CAA de BORDEAUX, , 02/02/2022, 22BX00109, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

La Collectivité Territoriale de Martinique (CTM) a interjeté appel d'une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de la Martinique qui l'a condamnée à verser à la société Coveris une provision de 497 851,56 euros, assortie d'intérêts moratoires. Dans sa requête, la CTM demandait un sursis à exécution de cette ordonnance, soutenant qu'elle risquait d'entraver des réserves non levées concernant les travaux réalisés. La cour a rejeté la demande de sursis, estimant que la CTM n'a pas suffisamment démontré que le versement de cette provision entraînerait des préjudices difficilement réparables. Par conséquent, les conclusions relatives à l'article L. 761-1 du code de justice administrative ont également été rejetées.

Arguments pertinents :

1. Difficulté de réparation : La CTM allègue que le versement de la provision pourrait la conduire à des conséquences difficiles à réparer, principalement en raison de réserves non levées relatives aux travaux. Cependant, la cour a jugé que la CTM n’a pas démontré de manière précise comment ni pourquoi le paiement de la provision rendrait irréparables ces préjudices.

Citation pertinente : « [La CTM] ne saurait être regardée comme apportant des éléments suffisamment précis établissant l'impossibilité pour elle... de s'acquitter du paiement de la provision critiquée. »

2. Condition de la seriousité des moyens : La cour a noté que, bien que la CTM prétende que ses moyens sont sérieux, il n’était pas nécessaire de les examiner en détail, car la première condition relative à la preuve de préjudices difficilement réparables n’était pas satisfaite.

3. Sur l'application de l'article L. 761-1 : Les conclusions de la CTM de réclamer des indemnités pour ses frais d’instance ont été rejetées en raison du rejet de la demande de sursis.

Citation pertinente : « Il résulte de ce qui précède que la requête de la CTM tendant au sursis à exécution... doit être rejetée. Dès lors, les conclusions de l'appelante relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. »

Interprétations et citations légales :

1. Conditions de sursis à exécution : L'article R. 811-17 du Code de justice administrative précise que le sursis peut être ordonné si l'exécution de la décision de première instance risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens soulevés semblent sérieux. La cour a étudié ces deux conditions de manière rigoureuse, mais a conclu que seule la condition des "conséquences difficilement réparables" n’était pas prouvée, rendant la demande de sursis irrecevable.

Code de justice administrative - Article R. 811-17 : « Dans tous les autres cas, le sursis peut être ordonné... si l'exécution de la décision... risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux... »

2. Réserve et reconnaissance du décompte : La décision mentionne que la non-levée des réserves n’est pas un motif suffisant pour justifier l'absence de paiement de la provision. En effet, il revient à la société Coveris de résoudre les réserves, alors que les procédures administratives relatifs aux décomptes doivent suivre un cadre spécifique.

En somme, la décision de la cour met en lumière l'exigence de preuves tangibles en ce qui concerne les conséquences financières avant d'accorder un sursis à exécution, renforçant ainsi l’importance d’une gestion rigoureuse des réserves et des obligations contractuelles dans le cadre des marchés publics.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2022, la CTM, qui a fait appel de cette ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de la Martinique, par une requête enregistrée sous le n° 22BX00102, demande à la cour d'en ordonner le sursis à exécution et de mettre à la charge de la société Coveris une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l'exécution de l'ordonnance litigieuse risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables, en ce que les réserves effectuées lors de la réception des travaux risquent de ne pas être levées ;

- les moyens qu'elle soulève à l'encontre de cette ordonnance sont sérieux ; ainsi, d'une part, c'est à tort que le premier juge n'a pas tenu compte de l'existence de réserves non levées, qui faisaient obstacle à ce que fût reconnue l'existence d'un décompte général et définitif tacite, et de l'absence de mise en demeure adressée par la société Coveris au maître d'œuvre et au maître d'ouvrage afin d'obtenir un décompte général ; d'autre part, le marché a déjà été presque entièrement soldé puisqu'une somme de 696 847,12 euros TTC a déjà été versée à l'intimée, sur un montant total de 696 847,12 euros TTC ; par voie de conséquence, aucune provision n'était due, en vertu de la jurisprudence Mergui.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente de la cour a désigné M. Éric Rey-Bèthbéder en application du livre V du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par un contrat conclu le 17 juillet 2015, la collectivité territoriale de Martinique (CTM) a confié à la société Coveris le lot n° 5 " façades vitrées " d'un marché de travaux en vue de la reconstruction de l'observatoire volcanique du Morne des Cadets pour un montant de 619 911,41 euros HT. Le 27 février 2019, la réception du marché a été prononcée avec réserves. Le 18 juillet 2019, la société Coveris a établi son projet de décompte final, et, en l'absence de notification d'un décompte général dans le délai de trente jours, prévu par l'article 13.4.2 du CCAG Travaux, a adressé un projet de décompte général définitif, conformément aux stipulations de l'article 13.4.4 du même CCAG par courriers du 10 octobre 2019 adressés au maître d'œuvre et au maître de l'ouvrage. S'estimant titulaire d'un décompte général et définitif tacite, la société a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Martinique, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, l'octroi d'une provision d'un montant de 497 851, 56 euros assortie des intérêts moratoires et de leur capitalisation ainsi que le versement d'une indemnité forfaitaire au titre des frais de recouvrement.

2. La CTM demande à la cour de prononcer le sursis à exécution de l'ordonnance du 29 décembre 2021 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de la Martinique l'a, notamment, condamnée à verser au paiement à la société Coveris d'une provision de 497 851,56 euros, assortie des intérêts moratoires à compter du 27 novembre 2019, avec capitalisation des intérêts.

3. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel ". Aux termes de l'article R. 811-17 du même code : " Dans tous les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction ".

4. Si la CTM soutient que le versement de la provision au paiement de laquelle elle a été condamnée par l'ordonnance litigieuse l'expose à subir des préjudices difficilement réparables, elle se borne, à l'appui de cette allégation, à invoquer l'existence de réserves concernant les travaux exécutés par l'intimée en affirmant que cette dernière ne les reprendra pas en cas de paiement de la provision. Ce faisant, la CTM, qui n'invoque que les dispositions de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, ne saurait être regardée comme apportant des éléments suffisamment précis établissant l'impossibilité pour elle, en raison notamment de sa situation financière, de s'acquitter du paiement de la provision critiquée. Dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens énoncés dans la requête, l'une des conditions auxquelles est subordonné l'octroi du sursis prévu par ces dispositions n'est pas satisfaite.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de la CTM tendant au sursis à exécution de l'ordonnance du 29 décembre 2021 du juge des référés du tribunal administratif de la Martinique doit être rejetée. Dès lors, les conclusions de l'appelante relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de la CTM est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la collectivité territoriale de Martinique et à à la société par actions simplifiée Coveris. Une copie en sera adressée, pour information, au préfet de la Martinique.

Fait à Bordeaux, le 2 février 2022.

Le président de la 7ème chambre

Éric Rey-Bèthbéder

La République mande et ordonne au préfet de la Martinique, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 22BX00109