Tribunal judiciaire - 30 mai 2024 - 24/00019

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Il y a lieu en conséquence de donner acte de l’accord ainsi intervenu entre les parties."

Interprétations et citations légales

Code de l'expropriation - Article R 311-20 :
> "Le juge donne acte, le cas échéant, des accords intervenus entre l’expropriant et l’exproprié."

Cette disposition légale est interprétée comme nécessitant une clarté et une acceptation mutuelle des termes de l'accord, ce qui a été confirmé par le tribunal dans le cas présent. En outre, le tribunal a rappelé que, selon l'article L312-1 du même code, l'intégralité des dépens doit être supportée par l'autorité expropriante, renforçant ainsi la protection des droits des expropriés.

Code de l'expropriation - Article L 312-1 :
> "L'intégralité des dépens sera de droit supportés par l’autorité expropriante."

Cette décision illustre l'importance de la clarté dans les accords d'expropriation et le rôle du tribunal en tant qu'arbitre pour garantir que les droits des parties soient respectés dans le cadre de la procédure d'expropriation.

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■

Expropriations

N° RG 24/00019
N° Portalis 352J-W-B7I-C4QK3

[1]

[1]

MINUTE N°
JUGEMENT DE DONNER ACTE
rendu le 30 MAI 2024
DEMANDERESSE

SOCIÉTÉ DES GRANDS PROJETS
[Adresse 8]
[Adresse 2]
[Localité 6]

représentée par Me Céline LHERMINIER, SEBAN & ASSOCIÉS avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire P498

DÉFENDERESSE

SCI JADE
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par sa gérante la société VECTURA [Localité 1], elle-même représentée par sa gérante la société LOGINDUS [Localité 1]

représentée par Me Sacha BRIAND, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant,

LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SEINE SAINT DENIS

exerçant les fonctions de commissaire du gouvernement,
Non représenté

Copie(s) exécutoire(s) et certifiée(s) conforme(s) à

Copie simple à :

Délivrées le :

Décision du 30 mai 2024
22ème Chambre - Chambre des expropriations
N° RG 24/00019 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4QK3

OPÉRATION :SGP (L16)
Parcelle BI n°18- [Adresse 4]
[Localité 10]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Clément DELSOL, Juge au Tribunal judiciaire de PARIS, Juge de l’expropriation, assisté de Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière désignés conformément aux articles L.211-1 et R.211-5 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

DÉBATS

A l’audience publique du 14 mai 2024 au cours desquels ont été entendus les parties ou leurs représentants dans le développement de leur mémoire et en leurs observations, l’affaire a été mise en délibéré au 30 mai 2024 ;

OBJET DE LA DEMANDE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par mémoire de donner acte visé par le greffe le 02 avril 2024, la Société des Grands Projets (anciennement Société du Grand [Localité 11]) , a demandé au juge de l’expropriation du tribunal judiciaire de Paris de donner acte de l’accord intervenu pour la somme globale de 455 euros tous chefs de préjudices confondues, l’indemnité devant revenir à la SCI JADE pour l’expropriation du tréfonds situé sur la parcelle cadastrée section [Cadastre 7] à [Adresse 9]).

Par mémoire donnant acte visé par le greffe le 15 avril 2024, la SCI JADE a demandé au juge de l’expropriation du tribunal judiciaire de Paris de donner acte de l’accord intervenu pour la somme globale de 455 euros tous chefs de préjudices confondues devant revenir au propriétaire pour l’expropriation du tréfonds situé sur la parcelle cadastrée section [Cadastre 7] [Adresse 9]).

L’instance en fixation de l’indemnité a été fixée au 14 mai 2024 date à laquelle l’affaire a été plaidée.

Vu cet accord le commissaire du Gouvernement n’a pas conclu.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes des dispositions de l’article R 311-20 al 4 du code de l’expropriation , “le juge donne acte, le cas échéant, des accords intervenus entre l’expropriant et l’exproprié”, un tel donné acte exigeant cependant que l’accord soit parfait entre les parties.

Décision du 30 mai 2024
22ème Chambre - Chambre des expropriations
N° RG 24/00019 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4QK3

Tel est bien le cas en l’espèce, les mémoires de donner acte des parties, confèrant à l’accord un caractère parfait.

Il y a lieu en conséquence de donner acte de l’accord ainsi intervenu entre les parties.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’expropriation, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au Greffe,

Vu l’article R 311-20 alinéa 4 du code de l’expropriation ;

DONNE ACTE de l’accord intervenu entre les parties dans les termes exprimés :
- dans les mémoire de donner acte, visés par le greffe les 2 et 15 avril 2024 , joints au présent jugement ;

FIXE à la somme de 455 euros, toutes causes de préjudices confondues, le montant de l’indemnité à revenir à la SCI JADE pour la dépossession partielle en tréfonds de la parcelle sise :

[Adresse 4] à [Localité 10] Cadastrée section [Cadastre 7]
Contenance cadastrale : 10 184 m²
Emprise en tréfonds de 42 m²
Profonfeur emprise : 10 m

RAPPELLE que l’intégralité des dépens sera de droit supportés par l’autorité expropriante en application des dispositions de l’article L312-1 du code de l’expropriation.

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire de PARIS le 30 mai 2024.

La Greffière Le Juge de l’expropriation

Fabienne CLODINE-FLORENT Clément DELSOL