CAA de BORDEAUX, 2ème chambre - formation à 3, 04/04/2017, 16BX03965, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Caractère définitif de l'astreinte :
La cour a souligné que l’astreinte prononcée avait un caractère définitif et ne pouvait donc pas être modérée ni supprimée, se basant sur l'article L. 911-7 du code de justice administrative qui stipule : "Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée".

3. Liquidation de l'astreinte :
En conséquence, le tribunal a procédé à la liquidation de l'astreinte pour la période concernée en affirmant : "malgré le faible laps de temps qui s’est écoulé entre l’expiration du délai...et la présentation d’une offre d’indemnisation... il y a lieu de procéder à la liquidation de l’astreinte".

Interprétations et citations légales

2. Cadre légal des indemnisations :
La décision rappelle que l’établissement des offres d’indemnisation doit intervenir dans un délai raisonnable en vertu de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 qui concerne la reconnaissance et l’indemnisation des victimes des essais nucléaires. La cour a mentionné la notion de "délai raisonnable" et a constaté que le Comité n'avait pas respecté ce principe.

3. Jugements et arrêts précédents :
La décision fait état du jugement du 14 janvier 2014, et souligne la continuité des procédures engagées par M. A... qui ont abouti à ce que "la présentation des offres d’indemnisation... relevait désormais de la compétence du Comité".

En somme, cette décision confirme la responsabilité du Comité d’indemnisation face à l’astreinte prononcée, et traite des obligations légales qui incombent à l’établissement d’indemnisation et à leur diligence dans le respect des délais imposés par la juridiction.

Par mémoire du 28 septembre 2016, le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires indique avoir adressé une offre d'indemnisation à M. A...et être dans l'attente d'une acceptation de cette offre.

Par mémoires enregistrés les 3 et 17 octobre 2016, M. A...indique avoir reçu l'offre du Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires et demande la liquidation de l'astreinte prononcée à l'encontre du Comité à raison de 50 euros par jour du 13 au 21 septembre 2016.

Par mémoires enregistrés les 18 et 31 octobre 2016, le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires demande à la cour de le dispenser du versement de toute astreinte.

Il soutient que l'établissement d'une offre d'indemnisation a nécessité du temps, la procédure impliquant notamment la désignation d'un expert et la réunion du collège du Comité, et que le délai de proposition de l'offre pouvait difficilement être en l'espèce plus court.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des juridictions financières ;

- la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 ;

- le décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Elisabeth Jayat,

- et les conclusions de M. David Katz, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée (...) Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ".

2. Par un jugement du 14 janvier 2014, le tribunal administratif de Bordeaux a prononcé l'annulation de la décision du 25 juillet 2011 par laquelle le ministre de la défense avait rejeté la réclamation de M. A...tendant à son indemnisation sur le fondement de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Par ce même jugement, le tribunal a enjoint au ministre de la défense de faire une offre d'indemnisation à M.A.... Par arrêt du 13 janvier 2015, la cour a rejeté le recours du ministre de la défense dirigé contre ce jugement. Le pourvoi du ministre de la défense dirigé contre cet arrêt a été rejeté par décision du Conseil d'Etat du 6 janvier 2016. Par arrêt du 12 juillet 2016, la cour, dans le cadre d'une procédure juridictionnelle ouverte en vue de l'exécution de son arrêt du 13 janvier 2015, a constaté que la présentation des offres d'indemnisation en application de la loi susmentionnée du 5 janvier 2010 modifiée relevait désormais de la compétence du Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires et, après avoir constaté qu'aucune offre n'avait été présentée à M. A...dans un délai raisonnable suivant la notification du jugement du 14 janvier 2014, a prononcé à l'encontre du Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires, une astreinte définitive de 50 euros par jour de retard si son président ne justifiait pas avoir présenté une offre à M. A...dans un délai de deux mois suivant la notification de son arrêt. Le 21 septembre 2016, M. A...a saisi la cour d'une demande de liquidation de l'astreinte prononcée.

3. L'arrêt de la cour du 12 juillet 2016 a été notifié au Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires le 13 juillet 2016. Le délai fixé par cet arrêt expirait donc le 13 septembre 2016. Il résulte de l'instruction que le collège du Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires, lors de sa séance du 12 septembre 2016, a décidé de proposer à M. A...une offre d'indemnisation arrêtée à 83 348 euros et que cette offre a été notifiée à M. A... le 22 septembre 2016. Si le Comité explique ce retard par la nécessité de désigner un expert en vue d'évaluer le préjudice de M. A...et celle de réunir le collège compétent pour arrêter la proposition d'indemnisation, il ne justifie pas de démarches engagées en ce sens en temps utile pour qu'une offre d'indemnisation soit présentée à M. A...dans un délai raisonnable après la notification du jugement du tribunal du 14 janvier 2014 ou, à tout le moins, de l'arrêt de la cour du 13 janvier 2015, le pourvoi dirigé contre cet arrêté ayant, comme il a été dit ci-dessus, été rejeté le 6 janvier 2016. Il ne justifie pas davantage de la date à laquelle il a été procédé à la désignation de l'expert et de celle à laquelle l'expert a déposé son rapport. En tout état de cause, l'astreinte prononcée ayant un caractère définitif, elle ne peut être modérée ni supprimée. Dans ces conditions, et malgré le faible laps de temps qui s'est écoulé entre l'expiration du délai fixé par l'arrêt du 12 juillet 2016 et la présentation d'une offre d'indemnisation à M.A..., il y a lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte pour la période du 13 au 21 septembre 2016 au taux de 50 euros par jour, soit 450 euros.

DECIDE :

Article 1er : Le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires est condamné à verser à M. A...la somme de 450 euros au titre de la liquidation définitive de l'astreinte prononcée par l'arrêt de la cour n° 16BX01196 du 12 juillet 2016.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A...et au Comité d'indemnisation des victimes d'essais nucléaires.

Délibéré après l'audience du 7 mars 2017 à laquelle siégeaient :

Mme Elisabeth Jayat, président,

M. Gil Cornevaux, président-assesseur,

Mme Marie-Thérèse Lacau, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 4 avril 2017.

Le président-assesseur

Gil Cornevaux Le président rapporteur,

Elisabeth Jayat

Le greffier,

Vanessa Beuzelin

La République mande et ordonne au ministre de la défense en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.

2

N° 16BX03965