CAA de BORDEAUX, 2ème chambre - formation à 3, 18/12/2018, 16BX03050, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreurs d’appréciation : La cour a jugé qu’il n’y avait pas eu d'erreur manifeste d’appréciation de la part du centre hospitalier puisque Mme D... n'a pas fourni de preuves suffisantes de ses réclamations.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article évoque les frais exposés en cas de litige. La demande de Mme D... en ce qui concerne les frais de l’instance [est rejetée], car il a été jugé qu’aucune des pièces justificatives pertinentes n’était fournie : « par suite, elle n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement attaqué ».

3. Contrats et obligations : L'absence de justification par Mme D... de ses frais de déplacement constitue un manquement aux obligations contractuelles, rendant ainsi légitime le refus du centre hospitalier de prendre en charge ces frais, dans le cadre des règles en vigueur sur les déplacements des praticiens.

En conclusion, la décision est fondée à la fois sur l’analyse des contrats et des règles applicables à la rémunération des frais de déplacement, ainsi que sur le principe du respect des obligations contractuelles par les parties impliquées.

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du 30 juin 2016 ;

2°) de condamner le centre hospitalier de Cahors à lui verser une somme globale de 6 047,60 euros majorée des intérêts légaux à compter du 20 décembre 2011 en paiement de ses frais de déplacement pour la période du 30 novembre 2009 au 17 août 2011 ainsi que de sa rémunération du mois d'août 2011 ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Cahors la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés pour l'instance.

Elle soutient que le centre hospitalier a commis une erreur manifeste d'appréciation en considérant que son domicile se situait à Toulouse alors qu'elle réside à Marly et en s'abstenant de lui verser sa rémunération au titre du mois d'août 2011.

La clôture de l'instruction a été fixée au 8 janvier 2018 par une ordonnance du 16 novembre 2017.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M.C...,

- et les conclusions de M. Normand, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A...D..., médecin anesthésiste, a été recrutée par le centre hospitalier de Cahors pour assurer des remplacements au pôle anesthésie-réanimation-bloc entre le 30 novembre 2009 et le 17 août 2011. Par une décision du 25 août 2011 implicitement confirmée sur recours gracieux, le centre hospitalier de Cahors, après avoir recalculé le montant de ses frais de déplacement sur la base de l'adresse située au 96, avenue de Lespinet à Toulouse et non plus sur la base de celle déclarée rue de Champagne à Marly (Nord), a retenu un trop-perçu de remboursement de 4 391,76 euros, qu'il a déduit des sommes dues à l'intéressée au titre des remplacements suivants. Mme D...demande à la cour d'annuler le jugement du 30 juin 2016 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier de Cahors soit condamné à lui verser la somme globale de 6 047,60 euros en paiement de ses frais de déplacement pour la période du 30 novembre 2009 au 17 août 2011 et de sa rémunération au titre du mois d'août 2011.

2. Aux termes de l'article D. 6152-417 du code de la santé publique : " À la rémunération mentionnée à l'article R. 6152-416, s'ajoutent, le cas échéant, les indemnités suivantes : (...) / 4° Des indemnités pour remboursement des frais de déplacements peuvent être allouées aux praticiens contractuels à l'occasion des déplacements temporaires effectués pour les besoins du service dans les conditions prévues à l'article R. 6152-32 à l'exclusion du remboursement des frais de changement de résidence ". En application des stipulations de l'article 5 du contrat conclu entre Mme D...et le centre hospitalier de Cahors au titre de la période litigieuse, les frais de déplacements allers et retours sont pris en charge en fonction des taux en vigueur sur présentation des pièces correspondantes.

3. Il résulte de l'instruction que Mme D...n'a produit aucune pièce pour justifier de ses frais de déplacement en méconnaissance des stipulations contractuelles précitées. Dès lors, à supposer même qu'elle ait résidé non à Toulouse mais à Marly ainsi qu'elle le soutient, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le centre hospitalier de Cahors a refusé, d'une part, de prendre en charge ses frais de déplacement entre Cahors et Marly pour la période du 30 novembre 2009 au 17 août 2011 et, d'autre part, a déduit de sa rémunération du mois d'août 2011 le trop-perçu de remboursement découlant de ce refus de prise en charge. Par suite, elle n'est pas non plus fondée à demander l'annulation du jugement attaqué.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme D...doit être rejetée, y compris ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de Mme D...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A...D...et au centre hospitalier de Cahors.

Délibéré après l'audience du 20 novembre 2018 à laquelle siégeaient :

M. Éric Rey-Bèthbéder, président,

M. Didier Salvi, président-assesseur,

M. Manuel Bourgeois, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 18 décembre 2018.

Le rapporteur,

Manuel C...

Le président,

Éric Rey-BèthbéderLe greffier,

Vanessa Beuzelin

La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.

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N°16BX03050