Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 avril 2017 et le 10 septembre 2018, la société des Crématoriums de France, représentée par MeC..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes ;
2°) avant dire droit d'organiser, conformément à l'article L. 213-7 du code de justice administrative, une médiation dans le but de parvenir à la résolution amiable du différend opposant la société des Crématoriums de France à la ville d'Angers, si celle-ci n'y forme pas opposition ;
3°) à défaut d'accord entre les parties sur la médiation et avant dire droit, désigner un expert judiciaire, conformément aux dispositions de l'article R. 621-1 du code de justice administrative avec pour mission de :
concilier les parties, le cas échéant ;
donner son avis et chiffrer les préjudices subis par la société des Crématoriums de France du fait de la résiliation prononcée par la ville d'Angers de son contrat conformément aux stipulations de l'article V-5 du contrat, c'est-à-dire les bénéfices prévisionnels après impôts sur les sociétés restant à courir jusqu'à la fin du contrat, les frais occasionnés par la rupture anticipée du contrat ainsi que pour le personnel ;
donner tous les éléments utiles d'appréciation sur ces chefs de préjudice eu égard à l'exécution de contrats de même nature ;
faire, s'il y a lieu, toutes autres constatations nécessaires, entendre les observations de tous les intéressés et annexer à son rapport tous documents utile ;
4°) au fond dire que la convention de délégation de service public a commencé à être exécutée ; dire que l'article V-5 de la convention instituant, en cas de résiliation anticipée du contrat pour des motifs d'intérêt général, un droit pour la société des Crématoriums de France à indemnisation doit s'appliquer ;
5°) à défaut d'expertise de condamner la ville d'Angers à verser à la société des Crématoriums de France la somme de 937 415 euros au titre de l'indemnité prévue à l'article V-5 du contrat d'affermage décomposée en 921 815 euros au titre du manque à gagner et 15 600 euros au titre des frais annexes liés au personnel ;
6°) dire que la décision de résiliation est entachée d'irrégularités et, en conséquence, condamner la ville d'Angers à verser à la société des Crématoriums de France la somme de 285 011 euros au titre des différents préjudices subis par l'effet de l'irrégularité de la décision de résiliation du contrat de délégation de service public en affermage du crématorium ;
7°) mettre à la charge de la ville d'Angers le versement à la société des Crématoriums de France de la somme 5 000 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
8°) condamner la ville d'Angers aux entiers dépens.
Elle soutient que :
- s'il s'estimait insuffisamment informé sur l'étendue du droit à indemnisation par la seule production du compte d'exploitation prévisionnel (CEP), le tribunal aurait dû ordonner une expertise ; en s'abstenant de le faire, le tribunal a commis une erreur de droit ;
- contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, la résiliation est intervenue après que la convention a reçu un commencement d'exécution ; le tribunal a opéré une confusion entre l'entrée en vigueur du contrat, le commencement d'exécution du contrat et l'exploitation du service objet du contrat ; les délégations de service public, en l'absence d'une clause contractuelle particulière, entrent en vigueur dès leur signature et leur transmission au contrôle de légalité pour les collectivités territoriales ; l'article V-1 du contrat prévoit qu'il prend effet à compter de sa date de notification au délégataire alors que la durée d'exploitation est calculée à partir d'une mise en service des installations du crématorium, pour dix ans ; l'avenant n° 1 a arrêté en 2014 la date de début d'exploitation et a précisé que " la date exacte de début d'exploitation sera notifiée par la ville à la société des Crématoriums de France, par lettre recommandée avec accusé de réception suite à la délivrance de l'avis temporaire de la DDASS " ; dans ces conditions le contrat a une durée d'existence plus longue que sa stricte durée d'exploitation et le contrat a commencé à être exécuté dès sa notification à la société des Crématoriums de France par la ville d'Angers ; le fait que le délégataire a été sollicité par le délégant à diverses reprises prouve que le contrat a reçu un début d'exécution ; la société des Crématoriums de France a fait réaliser en juillet 2013, une évaluation des risques sanitaires, un an avant la décision de résiliation du 22 juillet 2014 ;
