CAA de BORDEAUX, , 21/12/2017, 17BX03672, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Statut des ordonnances : En vertu de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les ordonnances prises sur le fondement du 6° de l'article R. 222-1, et les recours contre ces ordonnances n'appellent que le pourvoi en cassation. Cela implique que la cour n'a pas compétence pour examiner l'affaire en appel.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 811-1 : La formulation de ce texte, précisant que « le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les ordonnances prises sur le fondement du 6° de l'article R. 222-1 », souligne que les décisions en matière d'ordonnances ne peuvent être contestées que devant le Conseil d'État par un pourvoi en cassation. Ce principe est fondamental pour garantir l'efficacité et l'ordre dans le circuit de la justice administrative.

En conclusion, la décision de transmettre le dossier au Conseil d'État repose sur une interprétation stricte des textes régissant la compétence des juridictions administratives, assurant ainsi que les voies de recours soient correctement emboîtées en fonction de la nature des décisions contestées.

Procédure devant la cour administrative d'appel :

Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2017, le centre hospitalier universitaire de Toulouse demande à la cour d'annuler l'ordonnance n° 1503839 du 28 novembre 2017, de rejeter la requête de la SAS Clinique Esquirol-Saint Hilaire et de la condamner à payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'État, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'État qui poursuit l'instruction de l'affaire.".

2. Il résulte des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction issue de l'article 4 du décret n° 2013-730 du 13 août 2013, que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les ordonnances prises sur le fondement du 6° de l'article R. 222-1. Il suit de là que les recours exercés contre de telles ordonnances relèvent du seul pourvoi en cassation.

3. La demande du centre hospitalier universitaire de Toulouse a été rejetée par voie d'ordonnance du président du tribunal administratif de Toulouse prise sur le fondement des dispositions du 6° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et relève du seul pourvoi en cassation. Il y a donc lieu, en application de l'article R. 351-2 précité du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête au Conseil d'État.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête du centre hospitalier universitaire de Toulouse est transmis au Conseil d'État.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au centre hospitalier universitaire de Toulouse, à la société par actions simplifiée Clinique Esquirol-Saint Hilaire, et au président de la section du contentieux du Conseil d'État.

Fait à Bordeaux, le 21 décembre 2017.

Anne GUÉRIN

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N° 17BX03672