CAA de BORDEAUX, , 13/04/2017, 17BX00792, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de contestation : La société ne conteste pas le principe de l'irrecevabilité de sa demande de première instance, ce qui renforce la décision de la cour. "Le requérant, qui ne conteste d'ailleurs pas l'irrecevabilité manifeste de sa demande de première instance, a présenté sa requête d'appel sans ministère d'avocat."

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article permet au président de la cour de rejeter des requêtes manifestement irrecevables, ce qui a été appliqué ici en raison de la perception claire de l'irrecevabilité.
- Code de justice administrative - Article R. 811-7 : Cet article précise que les appels doivent être présentés par un avocat, et son non-respect entraîne l'irrecevabilité de l'appel. "Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2."
- Code de justice administrative - Article R. 751-5 : Cet article stipule que la notification de la décision comportera des informations concernant les conditions de représentation. "En vertu des dispositions combinées des articles R. 751-5 et R. 431-2 du code précité la notification de la décision mentionne que l'appel ne peut être présenté que par un avocat ou par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation."

En somme, cette décision illustre l'importance fondamentale d'observer les exigences procédurales établies par le Code de justice administrative pour garantir la recevabilité des recours devant les juridictions administratives. La non-conformité à ces exigences, comme le représente l’absence de représentation par un avocat, conduit nécessairement à un rejet de la demande.

Procédure devant la cour administrative d'appel :

Par une requête enregistrée à la cour le 17 mars 2017, la société Symbiose médical demande à la cour de faire droit à sa demande de paiement d'une prestation effectuée le 21 février 2016 au profit du préfet de La Réunion.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : (...) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (...) ". L'article R. 811-7 du même code dispose : " Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2. (...) ". Selon l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours (...) la juridiction d'appel ou de cassation peut rejeter de telles conclusions sans demande de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5. (...) ". En vertu des dispositions combinées des articles R. 751-5 et R. 431-2 du code précité la notification de la décision mentionne que l'appel ne peut être présenté que par un avocat ou par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation.

2. La société Symbiose médical fait appel de l'ordonnance du président du tribunal administratif de La Réunion ayant rejeté pour irrecevabilité manifeste sa demande, relative à une demande de paiement d'une prestation effectuée le 21 février 2016 au profit de la préfecture de La Réunion. Il ressort des pièces du dossier que la notification de l'ordonnance attaquée mentionnait que l'appel devait être présenté par un avocat à peine d'irrecevabilité. Le requérant, qui ne conteste d'ailleurs pas l'irrecevabilité manifeste de sa demande de première instance, a présenté sa requête d'appel sans ministère d'avocat. Il y a lieu, de la rejeter sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de la société Symbiose médical est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Symbiose médical.

Fait à Bordeaux, le 13 avril 2017

Le président de la 2ème chambre,

Elisabeth Jayat,

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

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N° 17BX00792