CAA de BORDEAUX, , 21/02/2022, 21BX04474, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification
Les notifications envoyées aux requérants M. A... E... H... et Mme J... E... H... ont été retournées avec des mentions "avisé et non réclamé" et "destinataire inconnu", respectivement. La cour a estimé qu'il n'était pas prouvé que les requérants avaient informé le tribunal de leur nouvelle adresse. Par conséquent, ils étaient réputés avoir reçu la notification du jugement dans les délais impartis.

3. Conclusion sur les demandes nouvelles
La cour a également noté que certaines conclusions présentées en appel étaient nouvelles et par conséquent, irrecevables. Cela inclut certaines demandes d'indemnisation formulées par d'autres membres de la famille qui n'étaient pas présentes dans la requête initiale.

Interprétations et citations légales

Ces dispositions expliquent pourquoi le délai pour introduire une requête d'appel est passé à trois mois, tenant compte de la situation géographique des requérants.

2. Sur la notification du jugement
- La décision de la cour repose sur la présomption de réception de la notification lorsque le pli a le statut "avisé et non réclamé". Cela confirme la responsabilité des requérants de maintenir le tribunal informé de leur adresse actuelle.

3. Demandes nouvelles
- L'irrecevabilité des "conclusions présentées pour Mme P... E..., M. K... H..., et d'autres enfants" est fondée sur le principe que seules les conclusions qui figuraient dans la requête initiale peuvent être soumises en appel. Cela renforce l'importance de l'exhaustivité des demandes dès le premier niveau de juridiction.

En conclusion, la cour a appliqué rigoureusement les articles du Code de justice administrative, affirmant que le non-respect des délais de notification et des procédures d'appel entraîne l'irrecevabilité des demandes présentées.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 9 décembre 2021, M. A... E... H..., en son nom propre et en qualité de représentant légal de son fils F... M... E...,

Mme G... E... H... en son nom propre et en qualité de représentante légale de ses filles I... C... et N... E... H..., O... E... H... en son nom propre ainsi qu'au nom de sa fille D... E... H..., Mme P... E..., et M. K... H... en son nom propre et en qualité de représentant légal de l'enfant Julie Cardoso H..., représentés par Me M'Pika, doivent être regardés comme demandant

à la cour :

1°) de réformer ce jugement en ce qu'il n'a pas fait droit à l'intégralité de leurs demandes ;

2°) de condamner le centre hospitalier Andrée Rosemon à leur verser une indemnité

de 25 000 euros au titre du préjudice de conscience d'une mort imminente de M. B... L..., à répartir entre les quatre enfants et la concubine ;

3°) de porter à 42 612 euros les sommes à verser à M. A..., Mme G... et

Mme J... E... H..., y ajoutant la même somme pour M. K... H... ;

4°) de condamner le centre hospitalier à verser une somme de 28 200 euros à Mme P... E... en qualité de concubine de la victime ;

5°) de condamner le centre hospitalier à verser une somme de 9 400 euros à chacun

des petits-enfants de M. B... L... ;

6°) de mettre à la charge du centre hospitalier une somme de 5 000 euros chacun à verser à M. A..., Mme G... et Mme J... E... H... au titre des dispositions

de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours (...), les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (...) peuvent, par ordonnance : (...) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (...).".

2. Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie (...) ". Selon l'article R. 811-5 de ce code : " Les délais supplémentaires de distance prévus à l'article R. 421-7 s'ajoutent aux délais normalement impartis (...) ". L'article R. 421-7 dudit code dans sa rédaction alors en vigueur prévoit que : " Lorsque la demande est portée devant un tribunal administratif qui a son siège en France métropolitaine ou devant le Conseil d'Etat statuant en premier et dernier ressort, le délai de recours prévu à l'article R. 421-1 est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent (...) en Guyane (...) ". Il résulte de ces dispositions que le délai pour introduire une requête d'appel dirigée contre un jugement du tribunal administratif de la Guyane devant une cour administrative d'appel qui a son siège en France métropolitaine est de trois mois lorsque le requérant demeure en ce territoire.

3.Il ressort des pièces du dossier que le jugement du tribunal administratif de la Guyane

du 15 juillet 2021 a été notifié aux requérants par un courrier en lettre recommandée avec accusé de réception, à l'adresse qu'ils avaient indiquée au tribunal, et que les plis destinés à M. A... E... H... et à Mme J... E... H..., portant la mention " avisé et non réclamé ", ont été retournés au tribunal administratif, où ils portent un tampon d'arrivée

du 11 août 2021. Celui destiné à leur sœur G... porte la mention " destinataire inconnu à l'adresse " et a également été retourné au tribunal le 21 juillet 2021. Il n'est pas établi ni même allégué que les requérants aient informé le tribunal de la nouvelle adresse qui figure sur leur requête d'appel, ni qu'ils aient formé dans le délai d'appel une demande d'aide juridictionnelle. Dans ces conditions, ils sont réputés avoir reçu notification du jugement au plus tard à la date

du 11 août 2021, et la requête d'appel présentée le 9 décembre 2021, au-delà du délai de trois mois dont disposaient M. A... E... H..., Mme G... E... H... et Mme J... E... H..., est tardive et par suite irrecevable.

4. Par ailleurs, les conclusions présentées pour Mme P... E..., M. K... H... en son nom propre et en qualité de représentant légal de l'enfant Julie Cardoso H..., ainsi que pour les enfants des requérants de première instance Gabriel M... E..., Kathleen Sarai et Heather Mady E... H..., et Sofia E... H..., sont nouvelles en appel et par suite irrecevables.

5. Il résulte de ce qui précède que l'ensemble des conclusions de la requête ne peut qu'être rejeté comme manifestement irrecevable, ensemble et par voie de conséquence les demandes

au titre des frais d'instance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête des consorts E... H... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... E... H...,

Mme G... E... H..., Mme J... E... H..., Mme P... E..., et M. K... H.... Copie en sera adressée au centre hospitalier Andrée Rosemon de Cayenne.

Fait à Bordeaux, le 21 février 2022.

La présidente de la 2ème chambre,

Catherine Girault

La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

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N° 21BX04474