Résumé de la décision
La présente décision concerne le désistement de la SCI St Campin à l'égard d'une instance qu'elle avait engagée devant la cour pour contester un jugement du tribunal administratif de Poitiers daté du 4 février 2021. Par un mémoire enregistré le 16 septembre 2021, la SCI a déclaré se désister de l'instance, et le président de la formation de jugement a donné acte de ce désistement par une ordonnance rendue le 11 octobre 2021 à Bordeaux. La décision a été notifiée à la société et au ministre de l'économie, des finances et de la relance.
Arguments pertinents
1. Droit de désistement: Le désistement de l’instance est jugé comme un acte pur et simple qui peut être accepté par le tribunal. Dans ce cas, la décision souligne que "rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte," ce qui met en lumière le droit des parties à se retirer des procédures judiciaires selon leur convenance.
2. Procédure de la cour: L'article R. 222-1 du code de justice administrative habilite les présidents de formation de jugement à donner acte des désistements. Cet article permet de s'assurer que les désistements soient reconnus formellement par le tribunal, contribuant ainsi à la régularité de la procédure.
Interprétations et citations légales
- Article R. 222-1 du code de justice administrative: Cet article prévoit que "les présidents de formation de jugement (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (...)". Cette disposition permet de formaliser le désistement et indique que les parties ont la possibilité de mettre fin à une instance à tout moment de manière unilatérale, tant que cela ne porte pas préjudice à la partie adverse ou à l’ordre public.
En résumé, la décision respecte et applique les dispositions légales qui encadrent le droit au désistement, tout en soulignant l’importance de la formalité de l’acte de désistement dans la procédure judiciaire.