CAA de BORDEAUX, , 07/04/2021, 20BX03934, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Compétence du juge du fond : Le juge a également souligné que la contestation des conclusions de l'expertise devait être portée devant le juge du fond, qui est compétent pour examiner le bien-fondé des analyses et ordonner, si besoin, de nouvelles expertises.

Interprétations et citations légales :

2. Distinction entre expertise et contestation des rapports : L'ordonnance a précisé que si une expertise avait déjà été ordonnée, toute nouvelle demande devait prouver son utilité additionnelle. La jurisprudence en la matière indique que les juges des référés ne sont pas compétents pour réexaminer des expertises antérieures, sauf dans des cas exceptionnels. Cela est renforcé par le fait que « la recherche d'une nouvelle expertise » relevait du juge du fond, ce qui confirme la nécessité de garder la distinction entre l'évaluation de l'état des lieux et la contestation triviale des conclusions.

En somme, la décision souligne la rigidité des procédures en matière d'expertises judiciaires, établissant des balises claires pour empêcher l'abus de demandes répétées d'expertises sans justifications adéquates.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2020, le syndicat des copropriétaires de la résidence La Rafale, M. et Mme I..., M. et Mme C... et M. et Mme G..., représentés par Me Poudampa, demandent au juge d'appel des référés de la cour

1°) d'annuler cette ordonnance du 27 novembre 2020 du juge des référés du tribunal administratif de Pau ;

2°) d'ordonner une expertise portant sur l'état de l'immeuble " La Rafale " ;

Ils soutiennent que le rapport de l'expertise confiée à M. F... est insuffisant en ce qu'il ne se prononce sur la solidité intrinsèque de l'immeuble et ne propose aucune solution pour prévenir le péril qu'il constate et il comporte, de plus, des erreurs quant à l'existence d'un enrochement et à l'état de la terrasse.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente de la cour a désigné M. M... en application du livre V du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Le juge des référés du tribunal administratif de Pau a, sur demande de la commune de Biscarrosse et par ordonnance du 13 mai 2019, désigné M. F... aux fins de procéder à une expertise destinée à évaluer la stabilité et la dangerosité des deux maisons jumelles formant la résidence " La Rafale ". L'expert a rendu son rapport le 13 juin 2019, duquel il ressortait que cet immeuble était instable et que son usage devait être interdit. Le maire de la commune de Biscarrosse a ensuite, par arrêté du 21 juin 2019 interdit l'accès, l'occupation et l'utilisation de la résidence " La Rafale " et ordonné l'évacuation de ses occupants.

2. Le syndicat des copropriétaires de la résidence La Rafale, M. et Mme I..., M. et Mme C... et M. et Mme G... relèvent appel de l'ordonnance du 27 novembre 2020 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à ce qu'une nouvelle expertise soit prescrite relativement à l'état de la résidence " La Rafale ".

3. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure d'expertise ou d'instruction ". Il appartient, pour l'application de ces dispositions, au juge des référés saisi d'une demande d'expertise de rechercher si la mesure sollicitée peut être utile à la solution d'un éventuel litige. Dans l'hypothèse où une telle expertise a déjà été ordonnée et que le juge des référés se trouve saisi d'une nouvelle demande portant sur le même objet, cette recherche porte sur l'utilité qu'il y aurait à compléter ou étendre les missions faisant l'objet de la première expertise. Si la nouvelle demande a en réalité pour objet de contester la manière dont l'expert a rempli sa mission ou les conclusions de son rapport, elle relève du tribunal administratif saisi du fond du litige, à qui il reste loisible d'ordonner, s'il l'estime nécessaire, toute mesure d'instruction.

4. Ainsi que l'a relevé le premier juge, il résulte de l'instruction et notamment de l'expertise ordonnée le 13 mai 2019, qui répond aux chefs de mission assignés à l'expert, que la stabilité de l'immeuble en cause n'est pas assurée. De même c'est à juste titre que l'ordonnance attaquée relève que la demande du syndicat de copropriétaires et des particuliers appelants tend à contester les conclusions de l'expertise précitée alors que l'appréciation du bien-fondé de ces dernières ressortit à la compétence du juge du fond à qui il appartiendra, s'il l'estime utile, d'ordonner une nouvelle expertise.

5. Il suit de là que c'est à bon droit que le premier juge a regardé la demande des intéressés comme ne présentant pas, en l'état de l'instruction, le caractère d'utilité requis par les dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.

6. Il résulte de tout ce qui précède que le syndicat des copropriétaires de la résidence La Rafale, M. et Mme I..., M. et Mme C... et M. et Mme G... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que le juge des référés du tribunal administratif de Pau a, par l'ordonnance attaquée, rejeté leur demande tendant à ce qu'une nouvelle expertise soit prescrite relativement à l'état de la résidence " La Rafale ".

ORDONNE :

Article 1er : La requête n° 20BX03934 est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat des copropriétaires de la résidence La Rafale, à M. A... I..., à Mme N... E..., épouse I..., à M. D... P... C..., à Mme K..., épouse C..., à M. B... O... G..., à Mme L... J..., épouse G..., et à la commune de Biscarrosse. Copie en sera adressée au préfet des Landes.

Fait à Bordeaux, le 7 avril 2021.

Le juge d'appel des référés,

M...

La République mande et ordonne au préfet des Landes, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

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No 20BX03934