CAA de BORDEAUX, , 28/09/2017, 16BX03622, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'obligation de surseoir à statuer : Le président du tribunal administratif a aussi jugé, à bon droit, qu'il n'était pas tenu de surseoir à statuer dans l'attente d'un jugement du juge judiciaire. La cour rappelle que cette décision est également valable pour elle, reiterant ainsi que le système juridique ne doit pas être paralysé par des attentes incertaines.

Interprétations et citations légales

Citation pertinente :
> "Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel [...] peuvent, par ordonnance : [...] 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables."

Rappels sur la nature du préjudice et des demandes : La cour insiste sur le caractère éventuel du préjudice, justifiant ainsi le rejet de la requête. L'absence d'une condamnation préalable dans le cadre de la procédure civile rendait le recours inadéquat, et cela est fondamental pour apprécier la recevabilité des demandes en cours :

> "Aucune condamnation n'étant intervenue [...] cette requête était, comme l'a relevé à bon droit l'ordonnance attaquée, prématurée."

En conclusion, cette décision illustre la rigueur qui entoure la recevabilité des demandes en justice et l'importance de suivre les procédures établies avant de solliciter les juridictions administratives.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 10 novembre 2016, M. A...et la société d'assurances Médicale de France, représentés par MeD..., qui s'est substituée en cours d'instance à Me C..., demande à la cour :

1°) d'annuler cette ordonnance du 15 septembre 2016 ;

2°) à titre principal, de condamner le centre hospitalier de Royan et son assureur au paiement de deux tiers de l'ensemble des sommes allouées aux demandeurs au titre du jugement à intervenir du tribunal de grande instance de Saintes ;

3°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer dans l'attente du jugement à intervenir du tribunal de grande instance de Saintes ;

4°) de mettre à la charge, solidairement, du centre hospitalier de Royan et de son assureur, le paiement des dépens ainsi que d'une somme de 2 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / (...) 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (...) ; ".

2. M. A...et son assureur, la société d'assurances Médicale de France ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner le centre hospitalier de Royan et son assureur, la Sham, à les garantir d'une condamnation qui pourrait être prononcée à leur encontre par le juge civil.

3. Cependant, aucune condamnation n'étant intervenue et le préjudice des appelants n'étant, ainsi, qu'éventuel, cette requête était, comme l'a relevé à bon droit l'ordonnance attaquée, prématurée et, par suite, irrecevable à la date à laquelle elle a été présentée au tribunal administratif de Poitiers.

4. Par ailleurs, c'est également à juste titre que le président de cette juridiction a estimé que celle-ci n'était pas tenue de surseoir à statuer dans l'attente du jugement qui sera rendu par le juge judiciaire. Du reste, la cour n'est pas davantage tenue de surseoir à statuer dans cette attente.

5. Il résulte de ce qui précède que c'est à bon droit que le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande de M. A...et de la société d'assurances Médicale de France. Par suite, la requête d'appel de ces derniers doit être rejetée, y compris leurs conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête 16BX03622 est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B...A...et à la société d'assurances Médicale de France.

Fait à Bordeaux, le 28 septembre 2017.

Le président de la 2ème chambre,

Éric Rey-Bèthbéder

La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

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No 16BX03622