CAA de BORDEAUX, , 10/07/2019, 19BX01719, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Atteinte à la vie privée et familiale : La cour a estimé que l'arrêté n'imposait pas une séparation des enfants et que M. B... et sa compagne pouvaient vivre ensemble dans leur pays d'origine. La cour a jugé que l'arrêté n'avait pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale.

3. Invoquer des conventions internationales : M. B... a soutenu que l'arrêté violait les articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et 3-1 de la Convention relative aux droits de l'enfant. Cependant, la cour a noté que ces arguments n'étaient pas suffisamment développés pour permettre une appréciation de leur bien-fondé.

Interprétations et citations légales

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 313-11 : Cet article stipule les conditions dans lesquelles un étranger peut bénéficier d'un titre de séjour. La cour a jugé que l'arrêté contesté ne méconnaissait pas ces dispositions, car M. B... n'a pas démontré que les conditions de l'article étaient remplies.

3. Convention européenne des droits de l'homme - Article 8 : Cet article protège le droit au respect de la vie privée et familiale. La cour a conclu que l'arrêté ne portait pas atteinte de manière disproportionnée à ce droit, en se basant sur l'absence de preuves de séparation familiale.

4. Convention relative aux droits de l'enfant - Article 3-1 : Cet article impose que l'intérêt supérieur de l'enfant soit une considération primordiale. La cour a noté que M. B... n'avait pas suffisamment argumenté sur ce point pour que la cour puisse apprécier l'impact de l'arrêté sur les droits de ses enfants.

En conclusion, la décision de la cour repose sur une évaluation rigoureuse des arguments présentés par M. B..., en s'appuyant sur des dispositions légales précises et en soulignant l'absence d'éléments nouveaux ou de fondement juridique solide pour contester l'arrêté.

CONSIDERANT CE QUI SUIT :
1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (...), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. (...) ".
2. M. B...reprend tout d'abord en appel ses moyens de première instance tirés de ce que l'arrêté litigieux comporte des erreurs de fait, est entaché d'une erreur de droit car il remplit les conditions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et porte manifestement atteinte à sa vie privée et familiale. Toutefois, il ne se prévaut d'aucun élément de fait ou de droit nouveau utile par rapport à l'argumentation développée devant le tribunal administratif de nature à remettre en cause l'appréciation des premiers juges qui ont estimé, en premier lieu, que si le requérant conteste l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire au motif que celui-ci serait en contradiction avec l'arrêté portant assignation à résidence pris à son encontre, il ne démontre pas en quoi ceux-ci seraient contradictoires, l'arrêté portant assignation lui permettant de préparer à court terme son retour dans son pays d'origine, en deuxième lieu, que s'agissant de son rendez-vous à la préfecture le 7 janvier 2019; le requérant n'apporte aucun élément permettant d'étayer l'erreur de fait qu'aurait commis le préfet et dont il pourrait se prévaloir utilement, en troisième lieu, que le requérant et sa compagne ont la possibilité de vivre ensemble dans leur pays d'origine, sa compagne ne disposant pas d'un titre de séjour mais uniquement d'un récépissé l'autorisant à se maintenir en France le temps que les services préfectoraux examinent sa demande, que l'arrêté attaqué n'oblige donc pas le requérant à se séparer de ses enfants, qu'ainsi, eu égard à la durée et aux conditions de séjour en France de l'intéressé, l'arrêté n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a été pris et n'a, dès lors, pas méconnu les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et en quatrième et dernier lieu, que la mesure d'éloignement attaquée et l'interdiction de retour sur le territoire français ne sont pas davantage entachées d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M.B.... Ainsi, il ne ressort pas des pièces du dossier que les premiers juges auraient, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en écartant ces moyens.
3. Par ailleurs, M. B...soutient en appel que l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Toutefois, en se bornant à invoquer ses articles, le requérant ne met pas la cour à même d'apprécier le bien-fondé de ces moyens. En tout état de cause, compte tenu des motifs qui précèdent, ces moyens ne peuvent qu'être écartés.
4. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Les conclusions à fins d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées par voie de conséquence.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C...B.... Copie en sera adressée au préfet de la Guadeloupe.
Fait à Bordeaux, 10 juillet 2019.
Anne GUERIN
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
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N° 19BX01719