CAA de BORDEAUX, 3ème chambre - formation à 3, 06/12/2016, 14BX03263, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission au Conseil d'Etat : La Cour rappelle que les décisions rendues en premier et dernier ressort ne peuvent être contestées que par le biais d’un pourvoi en cassation, conformément aux articles du code de justice administrative. Ainsi, la transmission de la requête au Conseil d'État s'impose.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 811-1 : Cet article souligne que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort pour les litiges concernant des demandes d’indemnisation dont le montant est inférieur à un seuil déterminé.
- Code de justice administrative - Article R. 222-13 (10°) : Ce texte précise que le tribunal administrative est compétent pour des demandes allant jusqu’à 10 000 euros.
- Code de justice administrative - Article R. 222-14 et R. 222-15 : L’article R. 222-14 fixe le seuil à 10 000 euros pour l'examen d'indemnités dans les recours, tandis que l’article R. 222-15 stipule que, dans le cas où plusieurs demandeurs présentent des indemnités, c'est la somme la plus élevée qui sera prise en compte pour déterminer la compétence.

Au regard de ces articles, la Cour conclut que la requête est irrecevable devant elle, étant donné que les montants demandés par M. A... et la Société Aviva Assurances se chiffrent respectivement à 2 416 euros et 9 384 euros, donc inférieurs au seuil de 10 000 euros. Par conséquent, ce recours doit être traité par le Conseil d'État, compétent pour les pourvois en cassation de cette nature.

Cette décision illustre l'importance des règles de compétence en matière de contentieux administratif, où les seuils financiers déterminent le tribunal compétent et les voies de recours disponibles.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 21 novembre 2014, M. C... A...et la Société Aviva Assurances, représentés par Me B..., demandent à la cour :

1°) d'annuler cette ordonnance du président de la quatrième chambre du tribunal administratif de Toulouse du 18 septembre 2014 ;

2°) de condamner l'Etat à verser à M. A... la somme de 2 416 euros et à la société Aviva Assurances la somme de 9 384 euros ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Sylvie Cherrier,

- et les conclusions de M. D... de la Taille Lolainville, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M. A... et la Société Aviva Assurances relèvent appel de l'ordonnance du 18 septembre 2014 par laquelle le président de la quatrième chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté comme irrecevable leur demande tendant à ce que l'Etat soit condamné, en tant que " gardien " d'un mineur ayant fait l'objet d'une mesure de placement au titre de l'ordonnance du 2 février 1945, à réparer les préjudices subis du fait de la participation de ce mineur au vol puis à l'incendie d'un véhicule appartenant à M.A....

2. Il résulte des dispositions de l'article R. 811-1 du code de justice administrative combinées avec celles du 10° de l'article R. 222-13 du même code dans leur rédaction applicable en l'espèce que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort dans les litiges relatifs aux actions indemnitaires lorsque le montant des indemnités demandées est inférieur au montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15. L'article R. 222-14 fixe ce montant à 10 000 euros. L'article R. 222-15 précise que ce montant est déterminé par la valeur totale des sommes demandées dans la requête introductive d'instance, hors les demandes d'intérêts et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1, et que lorsque des indemnités sont demandées dans une même requête par plusieurs demandeurs, le montant à prendre en compte est celui de la plus élevée d'entre elles.

3. Il ressort des pièces du dossier que les demandes indemnitaires contenues dans la requête introductive d'instance présentée devant le tribunal administratif de Toulouse par M. A... et la société Aviva Assurances portaient sur les sommes respectives de 2 416 euros et 9 384 euros, soit des montants inférieurs à 10 000 euros. Ainsi, l'ordonnance attaquée du président de la quatrième chambre du tribunal administratif de Toulouse, rendue en premier et dernier ressort, n'était susceptible que d'un pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat. Par suite, il y a lieu de regarder la requête dirigée contre cette ordonnance comme constituant un pourvoi en cassation et de la transmettre au Conseil d'Etat en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative.

DECIDE :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A... et de la société Aviva Assurances est transmis au Conseil d'Etat.

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N° 14BX03263