Résumé de la décision
Dans cette affaire, Mme A... a contesté un blâme infligé par le président du conseil général de la Haute-Garonne par voie de requête enregistrée le 7 novembre 2016. La demande d'annulation de la décision du 24 juillet 2014 et de la décision de rejet du recours gracieux a été rejetée par le tribunal administratif de Toulouse le 7 septembre 2016. Mme A... a ensuite décidé de se désister de son action par un mémoire enregistré le 7 juillet 2017. La cour a pris acte de ce désistement et a notifié cette décision.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : La cour reconnaît le droit de Mme A... à se désister de l'instance, ce qui est un droit reconnu par la loi. L'article R. 222-1 du code de justice administrative précise que les présidents de formation de jugement peuvent donner acte des désistements. La formulation de Mme A..., considérée comme "pure et simple", a été acceptée sans opposition :
> "Mme A... a déclaré se désister de la présente instance. Son désistement est pur et simple."
2. Conséquences du désistement : Le fait que la cour donne acte du désistement implique que l’instance est close sans décision sur le fond. L'absence de décisions ou d'ordonnances spécifiques relatives aux dépens amène à retenir que chaque partie conserve ses propres dépens.
Interprétations et citations légales
1. Interprétation de l'article R. 222-1 : Cet article stipule qu'il appartient aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements. La cour applique cette disposition clairement, établissant que le désistement de Mme A..., qui ne comporte aucune condition ou contestation, doit être respecté :
> "Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : '...les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements...'"
2. Conservation des dépens : Bien que Mme A... ait demandé à ce que chacun conserve ses dépens, cela reflète la pratique voulant que le désistement d'une partie, sans faute imputable ou non-respect d'une obligation, entraîne l'application de cette règle :
> "...demande à ce que chacun conserve ses dépens."
Cette décision illustre bien la manière dont le droit administratif français sécurise le droit au désistement et clarifie les procédures à suivre lorsque ce recours est exercé, en respectant à la fois la volonté des parties et la structure des règles procédurales existantes.