CAA de BORDEAUX, , 08/07/2019, 19BX00889, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet des moyens soulevés : Les arguments de Mme D... concernant l'irrégularité de l'arrêté pris par le préfet et les violations alléguées de ses droits fondamentaux n'étaient pas suffisamment étayés. La Cour a confirmé que le premier juge n'avait pas commis d'erreur en écartant ces moyens et que l'arrêté en litige était conforme aux exigences légales.

3. Dépourvu de fondement : En conclusion, la requête de Mme D... a été jugée manifestement dépourvue de fondement, justifiant le rejet selon la procédure prévue. « Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. »

Interprétations et citations légales

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Articles L.511-4 et L.513-2 : Ces articles relèvent des conditions générales de séjour des étrangers en France. Mme D... a soutenu que l'arrêté était en contradiction avec ces dispositions, mais la Cour a estimé que les motifs du rejet par le premier juge étaient appropriés et n'étaient pas erronés.

3. Convention européenne des droits de l’homme - Articles 3 et 8 : Ces articles protègent le droit à la vie privée et familiale, ainsi que l'interdiction de traitements inhumains ou dégradants. La Cour a évalué que même si Mme D... évoquait des éléments liés à sa situation personnelle et familiale, ces références n'étaient pas suffisantes pour justifier la délivrance du titre souhaité, tenant compte du contexte légal appliqué.

En somme, cette décision de la Cour administrative d'appel souligne l'importance d'une argumentation solide, enrichie de nouveaux éléments pour soutenir une demande d'appel contre les décisions administratives.

Procédure devant la cour administrative d'appel

Par une requête enregistrée le 6 mars 2019, MmeD..., représentée par Me C..., demande à la cour d'annuler le jugement du 22 octobre 2018 et l'arrêté du 11 juin 2018, d'enjoindre au préfet de la Haute-Vienne de lui délivrer un titre de séjour et de travail, à défaut de prendre une nouvelle décision et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de travail dans un délai d'un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de condamner l'Etat à une somme de 1 500 euros, au titre de la première instance, et de 2 000 euros au titre de l'appel sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Mme D...a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, par décision n° 2018/023718 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Bordeaux du 07 février 2019.

CONSIDERANT CE QUI SUIT :

1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (...), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. (...) ".

2. Mme D...reprend en appel ses moyens de première instance tirés de ce que l'arrêté en litige est entaché d'irrégularité en l'absence de preuve par le préfet de la notification de la décision de la cour nationale du droit d'asile en méconnaissance des dispositions de l'article R.733-32 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, méconnaît l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et les articles L.121-1, L.121-2 et L.122-1 du code des relations entre le public et l'administration, porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale, est entaché d'une erreur d'appréciation et d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation, méconnaît les dispositions des articles L.511-4 et L.513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'elle a fui son pays dans lequel elle craint d'être exposée à des persécutions en raison non seulement de ses origines roms mais encore des opinions politiques qui ont été imputées à son mari et où elle n'a plus aucune attache et a souffert de traumatismes, qu'elle est traitée en France pour des problèmes anxio-dépressifs sévères, oculaires, respiratoires et des troubles thyroidiens, que son époux bénéficie d'un récépissé en cours de validité jusqu'au 26/12/2018 en raison de troubles respiratoires particulièrement sévères et est donc suivi de manière rigoureuse, et que sa présence à ses côtés est indispensable, qu'elle n'a pas en Macédoine de réseau, ni de fortune, indispensable pour envisager l'accès effectif aux soins et suivis hyper spécialisés dont ils ont besoin. Toutefois, la requérante ne se prévaut d'aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l'argumentation développée devant le tribunal administratif. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le premier juge aurait, par les motifs qu'il a retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en écartant ces moyens.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Les conclusions à fins d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées par voie de conséquence.

ORDONNE

Article 1er : La requête de Mme A...épouse D...est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B...A...épouseD.... Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Vienne.

Fait à Bordeaux, le 8 juillet 2019.

Anne Guérin

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui la concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

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N° 19BX00889