Résumé de la décision
M. C..., représenté par Me B..., a formé une requête devant la cour administrative d'appel pour contester un jugement du tribunal administratif de Toulouse et un arrêté préfectoral lui refusant un titre de séjour. Le demandeur a demandé l'annulation de ces décisions, une injonction de délivrer une carte de séjour, ainsi qu'une indemnisation pour les frais de justice. Toutefois, par une lettre enregistrée le 10 septembre 2020, M. C... a décidé de se désister de sa requête. En conséquence, la cour a donné acte de ce désistement d'instance, conformément aux dispositions du code de justice administrative.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : La cour a fait référence à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui stipule que les présidents de cour peuvent donner acte des désistements. En l'espèce, la décision de M. C... de se désister a été jugée comme "pure et simple", validant ainsi l'acte.
> "Les présidents de (...) cour administrative d'appel (...) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements (...)". (Code de justice administrative - Article R. 222-1)
2. Admission de l'aide juridictionnelle : Bien que M. C... ait été admis au profit de l'aide juridictionnelle, ce point n'a pas d'impact sur la possibilité de désistement d'instance, soulignant que le droit de se désister est un droit individuel, indépendamment du statut de l'aide juridictionnelle.
Interprétations et citations légales
L'interprétation des dispositions du code de justice administrative relatives au désistement se révèle cruciale dans cette décision. L'article R. 222-1 est essentiel car il encadre le processus par lequel une partie peut décider de ne plus poursuivre une contestation devant les juridictions administratives. Dans ce cadre, le désistement est un droit qui ne nécessite pas d'explication ou de justification de la part du demandeur :
> "Ce désistement d'instance est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte."
La décision insiste sur le fait que le désistement est un acte procédural qui, lorsqu'il est formulé dans les règles, doit être immédiatement accepté par la cour, renforçant ainsi l'autonomie des parties dans la gestion de leurs recours. Le fait que la cour administrative d'appel a pris acte du désistement souligne l'importance de la volonté des parties et la préservation de l'efficacité et de la fluidité des procédures judiciaires.
Enfin, l'argument lié à l'admission à l'aide juridictionnelle (décision n° 2020/001717) montre que les droits procéduraux sont parfois évalués indépendamment des questions de financement légal, ce qui renforce la portée de la liberté de désistement.