CAA de BORDEAUX, , 08/02/2019, 19BX00409, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

La décision concerne un recours de M. A... contre des impositions fiscales contestées. Malgré plusieurs avis de mise en recouvrement et une situation financière difficile, le Tribunal administratif a rejeté la requête de M. A..., considérant que les moyens invoqués pour contester les impositions n'étaient pas suffisamment fondés pour créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions administratives. Par conséquent, la demande de suspension de ces impositions a été écartée.

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Arguments pertinents :

1. Absence de doute sérieux : Le tribunal a considéré que les moyens fournis par le requérant ne créaient pas de doute sérieux quant à la procédure d'imposition ni au fond des impositions contestées. Cela a conduit au rejet de la requête. En effet, il est stipulé que « aucun des moyens analysés [...] n'est propre à créer, au regard notamment des observations formulées en défense par l'administration, un doute sérieux ».

2. Rejet de la requête pour absence d'urgence : Le juge a appliqué l'article L. 522-3 du Code de justice administrative, rejetant la demande de M. A... sur le fondement qu'elle ne révélait pas un caractère d'urgence et semblait manifestement mal fondée.

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Interprétations et citations légales :

1. Code de justice administrative - Article L. 521-1 : Cet article stipule que « le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision [...] lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer ... un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Dans cette affaire, le tribunal a estimé que cette condition n'était pas remplie.

2. Code de justice administrative - Article L. 522-3 : Cet article établit que lorsque la demande n'est pas urgente ou qu'elle est manifestement mal fondée, le juge peut la rejeter. L'ordonnance précise que la requête « apparaissant manifestement mal fondée, il y a lieu de la rejeter ».

À travers ces analyses juridiques, il est clair que le tribunal a scrupuleusement examiné les arguments du requérant et a trouvé leur fondement insuffisant pour justifier une suspension des impositions en question.

- plusieurs avis à tiers détenteur et mises en demeure de payer ont été émis en vue de recouvrer les impositions contestées ;

- il ne dispose pas des liquidités permettant de régler les impositions en litige ;

- ses revenus, en baisse, ne permettent pas davantage de faire face au paiement des impositions ;

Les moyens invoqués dans la requête au fond sont de nature à créer un doute sérieux :

- l'administration a méconnu son devoir de loyauté en refusant de signer l'accord transactionnel qu'elle s'était engagée à conclure ;

- l'avis de mise en recouvrement est irrégulier au regard des exigences de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales ;

- le cumul d'un redressement fiscal et de poursuites pénales est prohibé par le Conseil constitutionnel ;

- l'administration n'a pu régulièrement engager une procédure d'imposition d'office, l'attaque à main armée dont a été victime sa comptable constituant un cas de force majeure ;

- la méthode de reconstitution du chiffre d'affaires est viciée en son principe, le service s'étant fondé seulement sur les relevés bancaires du compte utilisé pour son activité professionnelle, sans tenir compte des factures clients et fournisseurs présentées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Le président de la cour a désigné M. B...E...en application du livre V du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L.522-1 ".

2. En l'état du dossier, aucun des moyens analysés ci-dessus, invoqués par le requérant à l'appui de ses conclusions à fin de décharge des impositions, n'est propre à créer, au regard notamment des observations formulées en défense par l'administration dans le dossier de fond, un doute sérieux ni quant à la procédure d'imposition, ni quant au bien-fondé des impositions contestées. La requête apparaissant manifestement mal fondée, il y a lieu de la rejeter selon la procédure définie à l'article L. 522-3 précité du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D...A....

Fait à Bordeaux, le 8 février 2019.

Le juge des référés,

Aymard de MALAFOSSE

La République mande et ordonne au ministre de l'action et des comptes publics, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

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N° 19BX00409