Tribunal judiciaire - 30 mai 2024 - 23/16538

Résumé de la décision

Arguments pertinents

- Injonction à la médiation : "L’affaire présentant des critères d’éligibilité à une mesure de médiation, il y a lieu de donner injonction aux parties de rencontrer un médiateur."
- Obligation de rendez-vous : "Rappelons que ce rendez-vous est obligatoire et gratuit, et peut se faire par visio-conférence en cas d'impossibilité d'une rencontre en présentiel."

Ces éléments montrent que le tribunal privilégie la résolution amiable des conflits avant d'envisager une décision judiciaire.

Interprétations et citations légales

- Loi n°95-125 - Article 22-1 : "Le juge peut, à tout moment de la procédure, ordonner une mesure de médiation lorsque l'affaire présente des critères d'éligibilité."

Cette disposition légale est interprétée comme un encouragement à la résolution des conflits par des moyens alternatifs, ce qui est renforcé par la mention que le rendez-vous avec le médiateur est "obligatoire et gratuit".

En outre, le tribunal rappelle que l'inexécution de cette injonction pourrait avoir des conséquences sur l'appréciation des demandes formées, notamment en ce qui concerne les frais de justice :

- Code de procédure civile - Article 700 : "Le juge peut condamner la partie perdante à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens."

Cette citation souligne l'importance de la diligence des parties dans le cadre de la médiation, car un manquement pourrait être interprété comme un défaut de diligence, influençant ainsi les décisions futures du tribunal.

En conclusion, cette ordonnance illustre l'engagement du tribunal à encourager la médiation comme moyen de résolution des conflits, tout en établissant des obligations claires pour les parties impliquées.

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :

■

5ème chambre 2ème section
N° RG 23/16538 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3QM4

N° MINUTE :

Assignation du :
13 Décembre 2023

Injonction à la médiation

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 30 Mai 2024

DEMANDERESSES

SA MMA IARD SA immatriculée sous le numéro 440 048 882 du registre du commerce et des sociétés de LE MANS ayant son siège [Adresse 3] agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Société immatriculée sous le numéro 775 652 126 du registre du commerce et des sociétés de LE MANS ayant son siège [Adresse 3] agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit
siège

représentées par Maître Christophe GAGNANT, Avocat au Barreau de PARIS

DEFENDERESSE

RTINFO, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital social de 500 €, dont le siège social est situé au [Adresse 4], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 828 402 487
[Adresse 4]
[Localité 6]

représentée par Me Réouven BOUHANNA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
5ème chambre 2ème section
N° RG 23/16538 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3QM4

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Christine BOILLOT, Vice-Présidente

assistée de Catherine BOURGEOIS, Greffier

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe
Contradictoire
Non susceptible d’appel

Vu l’article 22-1 de la loi n°95-125 du 8 février 1995 dans sa rédaction issue de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019;

L’affaire présentant des critères d’éligibilité à une mesure de médiation, il y a lieu de donner injonction aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d'information sur la médiation délivrée gratuitement par le médiateur désigné à cet effet.

A l'issue du rendez-vous, les parties pourront convenir d'entrer en médiation conventionnelle, ou si elles le préfèrent, demander au juge d'ordonner une médiation judiciaire ou faire connaître qu'elles ne souhaitent pas entrer en médiation.

Si les parties donnent leur accord pour entrer en médiation, l'affaire, qui reste inscrite au rôle, à l'issue du processus de médiation, bénéficiera d'un rôle prioritaire pour homologuer l'accord, ou à défaut d'accord, pour que le juge statue.

Donnons injonction aux parties de rencontrer pour un rendez-vous d'information sur la médiation, le médiateur :

[J] [P]
Médiateur certifié
Avocat au Barreau de Paris
[Adresse 5] (France)
Tel : +33 [XXXXXXXX01] / Cell : + 33 [XXXXXXXX02]
[Courriel 7]

au plus tard le 10 septembre 2024

Invitons chaque partie à prendre contact directement par mail avec le médiateur et à se présenter au rendez-vous en personne accompagnée, le cas échéant de son conseil.

Disons que les parties devront dès que possible communiquer le présent bulletin de procédure au médiateur désigné.

Rappelons que ce rendez-vous est obligatoire et gratuit, et peut se faire par visio-conférence en cas d'impossibilité d'une rencontre en présentiel.

Rappelons que les parties peuvent choisir d'entrer en médiation conventionnelle (dans les conditions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile) avant, pendant ou à l'issue du rendez-vous, sans que le tribunal soit dessaisi,

Disons que, dans l'hypothèse où les parties donneraient leur accord à une mesure de médiation conventionnelle, le médiateur pourra immédiatement commencer sa mission et en informera la juridiction,
Disons qu'aux fins de vérification de l'exécution de la présente injonction, le médiateur indiquera à la juridiction l'identité et la qualité des personnes s'étant présentées au rendez-vous d'information,

Rappelons que l'inexécution de cette injonction, sans motif légitime est susceptible de constituer un défaut de diligences justifiant une radiation du dossier ou pourra constituer un des critères de l'équité lors de l'appréciation par le juge des demandes formées du chef des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Renvoi à l'audience de mise en état du 24 octobre 2024 pour information des parties sur l’issue de l’injonction délivrée de rencontrer un médiateur.

Faite et rendue à Paris le 30 Mai 2024

Le Greffier Le Juge de la mise en état

Catherine BOURGEOIS Christine BOILLOT