- la clause de l'article V-5 du contrat, relative à la résiliation de la convention pour des motifs d'intérêt général, ne subordonne pas le versement de l'indemnité de résiliation à un commencement d'exécution du contrat ;
- le délai de préavis de 6 mois prévu par l'article V-5 du contrat d'affermage n'a pas été respecté ;
- le tribunal a eu tort d'écarter toute valeur probante au compte d'exploitation prévisionnel ;
- la société des Crématoriums de France formule son accord de principe quant à l'organisation d'une médiation dans les conditions prévues par l'article L. 213-7 du code de justice administrative ;
- la désignation d'un expert judiciaire présenterait un caractère utile ; une expertise pourrait compléter les insuffisances du compte d'exploitation prévisionnel et procéder par benchmarking à l'appréciation des bénéfices attendus par le délégataire de service public ;
- elle a droit à une indemnité égale aux bénéfices prévisionnels après impôt sur les sociétés restant à courir jusqu'à la fin du contrat ; en l'état du compte prévisionnel d'exploitation annexé au contrat, son bénéfice prévisionnel avant impôts sur les sociétés restant à courir avant la fin du contrat s'élève à la somme de 921 815 euros ;
- en application de l'article V-5 du contrat, elle a également droit aux frais occasionnés par la rupture anticipée du contrat ; elle a ainsi droit à une somme de 15 600 euros correspondant au surcoût de rémunération du directeur et du directeur adjoint de l'établissement qu'elle avait recrutés et qu'elle a été contrainte de réaffecter sur des emplois d'un niveau de responsabilité inférieur ;
- outre ces indemnités contractuelles, elle a droit à la réparation de l'intégralité des préjudices résultant pour elle des irrégularités entachant la décision de résiliation du 22 juillet 2014 ;
- la décision de résiliation est entachée de plusieurs irrégularités ;
- le 22 juillet 2014, date à laquelle le maire a signé la décision de résiliation, la délibération du conseil municipal autorisant cette résiliation, en date du 21 juillet 2014, n'était pas encore exécutoire, faute d'avoir été transmise au préfet et d'avoir fait l'objet des mesures de publicité nécessaires ;
- la décision du maire du 22 juillet 2014 n'a pas davantage été transmise au contrôle de légalité ;
- le conseil municipal appelé à se prononcer sur la résiliation n'a pas fait l'objet d'une information suffisante, ainsi que le prévoit l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; le contenu de la note d'information destinée aux conseillers municipaux n'était pas complet ; la note ne faisait notamment pas état des indemnités qui devaient lui être versées en contrepartie de la décision de résiliation ; le fait qu'aucun conseiller municipal n'ait réclamé une information spécifique avant l'adoption de la délibération est sans incidence sur l'illégalité ainsi commise ;
- la décision de résiliation n'est pas motivée ; la décision se réfère à la délibération du conseil municipal, laquelle n'est pas communiquée ; elle ne mentionne ni sa date d'effet, ni les modalités d'établissement du décompte financier entre les parties ;
- le délai de préavis n'a pas été respecté ;
- les préjudices qu'elle a subis, consistant dans une perte d'image ainsi que dans des préjudices moral et commercial, trouvent leur origine dans les illégalités invoquées ;
- elle a exposé, dans le cadre du projet et jusqu'à la décision de résiliation, des dépenses qui s'élèvent à la somme de 185 011 euros,
- son préjudice moral et commercial s'élève à la somme de 100 000 euros.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 9 mars 2018 et le 7 novembre 2018, la commune d'Angers, représentée par la SELARL B...et Associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la société requérante sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que :
