médiateur est désigné pour trois mois, durée qui peut être renouvelée une fois à la demande du médiateur."

Interprétations et citations légales

> Code de procédure civile - Article 131-1 : "Le juge saisi d’un litige peut, après avoir recueilli l’accord des parties, désigner une tierce personne afin d’entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution négociée."

2. Articles 131-2, 131-9 et 131-10 du Code de procédure civile : Ces articles précisent que la médiation ne dessaisit pas le juge et que celui-ci peut être saisi de toute difficulté. Cela renforce le contrôle judiciaire sur le processus de médiation et assure que le juge reste impliqué en cas de problèmes.

> Code de procédure civile - Article 131-2 : "La médiation ne dessaisit pas le juge qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisi de toute difficulté."

3. Conditions financières de la médiation : La décision fixe une provision pour la rémunération du médiateur, ce qui est conforme aux pratiques habituelles en matière de médiation. Cela permet de clarifier les obligations financières des parties dès le début du processus.

> "FIXE la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 2 500 euros."

En conclusion, cette ordonnance illustre l'engagement du tribunal à favoriser la résolution amiable des litiges par le biais de la médiation, tout en garantissant le respect des droits des parties et l'intégrité du processus.

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Le :
Copies certifiées conformes délivrées à : Me DUPIN #D1370, Me BOCCON GIBOD #C2477,
La médiatrice Mme [I] (mail)

■

3ème chambre
1ère section

N° RG 23/14766
N° Portalis 352J-W-B7H-C3GW5

N° MINUTE :

Assignation du :
14 novembre 2023

MÉDIATION

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 30 mai 2024

DEMANDEURS

Monsieur [T] [J] [X]
[Adresse 4]
[Localité 1] (ESPAGNE)

Monsieur [S] [J] [X]
[Adresse 3]
[Localité 1] (ESPAGNE)

Madame [Y] [N] [H]
[Adresse 2]
[Localité 1] (ESPAGNE)

Madame [E] [J] [K]
[Adresse 4]
[Localité 1] (ESPAGNE)

représentés par Me Hélène DUPIN de la SELARL HDA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1370

DÉFENDEUR

Monsieur [D] [L]
[Adresse 5]
[Localité 6]

représenté par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C2477 & Me Thierry DUMOULIN, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Malik CHAPUIS, Juge,
assisté de Caroline REBOUL, Greffière

DÉBATS

Par bulletin RPVA du 15 mai 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 30 mai 2024.

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En dernier ressort

Par acte du 14 novembre 2023, Monsieur [T] [J] [X], Monsieur [S] [J] [X], Madame [Y] [N] [H] et Madame [E] [J] [K] a assigné Monsieur [D] [L] devant le tribunal judiciaire de Paris.

Aux termes de l’article 131-1 du code de procédure civile, le juge saisi d’un litige peut, après avoir recueilli l’accord des parties, désigner une tierce personne afin d’entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution négociée, dans un cadre confidentiel, au conflit qui les oppose.

Par messages RPVA du 14 mai 2024 et à l'audience de mise en état du 13 mai 2024 les parties ont exprimé leur accord pour une médiation.
Il convient, dès lors, d'ordonner une médiation entre ces parties et de désigner Madame [U] [I] pour y procéder,

Il est rappelé qu’en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisi de toute difficulté et mettre fin à la mission du médiateur à la demande de ce dernier et/ou des parties ou s’il estime que les circonstances l’imposent.

Le médiateur est désigné pour trois mois, durée qui peut être renouvelée une fois à la demande du médiateur. Le délai commencera à courir à compter du versement des fonds entre les mains du médiateur.
Il appartient au médiateur ayant accepté la mission de convoquer les parties dans les meilleurs délais.
A l'expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de l'accord intervenu entre les parties ou de l’échec de la mesure.

En cas d'accord, les parties pourront saisir le juge d'une demande d'homologation de cet accord par voie judiciaire.

Si, dans le cadre de la médiation judiciaire d’une durée maximale de six mois, les parties ne sont pas parvenues à un accord, elles peuvent convenir de poursuivre les discussions dans le cadre d’une médiation conventionnelle régie par les articles 1531 à 1535 du code de procédure civile, pour une durée et suivant des modalités financières qui seront, cette fois, librement convenues entre les parties et le médiateur.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et non susceptible de recours,

ORDONNE une médiation judiciaire,

DÉSIGNE en qualité de médiateur :

Madame [U] [I]
[Courriel 7]

DIT que, pour mener à bien sa mission, le médiateur, connaissance prise du dossier, devra convoquer les parties et leurs conseils dans les meilleurs délais afin de les entendre et leur permettre de trouver une solution amiable au litige qui les oppose,

DIT que le médiateur indiquera sans délai au juge s'il ne peut présenter les garanties d'indépendance nécessaires à l'accomplissement de sa mission, en particulier toute situation de conflit d'intérêt avec les parties ou leurs avocats, afin qu'un autre médiateur soit désigné,

FIXE la durée de la médiation à 3 mois, à compter du versement de la provision entre les mains du médiateur et dit que la mission pourra être renouvelée une fois, pour la même durée, à la demande du médiateur,

DIT qu'à l'expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de l'accord intervenu entre les parties ou de l’échec de la mesure et présenter une demande de taxation de ses honoraires,

DIT qu'en cas d'accord, les parties pourront saisir le juge d'une demande d'homologation de cet accord par voie judiciaire,

FIXE la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 2 500 euros qui, sauf meilleur accord entre les parties, sera versée à concurrence de 1 250 euros par Monsieur [T] [J] [X], Monsieur [S] [J] [X], Madame [Y] [N] [H] et Madame [E] [J] [K] et de 1 250 euros à la charge de Monsieur [D] [L], directement entre les mains du médiateur contre récépissé copie de la décision ordonnant la médiation devant impérativement lui être communiquée, au plus tard le 24 juin 2024,
DIT que, faute de consignation de la provision dans ce délai impératif ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation du médiateur sera caduque et de nul effet, sauf pour les parties à solliciter un relevé de caducité ou une prolongation de ce délai,

RAPPELLE que la provision est fixée à un niveau aussi proche que possible de la rémunération du médiateur correspondant à un forfait de 10 heures,

DIT que les parties peuvent convenir avec le médiateur, au début de sa mission, que sa rémunération inclut ses débours et frais de déplacement éventuels,

RENVOIE l’affaire à l'audience de mise en état dématérialisée du 25 juin 2024 à 10h00 afin de s’assurer auprès des parties de l’état d’avancement de la mesure de médiation.

Faite et rendue à Paris le 30 mai 2024

La Greffière Le Juge de la mise en état