CAA de BORDEAUX, , 04/07/2019, 19BX01908, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Appréciation de la situation médicale : La cour a conclu que le certificat médical produit par Mme C... était trop imprécis pour contredire les avis des médecins de l'OFII, ce qui démontrait que le refus de séjour n’était pas entaché d'une erreur manifeste d’appréciation. Elle a constaté que, "l'aggravation de son état de santé nécessite une prolongation de son séjour en France" ne suffisant pas à justifier une admission exceptionnelle en vertu de l'article L. 313-14.

3. Critères de l'article 8 de la CEDH : La cour a aussi considéré que l'état de santé de Mme C... et son veuvage, ainsi que la présence de ses filles en France, ne suffisaient pas à établir un lien suffisamment fort avec la France, et que les premiers juges avaient correctement apprécié le respect du droit au respect de la vie privée et familiale selon l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH).

Interprétations et citations légales

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 313-14 : Cet article permet une admission exceptionnelle au séjour pour des motifs humanitaires. Toutefois, la cour a jugé que Mme C... n'avait pas démontré la nécessité d'un tel admission compte tenu des arguments et éléments présentés.

3. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 8 : La décision rappelle que "la circonstance ancienne que deux de ses filles vivent en France avec leurs familles ne peuvent suffire à démontrer qu'elle aurait établi en France le centre de ses intérêts". Cela souligne la nécessité d’une analyse plus poussée et d’une démonstration claire des attaches familiales à prendre en compte.

En somme, cette décision illustre comment la cour administrative d'appel évalue les demandes de titres de séjour en fonction des éléments de fait présentés tout en prenant en compte les dispositions légales de référence et les éléments de droit européen relatifs au respect de la vie familiale.

Procédure devant la cour administrative d'appel :

Par une requête, enregistrée le 9 mai 2019, MmeC..., représentée par

MeB..., demande à la cour d'annuler le jugement du 9 avril 2019 et l'arrêté du

16 novembre 2018 et d'enjoindre au préfet de la Charente de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

CONSIDERANT CE QUI SUIT :

1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel (...) peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (...), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. (...) ".

2. Mme C...se borne à reprendre en appel, dans des termes similaires et sans critique utile du jugement, ses moyens de première instance tirés de ce que le préfet aurait entaché son refus de séjour d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle justifie de circonstances humanitaires lui permettant d'être admise au séjour en France à titre exceptionnel compte tenu notamment de la dégradation de son état de santé, et aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la mesure où l'ensemble de sa famille réside en France et où elle serait isolée en cas de retour en Algérie où elle a vécu une grande partie de sa vie en compagnie de son époux, décédé en 2001.

3. Toutefois, Mme C...ne produit aucun élément de fait ou de droit nouveau devant la cour de nature à remettre en cause l'appréciation des premiers juges qui ont notamment estimé, en premier lieu, qu'alors que le préfet de la Charente a refusé l'admission exceptionnelle au séjour de l'intéressée en considérant qu'elle pouvait bénéficiait d'une prise en charge effective de ses difficultés de santé en Algérie, ainsi que l'indique l'avis du collège des médecins de l'office français de l'intégration et de l'immigration (OFII) et qu'elle n'avait pas établi un changement dans ses conditions de vie qui ne lui permettrait plus de demeurer dans le pays où elle a vécu pendant 67 ans, qu'elle dispose de ressources propres, peut bénéficier de visas de long séjour pour visiter ses filles, dont il n'est pas établi que leur aide lui serait indispensable au regard de son état de santé, le seul certificat médical du

3 décembre 2018 établi par un médecin généraliste qu'elle a produit indiquant que l'aggravation de son état de santé nécessite une prolongation de son séjour en France pour des examens complémentaires, apparaît trop imprécis pour contredire l'avis du collège des médecins de l'OFII du 20 juin 2018 et démontrer l'existence d'une évolution de sa situation médicale susceptible d'être regardée comme un motif exceptionnel justifiant son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que dans ces conditions le refus de séjour n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ces dispositions, et en second lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que Mme C...est arrivée en France sous couvert d'un visa touristique, alors qu'elle vivait en Algérie depuis 67 ans et que si elle soutient qu'elle est veuve depuis le 5 janvier 2001, que deux de ses filles et ses petits-enfants vivent en France et ont tous la nationalité française, ni son état de santé ni la circonstance ancienne que deux de ses filles vivent en France avec leurs familles ne peuvent suffirent à démontrer qu'elle aurait établi en France le centre de ses intérêts, qu'elle ne réside en France que depuis un peu plus de deux ans, et que l'ancienneté de son veuvage et la possibilité non démentie qu'elle bénéficie de soins adaptés dans son pays d'origine ne permettent pas de regarder la décision attaquée comme portant une atteinte disproportionnée à son droit au respect à la vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, compte tenu des buts poursuivis. Il ne ressort pas des pièces du dossier que les premiers juges auraient, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en écartant ces moyens.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions en injonction.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme C...est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A...C.... Copie en sera adressée au préfet de la Charente.

Fait à Bordeaux, le 4 juillet 2019.

Anne GUERIN

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

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N° 19BX01908