CAA de BORDEAUX, , 28/12/2016, 16BX04070, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Citation clé : "La condition d'urgence ne peut être regardée comme satisfaite, et la demande de suspension présentée par M. B...ne peut qu'être rejetée."

Interprétations et citations légales

Citation pertinente : "Quand une décision administrative... fait l'objet d'une requête... le juge des référés... peut ordonner la suspension... lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer... un doute sérieux quant à la légalité de la décision."

2. Article L. 522-3 du même code : Cet article stipule que le juge des référés peut rejeter des demandes qui ne montrent pas un caractère d'urgence ou qui sont manifestement mal fondées. L’application de cet article dans la décision souligne qu’en l’absence de preuves concrètes, la demande ne peut pas être instruite.

Citation clé : "Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence... le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée..."

En conclusion, la décision prise par le juge des référés de rejeter la demande de M. B... repose sur l'impossibilité de démontrer l'urgence et les conséquences financières gravissimes possibles, en l'absence de tout détail pertinent de la part du requérant. La décision illustre l'importance de fournir des éléments concrets lors de la demande de suspension en référé.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête relative au fond du litige, enregistrée sous le n° 16BX03863 ;

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Le président de la cour a désigné M. C...en qualité de juge des référés en application des dispositions du livre V du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M.B..., qui a saisi la cour d'une requête dirigée contre le jugement du 6 octobre 2016 par lequel le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que des pénalités auxquels il a été assujetti, demande au juge des référés de la cour d'ordonner la suspension de la mise en recouvrement de ces impositions et majorations, qui représentent un total de 584 793 euros.

2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ces effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l' instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ", et qu'aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

3. Le contribuable qui a saisi le juge de l'impôt de conclusions tendant à la décharge d'une imposition à laquelle il a été assujetti, est recevable à demander au juge des référés, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la mise en recouvrement de l'imposition, dès lors que celle-ci est exigible. Le prononcé de cette suspension est subordonné à la condition d'une part, qu'il soit fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la régularité de la procédure d'imposition ou sur le bien-fondé de l'imposition, et d'autre part, que l'urgence justifie la mesure de suspension sollicitée. Pour vérifier si la condition d'urgence est satisfaite, le juge des référés doit apprécier la gravité des conséquences que pourraient entraîner, à brève échéance, l'obligation de payer sans délai l'imposition ou les mesures mises en oeuvre ou susceptibles de l'être pour son recouvrement, en tenant compte de la capacité du contribuable à acquitter les sommes qui lui sont demandées. Pour apprécier la faculté du contribuable de se libérer de sa dette, il y a lieu de prendre en compte l'ensemble de son patrimoine et des fonds dont il dispose.

4. En ce qui concerne la condition d'urgence, M. B...affirme qu'il ne dispose pas de liquidités suffisantes pour s'acquitter de sa dette d'impôt sans fournir toutefois d'indication précise sur le montant total de ses revenus, et sans apporter de précision quant au montant de son épargne et de ses disponibilités financières, non plus que sur la composition et la valeur de son patrimoine. Dans ces conditions, il ne met pas le juge des référés en mesure d'apprécier les conséquences graves qui résulteraient pour lui du paiement des impositions et pénalités litigieuses. Par suite, la condition d'urgence ne peut être regardée comme satisfaite, et la demande de suspension présentée par M. B...ne peut qu'être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B...enregistrée sous le n° 16BX04070 est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A...B....

Copie en sera adressée à la direction régionale des finances publiques d'Aquitaine et de Gironde.

Fait à Bordeaux, le 28 décembre 2016.

Le juge des référés,

Aymard de MALAFOSSE

La République mande et ordonne au ministre de l'économie et des finances en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

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N° 16BX04070