CAA de BORDEAUX, , 06/05/2019, 19BX00910, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Non-regularité du jugement : La SMMI soutenait que le jugement était irrégulier, car le tribunal n'aurait pas pris en compte les justificatifs fournis concernant son éligibilité à l'exonération de TVA. Cependant, la cour a noté que ce moyen concerne le bien-fondé du jugement et non sa régularité.

2. Absence de justificatifs : La SMMI n'a pas pu prouver, tant en première instance qu'en appel, que les prestations de déchargement de charbon et de ciment qu'elle avait réalisées relevaient des opérations exonérées, précisant que "la SMMI ne justifie pas plus en appel qu'en première instance que les prestations pour lesquelles elle demande le bénéfice de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée sont effectivement au nombre de celles mentionnées au 2° ou au 7° du II de l'article 262 précité du code général des impôts."

3. Rejet de la requête : En conséquence, la cour a déterminé que la requête était manifestement dépourvue de fondement, entraînant son rejet et celui des conclusions relatives à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Interprétations et citations légales

1. Code des impôts - Article 262 (CGI 262) : Cet article mentionne les opérations exonérées de la TVA. Il stipule que :
- "Sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée... les opérations... portant sur : les navires de commerce maritime affectés à la navigation en haute mer ; les prestations de service effectuées pour les besoins directs des bateaux désignés au 2° et de leur cargaison".

Cette disposition est centrale dans l'évaluation de l'exonération demandée par la SMMI.

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents des cours administratives d'appel de rejeter les requêtes "manifestement dépourvues de fondement". La cour a estimé que la SMMI, en ne fournissant pas les éléments de preuve requis, a démontré que sa demande était infondée selon cet article.

La décision de la cour met en lumière l'importance de fournir des justificatifs adéquats lors de la demande d'exonération fiscale, ainsi que la nécessité d'articuler clairement les moyens en tant que critiques sur la légalité du jugement et non sur son contenu.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 5 mars 2019, la SMMI représentée par

Me A...demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de la Guadeloupe du 6 décembre 2018 ;

2°) de prononcer la décharge des rappels de TVA en litige;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- le jugement est irrégulier car le tribunal n'a pas tenu compte des justificatifs fournis à l' appui du moyen tiré de ce qu'elle pouvait bénéficier de l'exonération prévue par l'article 262 du code général des impôts ;

- elle justifie qu'elle peut bénéficier de cette exonération compte tenu de son objet social ;

- les prestations réalisées consistaient au déchargement de charbon et de ciment pour la société RCM Industries.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent, par ordonnance, rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, " les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ".

2. Le moyen selon lequel le tribunal n'a pas tenu compte des justificatifs fournis à l'appui du moyen tiré de ce que la SMMI pouvait bénéficier de l'exonération prévue par l'article 262 du code général des impôts a trait au bien-fondé du jugement et non à sa régularité. De plus, le tribunal, qui a répondu au moyen de la société, a estimé qu'elle n'avait pas produit les justificatifs des prestations pour lesquelles elle demandait le bénéfice de cette exonération.

3. En vertu de l'article 262 du code général des impôts, sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée, au titre du 2° du II de cet article, " les opérations de livraison, de réparation, de transformation, d'entretien, d'affrètement et de location portant sur : les navires de commerce maritime affectés à la navigation en haute mer ; les bateaux utilisés pour l'exercice d'une activité industrielle en haute mer ; les bateaux affectés à la pêche professionnelle maritime, les bateaux de sauvetage et d'assistance en mer " et, au titre du 7° du II : " les prestations de service effectuées pour les besoins directs des bateaux désignés au 2° et de leur cargaison ".

4. En se bornant à renvoyer à son identification sur le site Infogreffe et à l'article 2 de ses statuts stipulant que son objet est le transport de marchandises, la manutention des matériaux industriels (manutention portuaire) et les prestations industrielles et à affirmer que les prestations réalisées consistaient au déchargement de charbon et de ciment pour la société RCM Industries sans aucun élément de preuve, qu'elle seule est en mesure de détenir, établissant la nature des opérations en litige, la SMMI ne justifie pas plus en appel qu'en première instance que les prestations pour lesquelles elle demande le bénéfice de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée sont effectivement au nombre de celles mentionnées au 2 ° ou au 7° du II de l'article 262 précité du code général des impôts.

5. Il suit de là que la requête de la SMMI est manifestement dépourvue de fondement et peut dès lors être rejetée selon la procédure prévue par l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, les conclusions présentées par la société sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administratives doivent être rejetées.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de la Société de manutention de matériel industriel est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Société de manutention de matériel industriel et au ministre de l'action et des comptes publics.

Copie en sera adressée à la direction spécialisée de contrôle fiscal sud-ouest.

Fait à Bordeaux le 6 mai 2019

Le président de chambre

Philippe Pouzoulet. La République mande et ordonne au ministre de l'action et des comptes publics en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

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N° 19BX00910