- les conclusions nouvelles de la requérante en appel tendant à l'organisation d'une médiation et à la désignation d'un expert judiciaire sont irrecevables ;
- la requête se borne à reproduire le mémoire introductif de première instance ; elle est par conséquent irrecevable ;
- la société n'a pas mis en oeuvre la procédure préalable de règlement des litiges définie par le contrat de sorte que la demande devant le tribunal était irrecevable ;
- c'est à bon droit que le tribunal a rejeté la demande de la société, faute de preuve quant à la réalité des préjudices allégués ;
- la convention n'a reçu aucun début d'exploitation, de sorte que les préjudices prétendument subis ne sauraient être réparés ; la première phase de la convention consistait en la construction du crématorium par la ville ; or le crématorium n'ayant pas été construit, l'exploitation du crématorium n'a pas pu commencer ; l'appelante n'établit pas avoir recruté ;
- l'article V-5 subordonne le versement d'une indemnité de résiliation à un commencement d'exploitation ;
- l'article V-5 ne prévoit aucun délai de préavis mais prévoit uniquement un délai de prise d'effet à l'expiration duquel le délégataire est en droit d'obtenir le versement d'une indemnité ;
- le compte d'exploitation prévisionnel est dépourvu de valeur contractuelle de sorte que la société des Crématoriums de France ne pouvait se borner à produire ce document pour établir l'existence d'un manque à gagner ; le préjudice relatif au manque à gagner doit s'apprécier au moment de la résiliation de la convention ;
- la commune d'Angers s'oppose à ce que la cour ordonne une médiation et demande que le litige soit jugé au fond, d'autant que la requérante n'a pas souhaité mettre en oeuvre la procédure de conciliation préalable ;
- la désignation d'un expert constitue une simple faculté pour le juge et il incombe au demandeur d'apporter tous les éléments de preuve afin d'établir son préjudice ;
- la décision de résiliation du 22 juillet 2014 n'est entachée d'aucune illégalité ; le retard dans la transmission de la décision de résiliation au contrôle de légalité est sans incidence sur la légalité de cette décision à laquelle l'assemblée délibérante a donné son consentement à l'unanimité ;
- le moyen tiré de l'insuffisance d'information des conseillers municipaux est inopérant ; en tout état de cause, les conseillers municipaux ont été informés des motifs du projet de résiliation ; la note d'information n'avait pas à faire état des indemnités devant être payées au délégataire dès lors que cette question devait être débattue entre les parties en application de l'article V-5 du contrat et que la délibération avait pour seul objet de se prononcer sur le principe même de la résiliation ;
- l'appelante n'a subi aucun préjudice ; les seuls chefs de préjudice indemnisables sont ceux prévus par l'article V-5 de la convention ; ainsi le prétendu préjudice moral et commercial ne saurait faire l'objet d'une indemnisation spécifique ;
- l'appelante ne peut réclamer une somme de 185 011 euros, qui est sans lien direct avec le fait que la convention a été résiliée de manière anticipée ;
- l'article V-5 ne peut trouver à s'appliquer dès lors que la convention n'a pas reçu de début d'exécution et que l'installation n'a pas commencé à être exploitée ; la somme de 921 815 euros que réclame l'appelante au titre de son prétendu manque à gagner n'est pas justifiée ; depuis l'établissement du compte prévisionnel d'exploitation de nombreux paramètres ont évolué et notamment la cartographie des besoins en matière de crémation dès lors que le nombre de crématoriums à proximité a augmenté.
Par ordonnance du 14 novembre 2018, prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été fixée avec effet immédiat.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code des marchés publics ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Tiger-Winterhalter, présidente-assesseure ;
- les conclusions de M. Bréchot, rapporteur public ;
- et les observations de Me D...représentant la société des Crématoriums de France et celles de Me B...représentant la commune d'Angers.
