CAA de BORDEAUX, 2ème chambre (formation à 3), 29/02/2016, 15BX03428, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "M. C..., qui a reconnu, le 14 juin 2013, l'enfant d'une ressortissante française, né le 28 mai 2013, ne vit pas avec cet enfant."

2. Inapplicabilité des différents moyens soulevés : La cour a également noté que plusieurs autres arguments avancés par M. C... n'étaient pas soutenus par des éléments nouveaux ou pertinents, ce qui a conduit à écarter ces moyens en adoptant les motifs et les raisonnements du tribunal administratif.

> "Il ne se prévaut devant la cour d'aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l'argumentation développée en première instance."

Interprétations et citations légales

> "Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : (...) 4) au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins."

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Bien que cet article ne soit pas spécifiquement cité dans le raisonnement, il encadre les questions relatives aux titres de séjour en France et a un rôle implicite dans la législation applicable à M. C.... La cour a appliqué ces règles de manière à justifier le rejet de la requête.

En conclusion, la décision de la cour repose sur une interprétation stricte des conditions posées par la législation en matière de séjour des étrangers, visant à équilibrer les droits individuels avec la réglementation en matière d'immigration.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 16 octobre 2015, M.C..., représenté par Me A... demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Limoges du 4 juin 2015 en tant qu'il rejette ses demandes dirigées contre l'arrêté du 19 décembre 2014 du préfet de la Haute-Vienne ;

2°) d'annuler cet arrêté du 19 décembre 2014 du préfet de la Haute-Vienne ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Vienne de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de vingt jours à compter de la notification de l'arrêt, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

4°) de mette à la charge de la l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales,

- la Convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ;

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n°79-587 du 11 juillet de 1979 ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Leplat a été entendu au cours de l'audience publique :

Considérant ce qui suit :

1. M.C..., de nationalité algérienne, est entré en France en 2008. Il a sollicité le 10 avril 2014 la délivrance d'un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale ". Une décision implicite de rejet est née le 9 septembre 2014 du silence gardé par l'administration sur sa demande. Par un arrêté du 19 décembre 2014, le préfet de la Haute-Vienne a confirmé ce refus qu'il a assorti d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et d'une décision fixant de pays de renvoi. Par un jugement du 4 juin 2015, le tribunal administratif de Limoges, qui a joint les demandes d'annulation de cette décision et de cet arrêté, a prononcé un non lieu à statuer sur la demande d'annulation de la décision implicite de rejet, ainsi que sur la demande d'injonction qui l'accompagnait et a rejeté les demandes dirigées contre l'arrêté du 19 décembre 2014. M. C...relève appel de ce jugement en tant qu'il rejette ces dernières demandes.

2. Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : (...) 4) au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins. Lorsque la qualité d'ascendant direct d'un enfant français résulte d'une reconnaissance de l'enfant postérieure à la naissance, le certificat de résidence d'un an n'est délivré au ressortissant algérien que s'il subvient à ses besoins depuis sa naissance ou depuis au moins un an. " ;

3. M.C..., qui a reconnu, le 14 juin 2013, l'enfant d'une ressortissante française, né le 28 mai 2013, ne vit pas avec cet enfant et sa mère qui résident à Saint-Junien tandis qu'il habite à Limoges. S'il produit des éléments dont il ressort qu'il rend périodiquement visite à l'enfant et achète parfois des vêtements ou des aliments pour lui, il ne peut pas être regardé comme subvenant ainsi à ses besoins depuis sa naissance ou depuis au moins un an. Dans ces conditions, M.C..., qui n'exerce pas, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de son enfant, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Limoges a estimé qu'en refusant de lui délivrer un certificat de résidence en qualité d'ascendant direct d'un enfant français mineur, le préfet de la Haute-Vienne n'a pas méconnu les stipulations du 4) de l'article 6 de l'accord franco-algérien.

4. Au soutien de ses autres moyens relatifs à la légalité des décisions que contient l'arrêté du 19 décembre 2014 du préfet de la Haute-Vienne, M. C...ne se prévaut devant la cour d'aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l'argumentation développée en première instance et ne critique pas la réponse qui leur a été apportée par le tribunal administratif. Il y a donc lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs pertinents retenus par les premiers juges.

5. Il résulte de ce qui précède que M. C...n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué. Par suite, les conclusions de sa requête, y compris celles tendant à ce que des injonctions soient adressées au préfet de la Haute-Vienne et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées.

DECIDE

Article 1er : La requête de M. C...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...C...et au ministre de l'intérieur.

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N° 15BX03428