Résumé de la décision
Dans cette affaire, le ministre des finances et des comptes publics a contesté un jugement rendu par le tribunal administratif de Pau qui déchargeait M. et Mme A... de cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu pour les années 2009 et 2010 liées à leur société civile immobilière, la "SCI Quatre". Le tribunal avait accordé cette décharge suite à la prise en compte des déficits de la société par M. et Mme A... en tant qu'usufruitiers. Toutefois, la Cour administrative d'appel a annulé le jugement contesté, a rétabli M. et Mme A... au rôle des impositions et a rejeté leurs demandes de remboursement de frais au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Arguments pertinents
1. Nature de l’imposition des usufruitiers : La Cour rappelle que, conformément à l'article 8 du code général des impôts, l'usufruitier ne peut pas déduire des déficits engendrés par l'activité de la société, sauf accord avec le nu-propriétaire. Le tribunal, en acceptant la déductibilité des déficits, a ainsi mal interprété la loi.
> "l'usufruitier n'est en principe imposé qu'à raison de la quote-part résultant de ses droits d'usufruitier dans les bénéfices réalisés par la société et qu'il ne peut donc pas... déduire les déficits engendrés par l'activité de la société".
2. Caractère de l'État dans la procédure : Le ministre des finances et des comptes publics a soutenu que l'État ne devait pas payer les frais demandés par M. et Mme A..., car il n'était pas la partie perdante dans l’instance. La Cour a donc statué en ce sens, se référant à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
> "les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que... soit mis à la charge de l'Etat... le versement de la somme que M. et Mme A...demandent”.
Interprétations et citations légales
1. Code général des impôts - Article 8 : Cet article définit clairement le régime fiscal applicable aux usufruitiers et nu-propriétaires dans le cadre des sociétés civiles. La Cour a interprété cet article comme limitant la capacité de l'usufruitier à déduire les déficits, soulignant l'importance de la répartition des droits fiscaux entre usufruit et nue-propriété.
> "l'usufruitier est soumis à l'impôt sur le revenu pour la quote-part correspondant aux droits dans les bénéfices que lui confère sa qualité d'usufruitier".
2. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article traite des frais de justice et de qui doit en supporter le coût. La Cour a statué que, dans la mesure où l'État n'est pas la partie perdante, il ne peut être tenu de payer les frais engagés par M. et Mme A... dans cette procédure.
> "l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, le versement de la somme que M. et Mme A...demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens".
Ainsi, la décision de la Cour a été fondée sur une interprétation stricte des dispositions fiscales relatives aux usufruitiers et une application des règles sur les frais de justice.