Considérant ce qui suit :
1. Par une convention de délégation de service public signée le 31 janvier 2008, la société des Crématoriums de France s'est vue confier l'équipement, la gestion, l'exploitation et la maintenance d'un crématorium que la commune d'Angers envisageait de construire sur le site du Parc de la Cerclère, sur le territoire de la commune. A la suite de l'annulation de la délibération approuvant le plan local d'urbanisme (PLU) d'Angers centre, la commune d'Angers a décidé d'implanter le crématorium sur une parcelle lui appartenant, située sur le territoire de la commune d'Ecouflant. Une nouvelle procédure d'enquête publique ayant dû être réalisée, la date prévisionnelle du début de l'exploitation, initialement prévue en 2011, a été reportée en 2014, par un avenant signé le 4 août 2011. Le commissaire-enquêteur désigné par le président du tribunal administratif de Nantes le 16 janvier 2014 a émis le 16 juin 2014 un avis favorable au projet, assorti de deux réserves. Estimant que les réserves émises étaient difficiles à lever et que le projet conçu en 2006 était contestable du point de vue des besoins du service public de 2014, la commune d'Angers a décidé, par une délibération du 21 juillet 2014 de son conseil municipal, notifiée à la société requérante par lettre du maire du 22 juillet 2014, de résilier la convention de délégation de service public conclue en 2008 avec la société des Crématoriums de France, au motif notamment qu'il existait déjà dans l'agglomération un équipement susceptible de répondre aux besoins en matière de crémation. La société des Crématoriums de France a alors saisi le tribunal administratif de Nantes d'une demande tendant à la condamnation de la commune d'Angers à lui verser, d'une part, les sommes de 921 815 euros et 15 600 euros au titre, respectivement du manque à gagner et des frais occasionnés par la rupture anticipée du contrat, sur le fondement de l'article V-5 de la convention de délégation de service public, d'autre part, les sommes de 185 011 euros et 100 000 euros au titre des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'illégalité de la décision de résiliation du contrat, correspondant respectivement aux dépenses qu'elle affirme avoir engagées dans le cadre du projet et à son préjudice d'image. Par un jugement du 15 février 2017 le tribunal administratif de Nantes a rejeté cette demande. La société des Crématoriums de France relève appel de ce jugement.
Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par la commune d'Angers :
Sur la régularité du jugement attaqué :
2. En premier lieu, il résulte du point 3 du jugement que le tribunal a estimé que dès lors que l'article V-5 de la convention de délégation de service public prévoyait que le montant du préjudice devait être fixé par les parties ou à défaut à dire d'expert, ce montant ne pouvait résulter de la seule production du compte d'exploitation prévisionnel annexé au contrat. Contrairement à ce qu'affirme la requérante, le tribunal administratif n'a ainsi pas méconnu son office en refusant de rechercher l'étendue du préjudice résultant d'un manque à gagner dont il aurait admis la réalité de principe mais a refusé de reconnaître l'existence même du chef de préjudice invoqué.
3. En second lieu, le jugement mentionne, dans une incise à propos de la résiliation, " laquelle est intervenue avant même que la convention ait reçu un commencement d'exécution ". Mais si le service d'exploitation du crématorium envisagé, faute de construction de celui-ci, n'a connu aucun début d'exploitation, la convention elle-même a commencé d'être exécutée du fait de la préparation du projet d'équipement sur lequel elle portait. Toutefois le jugement ne s'en trouve pas pour autant irrégulier, dès lors que ce seul membre de phrase n'est pas un motif constituant le soutien nécessaire de son dispositif.
Sur les conclusions à fin de médiation :
4. Aux termes de l'article L. 213-7 du code de justice administrative : " Lorsqu'un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel est saisi d'un litige, le président de la formation de jugement peut, après avoir obtenu l'accord des parties, ordonner une médiation pour tenter de parvenir à un accord entre celles-ci ". La commune d'Angers s'opposant à la demande présentée par la société des Crématoriums de France tendant à ce que le président de la formation de jugement ordonne une médiation pour tenter de parvenir à un accord entre les deux parties, la demande de médiation ne peut qu'être rejetée, sans même qu'il y ait lieu de statuer sur la recevabilité de telles conclusions.
