CAA de BORDEAUX, , 25/04/2018, 18BX00493, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Indemnisation des préjudices : En l'absence de demande formelle pour le TPAS, M. B... ne peut demander une indemnisation pour les préjudices liés à un non-bénéfice de ce dispositif.
- Citation: "en l'absence de demande tendant au bénéfice du temps partiel aménagé sénior, M. B... n'est pas fondé à demander l'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis."

3. Conclusions non chiffrées et non fondées : Les accusations de traitement inégalitaire, discriminatoire et de harcèlement moral de M. B... n'étaient pas étayées par des éléments tangibles ou quantifiables, ce qui a conduit au rejet de ses conclusions.
- Citation: "il n'assorti ces conclusions [...] d'aucun moyen permettant d'en apprécier le bien-fondé."

Interprétations et citations légales

2. Silence gardé et décision implicite : La notion que le silence de l'administration sur une demande doit porter à conséquence (décision implicite) n'est pas applicable lorsque la demande initiale n'existe pas ou se limite à obtenir des informations. Ce point a été souligné par la décision précédente:
- Citation: "Le requérant qui en appel reconnaît lui-même avoir sollicité par ce courrier des informations sur le temps partiel aménagé sénior."

3. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Les conclusions au titre de cet article, qui portent sur la prise en charge des frais engagés par le requérant, ont également été rejetées en raison de la nature infondée de la requête.
- Article pertinent: Code de justice administrative - Article L. 761-1.

Dans l'ensemble, la cour a confirmé que sans une demande formelle et précise, accompagnée de preuves et d'arguments valables, les requêtes d'indemnisation et de traitement inéquitable ne peuvent aboutir.

Procédure devant la cour administrative d'appel :

Par une requête enregistrée le 7 février 2018, M. A...B...demande à la cour :

1°) d'annuler cette ordonnance du 8 décembre 2017 du président du tribunal administratif de Toulouse ;

2°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande de bénéficier d'un temps partiel aménagé sénior ;

3°) de condamner la Poste à lui verser la somme globale de 32 000 euros au titre des préjudices subis ;

4°) d'enjoindre à la Poste, " s'il y a alors encore intérêts ", de lui faire bénéficier du dispositif de temps aménagé sénior ;

5°) condamner la Poste pour traitement inégalitaire et discriminatoire, pour excès de pouvoir et pour harcèlement moral ;

6°) de mettre à la charge de la Poste la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la demande à bénéficier du dispositif temps partiel aménagé sénior (TPAS) et l'entrée dans celui-ci constituent un engagement définitif et irrévocable ; il a été délibérément empêché d'obtenir les éléments nécessaires pour choisir d'entrer et de bénéficier du dispositif TPAS ;

- contrairement à ce qu'à retenu le premier juge le recours hiérarchique et la mise en demeure exercés auprès du directeur de la DSEM par courrier recommandé avec accusé de réception du 17 novembre 2016, était constitutif d'une décision de rejet de sa demande à pouvoir bénéficier du dispositif TPAS 2016 suite au silence gardé pendant plus de deux mois ;

- ses conclusions indemnitaires doivent être considérées comme recevables.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (...) peuvent, par ordonnance : (...) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (...) Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (...) les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. (...) ".

2. M. B...demande l'annulation de l'ordonnance du 8 décembre 2017 du président du tribunal administratif de Toulouse. Pour rejeter la demande de M. B...tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande du 17 novembre 2016 le premier juge a retenu que le courrier adressé par M. B...le 17 novembre 2016, qui se bornait à demander des informations relatives à la mise en place du temps partiel aménagé sénior, n'avait pu faire naître une décision implicite de rejet lui faisant grief, et qu'ainsi sa demande était manifestement irrecevable. Le requérant qui en appel reconnaît lui-même avoir sollicité par ce courrier des informations sur le temps partiel aménagé sénior préalablement à la formulation d'une éventuelle demande en ce sens ne conteste pas le motif d'irrecevabilité opposé par le premier juge. Dès lors, il y a lieu de rejeter la demande de M. B...tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande formulée le 17 novembre 2016 par adoption des motifs pertinemment retenus par le tribunal administratif. Par voie de conséquence, les conclusions de M. B...tendant à ce qu'il enjoint à la Poste, " s'il y a alors encore intérêts ", de lui faire bénéficier du dispositif de temps aménagé sénior ne peuvent être, en tout état de cause, que rejetées.

3. D'une part, il résulte de ce qui précède qu'en l'absence de demande tendant au bénéfice du temps partiel aménagé sénior, M. B...n'est pas à fondé à demander l'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de n'avoir pas bénéficié de ce dispositif. D'autre part, si M. B...demande la condamnation de la Poste pour traitement inégalitaire et discriminatoire, pour excès de pouvoir et pour harcèlement moral il n'assorti ces conclusions, qui ne sont pas chiffrées, d'aucun moyen permettant d'en apprécier le bien-fondé.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B...est manifestement dépourvue de fondement et doit, dès lors, être rejetée, en ceux compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A...B....

Fait à Bordeaux, le 25 avril 2018.

Le président de chambre,

Pierre Larroumec,

La République mande et ordonne au ministre de l'économies et des finances, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition certifiée conforme.

Le greffier,

Cindy Virin

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N° 18BX00493