CAA de BORDEAUX, , 11/07/2019, 19BX02058, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Considérations humanitaires : M. B... a également invoqué des considérations humanitaires, arguant qu'il ne pouvait pas retourner au Kosovo en raison des risques pour sa vie. La cour a rejeté cet argument, notant qu'il n'apportait aucun élément probant à l'appui de ses allégations, et a souligné que "la simple présentation d'une promesse d'embauche ou d'un contrat de travail ne constitue pas, en soi, un motif exceptionnel justifiant une régularisation".

3. Droit au respect de la vie privée et familiale : La cour a examiné si la décision portait atteinte de manière disproportionnée au droit de M. B... au respect de sa vie privée et familiale. Elle a conclu que M. B... n'était pas fondé à soutenir que la décision du préfet portait une telle atteinte, écartant ainsi le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Interprétations et citations légales

2. Convention européenne des droits de l'homme - Article 8 : Cet article garantit le droit au respect de la vie privée et familiale. La cour a appliqué cet article en considérant que la décision du préfet ne portait pas atteinte de manière disproportionnée à ce droit, en se basant sur le fait que M. B... avait des liens familiaux dans son pays d'origine et pouvait y reconstituer sa cellule familiale.

3. Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article permet aux présidents des cours administratives d'appel de rejeter des requêtes manifestement dépourvues de fondement. La cour a conclu que la requête de M. B... était manifestement dépourvue de fondement, justifiant ainsi son rejet par ordonnance.

En somme, la décision de la cour repose sur une analyse rigoureuse des arguments de M. B... et une application stricte des textes législatifs et conventionnels pertinents, confirmant la légalité des décisions administratives contestées.

CONSIDERANT CE QUI SUIT :
1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (...), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. (...) ".
2. M. B...reprend en appel ses moyens de première instance tirés de ce que la décision portant refus de séjour est insuffisamment motivée, est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français est privée de base légale, et de ce que la décision fixant le pays de renvoi est insuffisamment motivée et est dépourvue de base légale.
3. Toutefois, M. B...ne se prévaut d'aucun élément de fait ou de droit nouveau utile par rapport à l'argumentation développée devant le tribunal administratif de nature à remettre en cause l'appréciation des premiers juges qui ont estimé, en premier lieu, que l'arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles la décision portant refus d'admission au séjour est fondée, et qu'à supposer que le requérant entende se prévaloir de l'insuffisance de motivation de la décision fixant le pays de destination, cette décision est suffisamment motivée, en deuxième lieu, que si M. B...se prévaut de considérations humanitaires tirées de ce qu'il ne peut rejoindre avec sa compagne et leur fille leur pays d'origine en raison des risques pour sa vie auxquels il serait exposé en cas de retour au Kosovo, il n'apporte toutefois aucun élément au soutien de cette allégation, que par ailleurs, il ressort des pièces du dossier qu'il est entré en France à l'âge de 37 ans et n'a été autorisé à résider sur le territoire national que le temps de l'examen de sa demande d'asile, qu'en dépit d'une mesure d'éloignement prise à son encontre le 29 juin 2016, il s'est maintenu sur le territoire national avec sa compatriote, qu'en outre, il ne conteste pas la présence d'une partie de sa famille dans son pays d'origine où il peut reconstituer la cellule familiale avec sa compagne, faisant également l'objet d'une mesure d'éloignement à destination du Kosovo, et leur fille, que la simple présentation d'une promesse d'embauche ou d'un contrat de travail ne constitue pas, en soi, un motif exceptionnel justifiant une régularisation à visée professionnelle, qu'il ne démontre pas la réalité de sa qualification professionnelle dans le domaine de la maçonnerie, et que les éléments dont il s'est prévalu ne permettent pas de caractériser l'existence de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels justifiant la délivrance d'une carte de séjour temporaire sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, que le préfet de la Haute-Garonne n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation, en troisième lieu, que M. B...n'est pas fondé à soutenir que la décision par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a rejeté son admission au séjour porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise, que par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de !'homme et des libertés fondamentales doit être écarté, en quatrième lieu, que M. B...n'ayant pas démontré l'illégalité du refus d'admission au séjour n'est pas fondé à s'en prévaloir, par la voie de l'exception, à l'appui des conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français, et en cinquième et dernier lieu, qu'il y a lieu de rejeter l'exception soulevée par le requérant à l'égard de la décision fixant le pays de renvoi, tirée de l'illégalité des décisions par lesquelles le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande d'admission au séjour et l'a obligé à quitter le territoire français. Ainsi, il ne ressort pas des pièces du dossier que les premiers juges auraient, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en écartant ces moyens.
4. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Les conclusions à fins d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées par voie de conséquence.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A...B.... Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne.
Fait à Bordeaux, 11 juillet 2019.
Anne GUERIN
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
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N° 19BX02058