Résumé de la décision
Dans cette affaire, M. C... et Mme B... ont saisi la cour administrative pour contester un jugement du tribunal administratif de Pau rendu le 21 novembre 2019, qui concernait une imposition litigieuse. Par la suite, le ministre de l'économie, des finances et de la relance a conclu à ce qu'il n'y ait plus lieu de statuer sur la demande, le dégrèvement de l'imposition ayant déjà été prononcé. Finalement, M. C... et Mme B... ont décidé de se désister de l'instance. Par ordonnance du 7 septembre 2021, la cour a donné acte de ce désistement.
Arguments pertinents
Le tribunal a notamment fondé sa décision sur le fait que le désistement d'appel de M. C... et Mme B... était pur et simple, ce qui implique qu'aucune opposition n'existe à ce qu'il soit accepté. L'article R. 222-1 du code de justice administrative, cité dans la décision, permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements :
> "Les présidents de formation de jugement (...) des cours (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (...)".
Interprétations et citations légales
La décision met en exergue l'importance de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui régit le traitement des désistements dans le cadre des instances administratives. Cette disposition autorise expressément la reconnaissance des désistements, évitant ainsi une prolongation inutile des contentieux lorsque les parties prennent la décision de ne plus poursuivre leurs actions. Cela permet une gestion plus efficace des ressources judiciaires et garantit que les affaires peuvent être clôturées sans further recours.
Également, il est essentiel de noter que les conclusions du ministre, qui reconnaissaient qu'il n'y avait plus lieu de statuer, renforcent la position des requérants, montrant ainsi que l'objet du litige avait été vidé de son sens du fait du dégrèvement intervenu précédemment, mais sans impacter la procédure de désistement.
En conclusion, la décision conclut d'une manière pragmatique par la reconnaissance du désistement, suivant les règles de procédure établies, illustrant le respect du droit des parties à mettre fin à un litige en cours.