Résumé de la décision
La société Ferme éolienne du Briou a présenté, par mémoire enregistré le 18 octobre 2021, une demande de désistement de l'action qu'elle avait engagée devant la cour. Le désistement a été déclaré pur et simple, sans obstacles à sa recevabilité. En conséquence, la présidente de la 5ème chambre du tribunal administratif a ordonné, par ordonnance en date du 17 novembre 2021, de donner acte de ce désistement.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : La décision souligne le droit d'une partie à se désister de l'instance, une faculté qui est prévue par la loi. En effet, l'article R. 222-1 du code de justice administrative établit que les présidents de formation de jugement peuvent donner acte des désistements. Cela s'inscrit dans le cadre de la gestion des instances judiciaires permettant à une partie, par choix ou pour d'autres considérations, de mettre un terme à une action en cours.
> "Les présidents de formation de jugement (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (...)".
2. Caractère pur et simple du désistement : Le mémoire indique que le désistement de la société est pur et simple, ce qui signifie qu'il n'est soumis à aucune condition ou réserve. Cela renforce l'irrévocabilité de la décision, car il n'y avait pas d'éléments contraires à son acceptation.
Interprétations et citations légales
1. Interprétation de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article confère aux présidents de formation de jugement une large discrétion pour donner acte des désistements, ce qui est fondamental pour la bonne administration de la justice. L'intervention judiciaire se limite donc à la vérification de la validité formelle du désistement, sans entrer dans le fond de l'affaire en question. Cela souligne l'importance de la volonté des parties dans les procédures administratives.
> Code de justice administrative - Article R. 222-1 : "Les présidents de formation de jugement (...) peuvent, par ordonnance : [...]".
2. Conséquences d'un désistement : Un désistement d'action a pour effet d'éteindre l'instance et de faire cesser les procédures engagées. Ceci est fondamental, car cela signifie que la décision du désistement est définitive et entraîne une absence de jugement sur le fond de l'affaire. Cela reflète la nature du désistement comme un acte unilatéral qui, une fois accepté, ne peut pas être révoqué à moins que des dispositions spécifiques ne soient convenues.
En conclusion, la décision illustre le droit au désistement comme un mécanisme essentiel permettant aux Parties de gérer leurs engagements en matière judiciaire, tout en respectant les principes d'irrévocabilité une fois acceptés par la cour.