Résumé de la décision
Dans cette affaire, M. C... B... a fait appel d'un jugement rendu par le tribunal administratif de Bordeaux, demandant l'annulation de ce jugement ainsi que d'un arrêté préfectoral. Cependant, par un mémoire complémentaire, il a déclaré se désister de l'instance. En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président de la cour a donné acte de ce désistement, en considérant qu'il était pur et simple. L'ordonnance a été notifiée à M. B... et une copie a été transmise pour information au préfet de la Dordogne.
Arguments pertinents
L'argument central de cette décision repose sur la volonté de M. B... de se désister de sa requête. Le président de la cour a appliqué les dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative qui permet d'accéder à un désistement d'instance lorsqu'il est clair et sans ambiguïté : "Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements." Cette citation montre que la cour respecte le droit des parties à se retirer d'une procédure judiciaire à tout moment, tant que la volonté est exprimée de manière explicite.
Interprétations et citations légales
L'article R. 222-1 du code de justice administrative prévoit les conditions dans lesquelles un désistement d'instance peut être constaté. Ce texte est interprété de façon à promouvoir la simplicité et l'efficacité des procédures administratives, permettant ainsi aux justiciables de ne pas poursuivre une instance qui ne serait plus d'actualité ou souhaitée.
Citation légale : Code de justice administrative - Article R. 222-1 : "Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (...)"
Cette décision révèle également l'importance de la volonté des parties en matière de désistement, qui est considérée comme un droit fondamental dans le cadre de la procédure administrative. De plus, l'aspect de la communication de l'ordonnance au préfet souligne l’exigence de transparence dans les procédures administratives, même lorsqu’un désistement est prononcé.
En conclusion, l'instance a été clôturée avec l’acceptation du désistement de M. B..., respectant ainsi à la fois le droit de l’individu à disposer de son procès et l’efficience du système judiciaire.