Sur les conclusions indemnitaires :
En ce qui concerne les indemnités contractuelles :
5. Selon les troisième et quatrième alinéas de l'article V-5 de la convention de délégation de service public : " (...) le délégant se réserve la possibilité de mettre fin à la convention avant son terme normal pour des motifs d'intérêt général dûment justifiés. La décision ne prendra effet qu'après un délai de 6 mois à compter de la date de sa notification adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au délégataire. / Le délégataire a alors droit à indemnisation du préjudice subi dont le montant est fixé entre les parties, ou à défaut à dire d'expert. Les indemnités dues correspondront aux éléments suivants : - bénéfices prévisionnels après impôts sur les sociétés restant à courir jusqu'à la fin du contrat, - la valeur non amortie relative aux ouvrages et matériels de la présente convention, - la valeur d'achat des stocks selon inventaire contradictoire, - et les frais occasionnés par la rupture anticipée du contrat, en particulier des contrats passés pour l'entretien du four et des locaux, ainsi que pour le personnel dans le cas où la poursuite de ces contrats ne puisse être prévue par le délégant ".
6. Il résulte de ces stipulations, lesquelles trouvent à s'appliquer au présent litige alors même que le service public prévu par la convention signée le 31 janvier 2008 n'a pas reçu de début d'exécution, que les parties ont entendu réparer, dans l'hypothèse de la résiliation de la convention avant son terme pour un motif d'intérêt général, les catégories de préjudices qui sont énumérées par lesdites stipulations. En l'espèce, dans la mesure où le crématorium n'a jamais été construit ni exploité, ne peuvent être retenus les préjudices tenant à la valeur non amortie des ouvrages et matériels du service et à la valeur d'achat des stocks. Sont en revanche susceptibles de revêtir un caractère indemnisable, à condition que leur réalité soit établie, d'une part, le manque à gagner sur les bénéfices prévisionnels après impôts sur les sociétés restant à courir jusqu'à la fin du contrat et, d'autre part, certains des frais occasionnés par la rupture anticipée de la convention, lorsque pour l'exécution de celle-ci ont été conclus des contrats avec le personnel devant être affecté au service à exploiter. Les parties ont également convenu, par les stipulations précitées, que le montant de l'indemnité due serait fixé d'un commun accord et, à défaut, à dire d'expert.
7. En premier lieu, il est constant qu'à la suite de la décision de résiliation de la convention pour un motif d'intérêt général prise le 21 juillet 2014 par le conseil municipal d'Angers, aucun accord sur le montant de l'indemnité de résiliation due n'est intervenu entre les parties dès lors que la société Les Crématoriums de France a directement saisi le tribunal administratif sans qu'une discussion ait été antérieurement engagée avec la commune pour tenter d'évaluer le préjudice qu'elle invoquait et recourir ensuite, en cas de désaccord, à l'expertise comme le prévoyait la clause précitée. Par ailleurs, pour établir la réalité des bénéfices manqués, la société des Crématoriums de France se borne à produire le compte prévisionnel d'exploitation établi au moment de la négociation du contrat et, au regard de l'estimation qu'elle fait de ses produits et charges, à évaluer le résultat d'exploitation du service sur les dix ans de la concession à la somme de 921 815 euros avant impôts, alors que le contrat ne prévoit que l'indemnisation des bénéfices après impôts. Or ce compte prévisionnel d'exploitation, qui est lui-même dénué de toute valeur contractuelle, a été établi en 2007, sur la base des besoins en matière de crémation recensés à cette date, alors que ceux-ci ont sensiblement évolué du fait de l'ouverture de deux crématoriums supplémentaires, l'un à Cholet et l'autre à Saumur, en plus de celui existant déjà à Montreuil-Juigné, à proximité du nouveau lieu d'implantation prévu pour le crématorium envisagé à la suite de la modification susmentionnée du projet résultant de l'annulation du PLU d'Angers centre. Dans ces conditions, compte tenu des aléas résultant de l'évolution importante du contexte et de l'appréciation des besoins de ce type de service, il n'est aucunement établi que l'exploitation du nouveau crématorium aurait généré des bénéfices devant être regardés de manière certaine comme un manque à gagner indemnisable dans le cadre de la liquidation de la convention de délégation résiliée. Enfin, dans ces conditions, l'expertise que la requérante demande à la cour d'ordonner n'apparaît pas utile dès lors qu'elle ne saurait porter sur l'évaluation d'un préjudice dont l'existence même n'est pas certaine.
