CAA de BORDEAUX, 1ère chambre - formation à 3, 16/05/2017, 16BX03352, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

3. Dépenses de justice : En matière de frais de justice, le tribunal a affirmé que la commune devait verser à M. A... une somme de 400 euros "au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative". Cela souligne le principe selon lequel la partie perdante est généralement tenue de défrayer la partie gagnante.

Interprétations et citations légales

2. Obligations et implications contractuelles : Le tribunal a statué que les stipulations du contrat d'assurance de la commune ne peuvent être opposées à un tiers. Cela repose sur le principe juridique général que "la commune ne pouvant opposer les stipulations d'un tel contrat à un tiers, elle reste redevable" (paragraphe 3 de la décision). Cela implique que la situation contractuelle de la commune avec son assureur ne l’exonère pas de ses obligations à l’égard de M. A....

3. Indemnisation des frais : L'article L. 761-1 du Code de justice administrative indique que "la juridiction peut, par une décision, condamner l'État, une collectivité publique ou un organisme de droit public à payer une somme au titre des frais exposés". Cela reflète la préoccupation des juridictions administratives pour assurer l'équité dans la charge des frais juridiques.

Ces éléments juridiques illustrent le cadre dans lequel les décisions de justice sont appliquées et comment les institutions doivent respecter leurs obligations envers les particuliers, même en cas de relations contractuelles externes.

Sur appel de la commune, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux a confirmé ce jugement par une ordonnance n°15BX01318 du 18 août 2015.

Procédure devant la cour :

Par une ordonnance du 12 octobre 2016, le président de la cour a ouvert une procédure juridictionnelle pour l'exécution de la décision n°15BX01318 en date du 18 août 2015 du juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux.

Par un mémoire, enregistré le 21 novembre 2016, M. A...demande à la cour d'ordonner l'exécution intégrale de l'ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de mettre à la charge de la commune de Brie-sous-Matha une somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative .

Il indique que la commune n'a exécuté que partiellement l'ordonnance du juge des référés, l'assureur de celle-ci lui ayant versé une somme de 4 999,51 euros, déduction faite de la franchise contractuelle de 463 euros, et soutient qu'il n'a pas à assumer la charge de la franchise, dont la commune lui reste redevable.

Vu l'ordonnance dont l'exécution est demandée ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Catherine Girault,

- et les conclusions de M. Nicolas Normand, rapporteur public ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution(...). Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. (...) ".

2. Par l'ordonnance du 18 août 2015, le juge des référés de la cour a confirmé en tous points l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Poitiers mettant à la charge de la commune de Brie-sous-Matha une provision de 4 662,51euros à verser à M. A...au titre de la réparation de ses préjudices lié aux inondations récurrentes de l'immeuble qu'il occupe à proximité immédiate d'un parc de stationnement public appartenant à la commune, et la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, soit la somme totale de 5 462,51 euros. La commune de Brie-sous-Matha n'a pas allégué avoir saisi le tribunal d'une demande de fixation définitive du montant de sa dette en application de l'article R. 541-4 du code de justice administrative, et s'est bornée à indiquer avoir transmis la décision à son assureur, puis à s'engager, le 26 février 2016, à verser l'intégralité de la somme si celui-ci ne l'avait fait.

3. Il ressort des écritures de M. A...qu'il a reçu de la compagnie AXA France Iard une somme de 4 999,51 euros correspondant à la condamnation prononcée, sous déduction de la franchise de 463 euros prévue au contrat de l'assureur avec la commune de Brie-sous-Matha. La commune ne pouvant opposer les stipulations d'un tel contrat à un tiers, elle reste redevable à l'égard de M. A...de cette somme de 463 euros, dont elle ne justifie pas s'être acquittée, et qu'elle devra verser dans un délai d'un mois à compter du présent arrêt. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer à l'encontre de la commune une astreinte de 100 euros par jour de retard.

4. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Brie-sous-Matha une somme de 400 euros au titre de l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DECIDE :

Article 1er : Il est prononcé une astreinte de 100 euros par jour à l'encontre de la commune de Brie-sous-Matha si elle ne justifie pas avoir réglé la somme de 463 euros à M. A...dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt.

Article 2 : La commune de Brie-sous-Matha versera à M. A...une somme de 400 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...A...et à la commune de Brie-sous-Matha.

Délibéré après l'audience du 13 avril 2017 à laquelle siégeaient :

Mme Catherine Girault, président,

M. Jean-Claude Pauziès, président-assesseur,

M. Paul-André Braud, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 16 mai 2017.

Le président-assesseur,

Jean-Claude PAUZIÈSLe président-rapporteur,

Catherine GIRAULT

Le greffier,

Delphine CÉRON

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.

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No 16BX03352