CAA de BORDEAUX, 3ème chambre - formation à 3, 28/02/2017, 16BX03313, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

> "Dans ces conditions, l'arrêté contesté n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de M. B...A... une atteinte disproportionnée."

2. État de santé : M. B...A...a fait valoir son état de santé comme un argument contre le refus de titre de séjour, mais la Cour a constaté qu'il ne sollicitait pas l'admission au séjour pour des raisons médicales et que son suivi médical n'impliquait pas une situation incompatible avec son renvoi.

> "Il n'établit pas que les décisions en litige seraient entachées d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle."

3. Risques en RDC : En ce qui concerne les risques potentiels en cas de retour en RDC en raison de violences subies pour des raisons politiques, la Cour a jugé que M. B...A...n'avait pas fourni de preuves suffisantes pour établir des menaces concrètes à sa sécurité, considérant le certificat médical et les attestations comme insuffisants.

> "Les attestations produites... sont insuffisamment circonstanciées pour démontrer que l'intéressé aurait fait l'objet de persécutions dans son pays d'origine."

Interprétations et citations légales :

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie non explicitée mais référencée) : Bien que non spécifiquement cité dans le texte, ce code encadre les droits et procédures des étrangers et justifie les décisions administratives, basées sur des motifs d'ordre public et d'intégration. La décision de la Cour a été fondée sur l'absence d'un droit fondé sur une intégration satisfaisante.

3. Erreur manifeste d'appréciation : Ce principe, trouvé dans le droit administratif, a été appliqué pour évaluer si les décisions préfectorales étaient proportionnées. La Cour a conclu qu'aucune erreur manifeste n'était démontrée dans le refus de l'admission au séjour.

En résumé, la décision confirmait le refus de titre de séjour en s'appuyant sur les motifs d'intégration de l'appelant, la protection accordée par le droit européen, et les éléments d'évaluation de sa situation personnelle en RDC.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2016, M. B...A..., représenté Me D..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Limoges du 15 septembre 2016 ;

2°) d'annuler l'arrêté contesté ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Corrèze de lui délivrer un titre de séjour.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Aymard de Malafosse a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B...A..., de nationalité congolaise, né le 1er janvier 1991, est entré irrégulièrement en France en août 2013. Il a présenté, le 10 septembre 2013, une demande d'asile qui a été rejetée par une décision du 27 avril 2015 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par une décision du 22 décembre 2015 de la Cour nationale du droit d'asile. Le 13 janvier 2016, M. B...A...a sollicité un titre de séjour. Le 8 avril 2016, le préfet de la Corrèze a pris à son encontre un arrêté portant refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi. M. B...A...relève appel du jugement du 15 septembre 2016 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté son recours dirigé contre cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. En premier lieu, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".

3. M. B...A...fait valoir qu'il vit en France depuis 2013, qu'il y est parfaitement intégré, que plusieurs membres de sa famille y résident régulièrement et qu'il vit en couple depuis un an avec une ressortissante française qu'il vient d'épouser. Il ressort, toutefois, des pièces du dossier que l'intéressé est entré sur le territoire national à l'âge de vingt-deux ans et n'a été autorisé à y séjourner temporairement que le temps de l'examen de sa demande d'asile. Il ne justifie pas d'une insertion particulière en France où la durée de son séjour est peu significative eu égard au temps passé dans son pays d'origine. Il n'établit pas qu'à la date de l'arrêté attaqué il vivait depuis plusieurs mois en concubinage avec une ressortissante française et ne peut utilement se prévaloir de son mariage, postérieur aux décisions en litige. Il ne démontre pas entretenir des relations étroites avec son oncle et ses cousins résidant en France. En revanche, il n'est pas dépourvu d'attaches familiales fortes en République démocratique du Congo où sont restés son enfant encore mineur, la mère de celui-ci, sa propre mère et les membres de sa fratrie avec lesquels il n'établit pas ne plus entretenir de relations. Dans ces conditions, l'arrêté contesté n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de M. B... A...une atteinte disproportionnée et n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

4. En deuxième lieu, si M. B...A...se prévaut de son état de santé, il ressort des pièces médicales versées au dossier que la pathologie dont il souffrait a fait l'objet d'interventions chirurgicales, respectivement en 2014 et 2015, et que dorénavant seul un suivi médical est préconisé. Par ailleurs, l'intéressé n'a pas sollicité son admission au séjour pour des raisons médicales. Par suite, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que les décisions en litige seraient entachées d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

5. En troisième lieu, M. B...A...soutient qu'il a été victime de violences en République démocratique du Congo en raison de ses engagements politiques et que, en cas de retour dans ce pays, il encourrait des risques graves pour sa sécurité et sa liberté. Toutefois, il n'établit pas la réalité des risques auxquels il aurait été personnellement exposé. Le certificat médico-légal établi le 20 novembre 2015 par un expert près la cour d'appel de Limoges ne permet pas, compte tenu de sa teneur, d'établir les liens existant entre les cicatrices présentes sur le corps du requérant et les mauvais traitements allégués. Les attestations produites, rédigées par ses deux cousins et son oncle en avril 2016, sont quant à elles insuffisamment circonstanciées pour démontrer que l'intéressé aurait fait l'objet de persécutions dans son pays d'origine. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la désignation de la République démocratique du Congo comme pays de renvoi ferait courir au requérant des risques de traitements inhumains ou dégradants ne peut être accueilli.

6. Il résulte de tout ce qui précède que M. B...A...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral attaqué.

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. B...A...est rejetée.

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N° 16BX03313