8. En second lieu, la société des Crématoriums de France réclame, sur le fondement des stipulations précitées de l'article V-5, le paiement d'une somme de 15 600 euros au titre des frais supplémentaires de personnel qui auraient été occasionnés par la rupture anticipée de la convention. Mais si la société affirme avoir recruté, en vue d'exercer les fonctions de directeur et de directeur adjoint du crématorium, deux salariés qu'elle aurait été contrainte de réaffecter sur des emplois de niveau inférieur à la suite de la résiliation litigieuse, elle se borne à produire, pour justifier du préjudice qui en aurait résulté pour elle, une attestation de l'un de ses agents, employé à Annecy puis à Caen, évoquant la proposition de diriger l'établissement d'Angers, le contrat de travail d'un second agent comme assistante funéraire dans le Val d'Oise et une attestation de son propre directeur des opérations funéraires relatant les propositions faites à ces deux agents et les augmentations de salaire dont ils ont bénéficié. Or aucun de ces documents ne justifie d'une modification des contrats de travail desdits agents en lien avec une embauche effective sur le site d'Ecouflant. Dès lors, le lien de causalité entre les frais supplémentaires allégués et la résiliation contestée n'est pas établi.
En ce qui concerne " l'indemnisation complémentaire " sollicitée pour les préjudices qui résulteraient de l'illégalité de la décision de résiliation :
9. La requérante fait valoir, d'une part, qu'elle a exposé des dépenses à hauteur de 185 011 euros pour assister la commune d'Angers dans la concrétisation de son projet et, d'autre part, qu'elle a subi un préjudice moral d'image qu'elle évalue à 100 000 euros. Mais, contrairement à ce qu'elle soutient, il résulte de l'instruction que la résiliation de la convention de délégation de service public, décidée par la délibération du conseil municipal du 21 juillet 2014 et non par la lettre du maire du 22 juillet 2014 qui se borne à informer l'intéressée du contenu de cette délibération, est effectivement fondée sur un motif d'intérêt général, constitué par l'impossibilité de construire le nouveau crématorium où il était initialement prévu, en raison de l'annulation en avril 2009 du PLU d'Angers centre, la proximité du nouveau terrain d'implantation à Ecouflant par rapport au crématorium existant de Montreuil-Juigné et les " vives oppositions " de la part des habitants dont les maisons sont situées en périphérie du projet. Dès lors que la réalité du motif d'intérêt général de la résiliation est ainsi établie, les irrégularités formelles par ailleurs invoquées à l'encontre de la décision de résiliation ne sont pas de nature à ôter à celle-ci son fondement. Il en résulte que, les parties étant liées par les stipulations de la convention de délégation de service public, seuls peuvent être pris en compte les préjudices dont l'indemnisation est prévue par les stipulations précitées de l'article V-5 de la convention en cas de résiliation pour motif d'intérêt général. Les dépenses et le préjudice moral d'image sus-évoqués n'entrant dans aucune des catégories de préjudices dont l'indemnisation est contractuellement prévue, la société des Crématoriums de France ne peut être fondée à solliciter leur indemnisation.
10. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il y ait lieu de prescrire l'expertise sollicitée par la requérante, que la société des Crématoriums de France n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande indemnitaire.
Sur les dépens :
11. La présente instance n'ayant généré aucun dépens, la demande présentée à ce titre par la requérante ne peut qu'être rejetée.
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
12. Dans les circonstances de l'espèce, il ne parait pas inéquitable de laisser à chacune des parties la charge des frais exposés.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de la société des Crématoriums de France est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de la commune d'Angers présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société des Crématoriums de France et à la commune d'Angers.
Délibéré après l'audience du 22 janvier 2019, à laquelle siégeaient :
- M. Lainé, président de chambre,
- Mme Tiger-Winterhalter, présidente-assesseure,
- Mme Allio-Rousseau, premier conseiller.
Lu en audience publique, le 8 février 2019.
La rapporteure,
N. Tiger-Winterhalter Le président,
L. Lainé
La greffière,
M. A...
La République mande et ordonne au préfet du Maine-et-Loire en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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17NT01251