CAA de BORDEAUX, , 22/08/2019, 19BX02584, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet de la requête : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la cour a le pouvoir de rejeter les requêtes manifestement dépourvues de fondement. La décision a été prise en se basant sur le constat que les arguments de M. B... n'étaient pas fondés sur des éléments nouveaux et que les motifs du tribunal administratif étaient suffisants.

Interprétations et citations légales

2. Règlement CE n° 604/2013 : M. B... a invoqué des erreurs d'appréciation au regard de ce règlement, qui traite des critères et mécanismes de détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile. Cependant, la cour a noté qu'aucun élément nouveau n'avait été présenté pour contredire les conclusions du tribunal administratif.

3. Loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle : Les conclusions à fins d'injonction et d'application des dispositions de cette loi ont également été rejetées, car elles découlaient du rejet de la requête principale. La cour a précisé que "les conclusions à fins d'injonction ne peuvent qu'être rejetées par voie de conséquence".

En somme, la décision s'appuie sur une analyse rigoureuse des arguments présentés par M. B... et sur l'application des textes législatifs pertinents, confirmant ainsi le rejet de sa requête d'appel.

M. B... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, par décision n° 2019/008412 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Bordeaux du 23 mai 2019.
CONSIDERANT CE QUI SUIT :
1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (...), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. (...) ".
2. En appel, M. B... reprend ses moyens de première instance tirés de ce que les arrêtés portant transfert aux autorités espagnoles et assignation à résidence sont entachés d'insuffisance de motivation, d'incompétence du signataire de l'acte, d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle, d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation au regard des stipulations de l'article 17 du règlement CE n° 604/2013 du 26 juin 2013 et la mesure d'éloignement envisagée emporte des conséquences manifestement disproportionnée sur sa situation personnelle au regard du but poursuivi dès lors qu'il a été contraint de fuir son pays d'origine en raison des persécutions et des menaces qu'il y subissait, qu'il rencontre des problèmes de santé importants qui l'obligent à bénéficier de soins sur le territoire national, qu'il doit subir prochainement une opération du dos, que c'est dans ces conditions qu'il a manifesté son intention de solliciter l'asile et a fait part de sa situation de vulnérabilité à l'autorité préfectorale. Toutefois M. B... ne se prévaut d'aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l'argumentation développée devant le tribunal administratif. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le premier juge aurait, par les motifs qu'il a retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en écartant ces moyens.
3. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Les conclusions à fins d'injonction et d'application des dispositions combinées des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle ne peuvent qu'être rejetées par voie de conséquence.
ORDONNE
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne.
Fait à Bordeaux, le 22 août 2019.
Anne GUERIN
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui la concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
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N° 19BX02584