Résumé de la décision
Dans l'affaire opposant Madame [G] [E] épouse [M] et Monsieur [U] [M] à Monsieur [T] [F], les demandeurs, propriétaires d'un bien immobilier, ont assigné l'entrepreneur pour obtenir la désignation d'un expert en raison de malfaçons dans des travaux d'électricité réalisés. Après avoir examiné les arguments des deux parties, le juge des référés a ordonné une mesure de conciliation judiciaire, désignant un conciliateur de justice pour tenter de résoudre le litige à l'amiable. L'affaire a été renvoyée à une audience ultérieure, et les dépens ont été laissés à la charge des demandeurs.
Arguments pertinents
1. Motif légitime pour l'expertise : Les demandeurs ont soutenu qu'il existait un motif légitime pour demander une expertise judiciaire, en se basant sur des malfaçons constatées lors d'une réunion d'expertise amiable. Ils ont cité des éléments précis, tels que l'absence de gaines pour les câbles et le non-raccordement à la terre, qui justifiaient leur demande.
> "Il ressort des factures [...] que Monsieur [T] [F] a procédé à l’installation d’un tableau secondaire de protection [...] Le rapport [...] relève notamment que les câbles alimentant le tableau secondaire ne sont pas protégés par des gaines."
2. Inadéquation de l'expertise judiciaire : En revanche, Monsieur [T] [F] a contesté la nécessité d'une expertise judiciaire, arguant que les malfaçons alléguées ne concernaient pas son intervention et que les travaux contestés n'avaient pas été réalisés par lui.
> "Il estime que la mise en place de gaines des câbles alimentant le tableau et le regroupement des câbles de télécommunication ne le concernaient pas et qu’aucun désordre n’est rapporté sur ces points."
3. Proposition de conciliation : Le juge a finalement jugé que, bien que des malfaçons aient été constatées, l'enjeu financier du litige était minime, justifiant ainsi une mesure de conciliation plutôt qu'une expertise judiciaire.
> "Il apparaît que certaines prestations réalisées et facturées par Monsieur [T] [F] présentent des malfaçons. Pour autant, au vu de l'enjeu particulièrement minime de l'affaire, il est pertinent de désigner un conciliateur de justice."
Interprétations et citations légales
1. Article 145 du Code de procédure civile : Cet article permet de demander des mesures d'instruction avant tout procès si un motif légitime existe. Dans cette affaire, les demandeurs ont invoqué cet article pour justifier leur demande d'expertise.
> "Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées."
2. Article 491 du Code de procédure civile : Cet article stipule que le juge des référés statue sur les dépens. Le juge a décidé de laisser les dépens à la charge des demandeurs, considérant que les éléments du litige ne permettaient pas de déterminer une obligation non sérieusement contestable à l'égard du défendeur.
> "En application de l’article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens. Il y a lieu, en l’espèce, de laisser provisoirement les dépens de la présente instance à la charge du requérant."
3. Article 700 du Code de procédure civile : Cet article permet au juge d'allouer une somme au titre des frais irrépétibles. Le juge a décidé de ne pas faire application de cet article à ce stade de la procédure, soulignant l'absence de considérations d'équité justifiant une telle décision.
> "Aucune considération d'équité ne justifie de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à ce stade de la procédure."
Cette décision illustre l'importance de la conciliation dans le cadre des litiges civils, surtout lorsque l'enjeu financier est jugé minime, et souligne le rôle du juge des référés dans la gestion des dépens et des mesures d'instruction.