Résumé de la décision
La société WP France 12 a demandé, par un mémoire enregistré le 18 novembre 2021, à se désister d'une instance qu'elle avait engagée devant la cour. La ministre de la transition écologique, par un mémoire du 7 septembre 2021, avait conclu au rejet de cette requête. Le désistement étant pur et simple, la présidente de la formation de jugement a décidé de donner acte de ce désistement par ordonnance du 6 janvier 2022, dont la notification doit être faite aux parties concernées.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements d'instance. Ce droit est reconnu et appliqué dans la présente décision.
2. Désistement pur et simple : Il est précisé que le désistement de la société WP France 12 est « pur et simple », signifiant qu'aucune condition ne l'accompagne et qu'il peut être accepté sans réserve.
Interprétations et citations légales
- Selon l'article R. 222-1 du Code de justice administrative, il est stipulé que : "Les présidents de formation de jugement (...) peuvent, par ordonnance: 1° Donner acte des désistements (...)". Cette provision indique clairement la possibilité pour les juridictions administratives de valider le désistement des parties, en assurant ainsi l'autonomie des parties dans la gestion de leur instance.
- Le désistement déclaré est conforme à la procédure, permettant au tribunal de ne pas examiner le fond de l’affaire puisque toute contestation a été retirée. Ceci illustre le principe selon lequel le désistement peut mettre fin à la procédure, indépendamment des arguments soulevés par l’autre partie, car il s'agit d'un droit fondamental du justiciable.
Ainsi, la décision illustre la capacité des parties à gérer leur conflit et la reconnaissance par la législation de ce droit, rendant toute contestation sur le fond inutile, une fois le désistement acté.